Falsification de livres et de documents

En vertu de l’article 397(1) du Code criminel, c’est un crime de modifier, faire,
endosser, proférer, publier ou utiliser un faux document dans l’intention de tromper une autre personne. Cela comprend la falsification de registres commerciaux, d’états financiers et d’autres documents officiels.

Les sanctions pour cette infraction peuvent être sévères et peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les circonstances de l’affaire et le préjudice causé à la victime.

Il est important de noter que la falsification de livres et de documents peut avoir de graves conséquences, tant pour l’accusé que pour les entreprises ou organismes impliqués. Si vous avez été accusé de cette infraction, il est important de consulter un avocat dès que possible.