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Faire face à une accusation de Conduite en état d’ivresse (DUI / DWI) est une épreuve stressante — mais le bon avocat peut faire toute la différence entre une condamnation criminelle et un acquittement.
Chez Frouhar Law, nos avocats en droit criminel défendent les accusations de facultés affaiblies, de Conduire en état d’ivresse (DWI), de plus de 80 mg, de garde et contrôle, de refus d’échantillon d’haleine et de conduite avec drogue devant les tribunaux partout en Ontario.
Frouhar Law ne fournit aucun avis juridique et ne représente aucune personne sans documents signés appropriés, confirmation et convention d’honoraires dûment exécutée.
Nos avocats combinent une connaissance approfondie de la science des alcootests, des procédures liées à l’Intoxilyzer® et des requêtes fondées sur la Charte, avec une plaidoirie stratégique et rigoureuse en salle d’audience.
Que vous ayez été intercepté à un point de contrôle RIDE, accusé de conduite avec facultés affaiblies ou de garde et contrôle, nous élaborons des stratégies de défense ciblées visant à contester la preuve et à protéger votre avenir.
Notre cabinet demeure à l’affût des développements jurisprudentiels, des modifications législatives et des avancées technologiques en matière d’alcootests afin d’offrir à chaque client la défense la plus solide possible.
Le Code criminel du Canada prévoit plusieurs infractions distinctes liées à l’alcool et à la drogue au volant.
En vertu de l’article 320.14 du Code criminel, une personne commet une infraction si elle conduit ou a la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’alcool, une drogue ou une combinaison des deux.
La poursuite n’a pas à prouver un taux précis d’alcoolémie. Des signes observables — conduite erratique, élocution pâteuse, yeux rouges, perte de coordination — peuvent suffire.
Une infraction distincte est commise lorsque l’alcoolémie dépasse 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.
Cette accusation repose sur les résultats d’échantillons d’haleine ou de sang obtenus à l’aide d’un appareil de détection approuvé en bordure de route et de l’Intoxilyzer® 8000C au poste de police.
Il n’est pas nécessaire de conduire activement pour être accusé. Une personne intoxiquée assise au volant d’un véhicule stationné avec accès aux clés peut être accusée si un risque réaliste de mise en mouvement est établi.
Refuser ou omettre de fournir un échantillon d’haleine valide constitue une infraction criminelle passible des mêmes peines minimales obligatoires qu’une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies.
Les accusations s’appliquent également lorsque l’affaiblissement est causé par le cannabis, des médicaments sur ordonnance ou des drogues illégales. Depuis la légalisation du cannabis, l’application de la loi s’est intensifiée en Ontario.
La conduite dangereuse est une infraction distincte souvent portée conjointement avec une accusation de facultés affaiblies, notamment en cas d’accident ou de vitesse excessive.
La police peut exiger un échantillon d’haleine lors d’une interception légale. Un résultat « échec » entraîne l’arrestation.
En vertu de l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, vous avez droit à l’assistance d’un avocat sans délai.
Deux échantillons sont prélevés au poste à l’aide d’un appareil approuvé. Ces résultats constituent la preuve admissible.
Une suspension administrative immédiate de 90 jours et une mise en fourrière de 7 jours s’appliquent, même avant toute déclaration de culpabilité.
Les peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel ne peuvent être réduites par un juge.
Peines maximales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.
Nos avocats possèdent une expérience ciblée en procès pour des accusations de conduite en état d’ivresse (DUI / DWI), plus de 80 mg, garde et contrôle, refus d’échantillon et conduite avec drogue à travers l’Ontario.
✔ Expertise approfondie en science des alcootests
✔ Maîtrise des requêtes fondées sur la Charte
✔ Cabinet bilingue (français et anglais)
✔ Services à Ottawa, Brockville, Cornwall, Perth, Pembroke, L’Orignal et dans l’Est ontarien
Accusé de conduite en état d’ivresse (DWI), de facultés affaiblies ou de conduite dangereuse?
Ne plaidez pas coupable avant d’avoir parlé à un avocat.
Oui. Une accusation de CFA peut être rejetée si la police n’a pas respecté les procédures appropriées, si des droits garantis par la Charte ont été violés, si l’alcootest n’était pas correctement étalonné, ou si les preuves ne soutiennent pas l’accusation. Un avocat spécialisé en CFA expérimenté examine l’enquête pour identifier les motifs de rejet ou d’acquittement.
DUI (conduite sous l’influence) et DWI (conduite en état d’ivresse) sont des termes informels aucun n’est une désignation officielle dans le Code criminel. Les accusations réelles sont : conduite avec facultés affaiblies, taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg, refus de fournir un échantillon, et conduite dangereuse. DUI et DWI désignent toute accusation liée à la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues.
Oui. Une condamnation pour une première infraction de conduite avec facultés affaiblies entraîne un casier judiciaire permanent, une amende minimale de 1 000 $, et une suspension du permis d’au moins 1 an. Consulter un avocat spécialisé en CFA avant de plaider coupable est essentiel des moyens de défense viables peuvent mener au rejet de l’accusation.
Une condamnation pour CFA peut entraîner un refus d’entrée à la frontière américaine. Les agents des douanes et de la protection des frontières américaines ont le pouvoir discrétionnaire de refuser l’admission. Une dérogation d’entrée aux États-Unis peut être nécessaire pour les voyages transfrontaliers.
Une première condamnation pour CFA reste au dossier de conduite pendant 3 ans sans suspension de permis, et 6 ans avec suspension. Plusieurs condamnations peuvent y figurer indéfiniment. Le casier judiciaire est distinct et permanent, sauf si une suspension du casier (pardon) est accordée.
Jamais. Le droit relatif à la conduite avec facultés affaiblies est techniquement complexe, et les moyens de défense viables violations des droits garantis par la Charte, problèmes d’étalonnage de l’alcootest, erreurs de procédure ne sont pas évidents sans expertise juridique. Plaider coupable sans avocat spécialisé en CFA, c’est potentiellement renoncer à une défense solide.
La limite criminelle est de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang (« plus de 80 » ou « 0,08 »). L’Ontario impose également des sanctions administratives pour la zone d’avertissement entre 0,05 et 0,08 d’alcoolémie, incluant une suspension du permis de 3 jours pour une première infraction.
