Infractions à la loi sur le cannabis

La loi sur le cannabis, qui est entrée en vigueur au Canada le 17 octobre 2018, définit le cadre juridique de la production, de la distribution, de la vente et de la possession de cannabis. En vertu de la loi sur le cannabis, il est illégal de :

• Posséder plus de 30 grammes de cannabis séché en public
• Partagez plus de 30 grammes de cannabis séché avec d’autres
• Cultiver plus de quatre plants de cannabis par résidence pour un usage personnel
• Acheter ou vendre du cannabis, sauf par un détaillant gouvernemental licencié
• Donner ou vendre du cannabis à un mineur

Les infractions à la loi sur le cannabis peuvent entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes, une peine de prison et un casier judiciaire. Les peines exactes dépendront des circonstances particulières de l’infraction et des antécédents criminels du contrevenant.