Délai déraisonnable - R. c. Jordan et Charte 11(b)

R. c. Jordan est un arrêt de 2016 de la Cour suprême du Canada qui a établi de nouveaux délais pour les procès criminels au Canada. La décision stipulait qu’un procès devait être terminé dans un « plafond présumé » de 30 mois pour les causes jugées par les cours supérieures et de 18 mois pour les causes jugées par les cours provinciales, après quoi une suspension des procédures peut être ordonnée si le délai est jugé déraisonnable. La décision a eu un impact significatif sur le système de justice canadien et a été citée dans de nombreuses affaires ultérieures.