{"id":4556,"date":"2026-05-21T13:40:33","date_gmt":"2026-05-21T13:40:33","guid":{"rendered":"https:\/\/frouharlaw.com\/?p=4556"},"modified":"2026-05-22T15:58:45","modified_gmt":"2026-05-22T15:58:45","slug":"qu-est-ce-que-l-agression-sexuelle-au-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/blog\/qu-est-ce-que-l-agression-sexuelle-au-canada\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;agression sexuelle au Canada? D\u00e9finition juridique et d\u00e9fense"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;agression sexuelle est l&rsquo;une des infractions criminelles les plus largement d\u00e9finies dans le <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/\"><i>Code criminel<\/i><\/a> du Canada. Elle englobe un vaste \u00e9ventail de conduites non consensuelles, des attouchements non d\u00e9sir\u00e9s jusqu&rsquo;au viol, et les cons\u00e9quences d&rsquo;une condamnation peuvent \u00eatre graves.<\/p>\n<p>Ce guide explique :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">La d\u00e9finition juridique de l&rsquo;agression sexuelle<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">Les trois niveaux de l&rsquo;infraction<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">La d\u00e9finition du consentement en droit canadien<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">Les peines qu&rsquo;entra\u00eene une condamnation<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">Les moyens de d\u00e9fense reconnus en droit canadien<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong>La d\u00e9finition de l&rsquo;agression sexuelle selon le Code criminel<\/strong><\/h2>\n<p>L&rsquo;infraction d&rsquo;agression sexuelle n&rsquo;est pas d\u00e9finie par une seule disposition explicite dans le <i>Code criminel du Canada<\/i>. Elle est plut\u00f4t construite \u00e0 partir des dispositions sur les voies de fait et appliqu\u00e9e \u00e0 une conduite de nature sexuelle. Comprendre cette infraction est essentiel pour comprendre l&rsquo;accusation et la fa\u00e7on dont elle peut \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n<h3><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-271.html\"><strong>Article 271<\/strong><\/a><strong> : Le fondement du droit en mati\u00e8re d&rsquo;agression sexuelle<\/strong><\/h3>\n<p>En vertu de <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-271.html\">l&rsquo;article 271 du <i>Code criminel<\/i><\/a>, l&rsquo;infraction d&rsquo;agression sexuelle incorpore la d\u00e9finition des voies de fait pr\u00e9vue \u00e0 <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-265.html\">l&rsquo;alin\u00e9a 265(1) du <i>Code criminel<\/i><\/a>, soit l&rsquo;application intentionnelle de la force sans consentement, dans des circonstances de nature sexuelle qui violent l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 sexuelle du plaignant. Tout contact sexuel non consensuel satisfaisant ce crit\u00e8re entre dans le champ d&rsquo;application de la disposition.<\/p>\n<p>L&rsquo;agression sexuelle est une infraction mixte : la Couronne peut proc\u00e9der par mise en accusation ou par proc\u00e9dure sommaire. Le crit\u00e8re de la \u00ab nature sexuelle \u00bb, issu de R. c. Chase (1987), consiste \u00e0 d\u00e9terminer si une personne raisonnable consid\u00e9rerait le contact comme sexuel, compte tenu de toutes les circonstances.<\/p>\n<h3><strong>Les trois \u00e9l\u00e9ments de l&rsquo;actus reus<\/strong><\/h3>\n<p>L&rsquo;actus reus de l&rsquo;agression sexuelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la Cour supr\u00eame du Canada dans R. c. Ewanchuk et requiert la preuve de trois \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n<ol>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">Le toucher (ou la menace de toucher) est volontaire de la part de l&rsquo;accus\u00e9<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">La nature sexuelle du toucher, \u00e9valu\u00e9e objectivement<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">L&rsquo;absence de consentement de la part du plaignant<\/li>\n<\/ol>\n<p>Chaque \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre prouv\u00e9 par la Couronne hors de tout doute raisonnable.<\/p>\n<p>Un plaignant peut \u00eatre victime d&rsquo;agression sexuelle sans subir de blessure physique; des attouchements sexuels non d\u00e9sir\u00e9s ou tout contact corporel non d\u00e9sir\u00e9 dont la nature sexuelle est apparente sont suffisants. Toute activit\u00e9 sexuelle non consensuelle qui porte atteinte \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 sexuelle entre dans le champ d&rsquo;application de l&rsquo;infraction.<\/p>\n<h3><strong>Le mens rea : l&rsquo;intention et le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur la croyance sinc\u00e8re<\/strong><\/h3>\n<p>Le mens rea exige que l&rsquo;accus\u00e9 ait intentionnellement appliqu\u00e9 la force en sachant que le plaignant ne consentait pas, ou en ne se souciant pas de savoir si le consentement avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur la croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement s&rsquo;applique lorsque l&rsquo;accus\u00e9 croyait sinc\u00e8rement que le plaignant consentait et a pris des mesures raisonnables pour s&rsquo;en assurer. Une croyance fond\u00e9e sur l&rsquo;ignorance volontaire, l&rsquo;intoxication auto-induite ou le silence ne remplit pas ce crit\u00e8re.<\/p>\n<h2><strong>Qu&rsquo;est-ce que le consentement en droit canadien?<\/strong><\/h2>\n<p>Le consentement est le concept central de toute affaire d&rsquo;agression sexuelle et de toute accusation d&rsquo;agression sexuelle. Le droit canadien s&rsquo;applique \u00e0 toute activit\u00e9 sexuelle non consensuelle; le consentement doit \u00eatre actif, continu et communiqu\u00e9. Il ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9, d\u00e9duit du silence, ni report\u00e9 d&rsquo;une rencontre ant\u00e9rieure.<\/p>\n<h3><strong>La d\u00e9finition juridique du consentement (<a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-273.1.html\">article 273.1<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-273.1.html\">L&rsquo;article 273.1 du <i>Code criminel<\/i><\/a> d\u00e9finit le consentement comme l&rsquo;accord volontaire du plaignant \u00e0 se livrer \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 sexuelle en cause. L&rsquo;accord doit \u00eatre donn\u00e9 librement, \u00eatre continu tout au long de la rencontre et \u00eatre \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n<p>Le consentement \u00e0 un acte sexuel n&rsquo;implique pas le consentement \u00e0 un autre. Le consentement pass\u00e9 n&rsquo;implique pas le consentement pr\u00e9sent. La loi se concentre sur l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;esprit r\u00e9el du plaignant au moment de l&rsquo;activit\u00e9.<\/p>\n<h3><strong>Les circonstances o\u00f9 le consentement ne peut \u00eatre donn\u00e9<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-273.1.html\">Le paragraphe 273.1(2) du <i>Code criminel<\/i><\/a> \u00e9nonce les circonstances o\u00f9 aucun consentement n&rsquo;est obtenu en droit, peu importe l&rsquo;accord apparent :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">Le plaignant est incapable de consentir en raison de son \u00e9tat d&rsquo;intoxication, et le consentement est donc impossible \u00e0 donner<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">L&rsquo;accus\u00e9 incite le plaignant par abus d&rsquo;autorit\u00e9, d&rsquo;une position de confiance ou de pouvoir<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">Le plaignant exprime, par ses paroles ou sa conduite, son refus de participer \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9<\/li>\n<li style=\"font-weight: 400;\" aria-level=\"1\">Le plaignant, ayant consenti, exprime son refus de continuer<\/li>\n<\/ul>\n<p>La capacit\u00e9 de consentir exige que le plaignant soit conscient et en mesure de comprendre la nature de l&rsquo;acte. Dans R. c. Kirkpatrick (2022), la Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que lorsque le port d&rsquo;un pr\u00e9servatif est une condition du consentement, un rapport sexuel sans pr\u00e9servatif constitue une agression sexuelle.<\/p>\n<h3><strong>Pourquoi le consentement implicite n&rsquo;existe pas au Canada<\/strong><\/h3>\n<ol>\n<li>c. Ewanchuk a tranch\u00e9 d\u00e9finitivement cette question : le consentement implicite n&rsquo;existe pas en droit canadien. Le silence d&rsquo;un plaignant, sa passivit\u00e9 ou son absence de r\u00e9sistance physique ne constituent pas un consentement \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle. La Cour supr\u00eame a conclu que l&rsquo;absence d&rsquo;un \u201cnon\u201d n&rsquo;\u00e9quivaut pas \u00e0 un \u201coui\u201d; tout contact sexuel non consensuel qui se poursuit sur cette base constitue une agression sexuelle.<\/li>\n<\/ol>\n<h2><strong>Les trois niveaux d&rsquo;agression sexuelle au Canada<\/strong><\/h2>\n<p>Les niveaux d&rsquo;agression sexuelle reconnus par le droit canadien sont structur\u00e9s dans le <i>Code criminel<\/i> en fonction du degr\u00e9 de violence ou de pr\u00e9judice subi. Chaque niveau est une infraction d&rsquo;agression sexuelle distincte avec ses propres \u00e9l\u00e9ments et sa propre fourchette de peine, allant jusqu&rsquo;\u00e0 l&#8217;emprisonnement.<\/p>\n<h3><strong>Niveau 1 : Agression sexuelle (<a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-271.html\">article 271<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-271.html\">L&rsquo;article 271 du <i>Code criminel<\/i><\/a> vise l&rsquo;agression sexuelle sans caract\u00e9ristique aggravante; toute activit\u00e9 sexuelle non d\u00e9sir\u00e9e satisfaisant aux \u00e9l\u00e9ments de l&rsquo;actus reus au niveau de base. Les peines d\u00e9pendent du mode de proc\u00e9dure choisi par la Couronne et de l&rsquo;\u00e2ge du plaignant.<\/p>\n<p>Sur mise en accusation, le maximum est de 10 ans (14 ans si le plaignant est \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, avec une peine minimale obligatoire d&rsquo;un an). Sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, le maximum est de 18 mois. Des <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/traite-des-etres-humains\/\">accusations de traite des personnes<\/a> sont parfois port\u00e9es conjointement avec une accusation d&rsquo;agression sexuelle lorsque la contrainte est all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n<h3><strong>Niveau 2 : Agression sexuelle arm\u00e9e (<a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-272.html\">article 272<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-272.html\">L&rsquo;article 272 du <i>Code criminel<\/i><\/a> s&rsquo;applique lorsque l&rsquo;agression sexuelle implique une arme ou une fausse arme, des menaces \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;un tiers, ou cause des l\u00e9sions corporelles. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un acte criminel seulement.<\/p>\n<p>Le maximum est de 14 ans, avec des peines minimales obligatoires lorsque le plaignant est \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans ou qu&rsquo;une arme \u00e0 feu est en cause. Les facteurs aggravants (ant\u00e9c\u00e9dents criminels, relation de confiance, gravit\u00e9 du pr\u00e9judice) influencent tous la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n<h3><strong>Niveau 3 : Agression sexuelle grave (<a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-273.html\">article 273<\/a>)<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-273.html\">L&rsquo;article 273 du <i>Code criminel<\/i><\/a> vise le niveau le plus grave : les situations o\u00f9 l&rsquo;agression blesse, mutile, d\u00e9figure ou met en danger la vie du plaignant. Les <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/infractions-sexuelles\/\">accusations d&rsquo;agression sexuelle grave<\/a> comportent un maximum d&#8217;emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et constituent des actes criminels de comp\u00e9tence exclusive. Une condamnation \u00e0 ce niveau d\u00e9clenche l&rsquo;inscription obligatoire au <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/infractions-sexuelles\/loi-sur-lenregistrement-des-renseignements-sur-les-delinquants-sexuels-soira\/\">registre LERDS<\/a> et entra\u00eene les cons\u00e9quences \u00e0 long terme les plus graves de toute infraction sexuelle au Canada.<\/p>\n<h2><strong>Les peines pour agression sexuelle au Canada<\/strong><\/h2>\n<p>Les peines pour agression sexuelle refl\u00e8tent la gravit\u00e9 de ces infractions. Une condamnation pour agression sexuelle entra\u00eene une peine d&#8217;emprisonnement, mais les cons\u00e9quences vont plus loin : l&rsquo;inscription au registre, les restrictions de voyage et un casier judiciaire permanent suivent une personne pour le reste de sa vie.<\/p>\n<h3><strong>Les peines pour une agression sexuelle de niveau 1<\/strong><\/h3>\n<p>Pour une condamnation pour agression sexuelle sur mise en accusation au niveau 1, la fourchette de peine peut aller jusqu&rsquo;\u00e0 10 ans. Lorsque le plaignant est \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, un minimum d&rsquo;un an s&rsquo;applique. Sur d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9, le maximum est de 18 mois.<\/p>\n<p>Les juges soup\u00e8sent les facteurs aggravants et att\u00e9nuants, les ant\u00e9c\u00e9dents criminels, la nature de la conduite et les d\u00e9clarations des victimes. Un contrevenant qui n&rsquo;a pas d&rsquo;ant\u00e9c\u00e9dents ne devrait pas pr\u00e9sumer qu&rsquo;une peine avec sursis est probable; de nombreuses condamnations au niveau 1 se traduisent par des peines d&#8217;emprisonnement.<\/p>\n<h3><strong>Les peines pour les niveaux 2 et 3<\/strong><\/h3>\n<p>Une condamnation pour agression sexuelle de niveau 2 emporte un maximum de 14 ans, avec des peines minimales obligatoires d\u00e9clench\u00e9es par certains facteurs aggravants. L&rsquo;agression sexuelle grave au niveau 3 emporte un maximum d&#8217;emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en vertu du <i>Code criminel<\/i>, la pla\u00e7ant aux c\u00f4t\u00e9s du meurtre parmi les infractions les plus graves.<\/p>\n<p>Aucune disposition sur l&rsquo;admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle comparable au meurtre ne s&rsquo;applique, mais la d\u00e9termination de la peine pour agression sexuelle grave se traduit r\u00e9guli\u00e8rement par de longues peines d&#8217;emprisonnement.<\/p>\n<h3><strong>Le Registre national des d\u00e9linquants sexuels (LERDS)<\/strong><\/h3>\n<p>Une condamnation pour agression sexuelle, quel qu&rsquo;en soit le niveau, d\u00e9clenche l&rsquo;inscription obligatoire en vertu de la <i>Loi d&rsquo;enregistrement de renseignements sur les d\u00e9linquants sexuels<\/i> (LERDS). L&rsquo;inscription au registre LERDS oblige le d\u00e9linquant \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la police, \u00e0 divulguer son adresse et ses projets de voyage, et \u00e0 respecter des obligations de d\u00e9claration continues.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode d&rsquo;inscription varie de 10 ans \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9, selon l&rsquo;infraction et les ant\u00e9c\u00e9dents. Comprendre les <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/infractions-sexuelles\/\">obligations li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;inscription au registre LERDS<\/a> est essentiel; les violations constituent elles-m\u00eames des infractions criminelles. Les cons\u00e9quences bouleversantes de l&rsquo;inscription s&rsquo;\u00e9tendent bien au-del\u00e0 de la peine purg\u00e9e.<\/p>\n<h2><strong>La loi sur la protection des victimes d&rsquo;agression sexuelle et les r\u00e8gles de preuve<\/strong><\/h2>\n<p>Le droit canadien contient des r\u00e8gles de preuve sp\u00e9cifiques qui d\u00e9terminent directement le d\u00e9roulement des proc\u00e8s pour agression sexuelle, con\u00e7ues pour prot\u00e9ger les plaignants tout en pr\u00e9servant le droit de l&rsquo;accus\u00e9 \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n<h3><strong>Ce que la loi sur la protection des victimes interdit<\/strong><\/h3>\n<p><a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-276.html\">L&rsquo;article 276 du <i>Code criminel<\/i><\/a> (la loi canadienne sur la protection des victimes d&rsquo;agression sexuelle) restreint l&rsquo;utilisation des ant\u00e9c\u00e9dents sexuels du plaignant comme preuve. Une activit\u00e9 sexuelle pass\u00e9e ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour sugg\u00e9rer que le plaignant a consenti ou est moins cr\u00e9dible.<\/p>\n<p>Un juge doit tenir un voir-dire avant que cette preuve soit admise, et doit \u00eatre convaincu qu&rsquo;elle est pertinente \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;une question pr\u00e9cise et que sa valeur probante l&#8217;emporte sur son effet pr\u00e9judiciable. Cela \u00e9vite les attaques non pertinentes contre les plaignants et maintient le proc\u00e8s centr\u00e9 sur ce qui s&rsquo;est r\u00e9ellement produit.<\/p>\n<h3><strong>Comment R. c. Barton a chang\u00e9 le droit<\/strong><\/h3>\n<ol>\n<li>c. Barton (2019) est la d\u00e9cision la plus r\u00e9cente et la plus importante de la Cour supr\u00eame du Canada en mati\u00e8re d&rsquo;agression sexuelle. La Cour a clarifi\u00e9 les dispositions sur la protection des victimes et a confirm\u00e9 qu&rsquo;une croyance au consentement fond\u00e9e sur des suppositions st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es \u00e0 propos du plaignant (notamment des suppositions li\u00e9es \u00e0 son occupation ou \u00e0 sa conduite ant\u00e9rieure) ne peut pas \u00e9tayer le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur la croyance sinc\u00e8re. R. c. Barton a \u00e9galement rappel\u00e9 aux juges de premi\u00e8re instance qu&rsquo;ils doivent activement filtrer les utilisations inappropri\u00e9es des ant\u00e9c\u00e9dents sexuels.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour l&rsquo;accus\u00e9, R. c. Barton signifie que le moyen de d\u00e9fense exige la preuve de d\u00e9marches sinc\u00e8res et raisonnables pour s&rsquo;assurer du consentement \u2014 et non une simple affirmation.<\/p>\n<h2><strong>Les moyens de d\u00e9fense courants contre une accusation d&rsquo;agression sexuelle<\/strong><\/h2>\n<p>Une accusation d&rsquo;agression sexuelle ne garantit pas une condamnation. Il existe des moyens de d\u00e9fense reconnus en mati\u00e8re d&rsquo;agression sexuelle en droit canadien, et la d\u00e9fense en mati\u00e8re d&rsquo;agression sexuelle d\u00e9pend enti\u00e8rement des faits de chaque affaire.<\/p>\n<p>Les accusations d&rsquo;agression sexuelle obligent la Couronne \u00e0 prouver chaque \u00e9l\u00e9ment hors de tout doute raisonnable, et chaque \u00e9l\u00e9ment peut \u00eatre contest\u00e9. Notre <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/infractions-sexuelles\/\">\u00e9quipe de d\u00e9fense en mati\u00e8re d&rsquo;agression sexuelle<\/a> examine chaque pi\u00e8ce de la communication de la preuve de la Couronne pour identifier les failles de la th\u00e8se de la poursuite.<\/p>\n<h3><strong>La croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement<\/strong><\/h3>\n<p>Lorsque l&rsquo;accus\u00e9 croyait sinc\u00e8rement que le plaignant consentait et a pris des mesures raisonnables pour s&rsquo;assurer de ce consentement, le moyen de d\u00e9fense fond\u00e9 sur la croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e peut s&rsquo;appliquer. La croyance doit \u00eatre fond\u00e9e sur une communication r\u00e9elle, et non sur le silence, l&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 ou des suppositions.<\/p>\n<p>Suivant R. c. Ewanchuk et R. c. Barton, l&rsquo;accus\u00e9 doit d\u00e9signer une conduite pr\u00e9cise de la part du plaignant qui communiquait raisonnablement le consentement, et doit d\u00e9montrer qu&rsquo;il n&rsquo;a pas agi de fa\u00e7on t\u00e9m\u00e9raire. Un moyen de d\u00e9fense couronn\u00e9 de succ\u00e8s sur ce fondement m\u00e8ne \u00e0 un acquittement.<\/p>\n<h3><strong>Contester l&rsquo;actus reus : absence de contact sexuel ou de nature sexuelle<\/strong><\/h3>\n<p>Si la Couronne ne peut \u00e9tablir qu&rsquo;un contact a eu lieu, qu&rsquo;il \u00e9tait de nature sexuelle, ou que c&rsquo;est l&rsquo;accus\u00e9 qui en est l&rsquo;auteur, l&rsquo;actus reus \u00e9choue. La d\u00e9fense examine le t\u00e9moignage des t\u00e9moins \u00e0 la recherche d&rsquo;incoh\u00e9rences, v\u00e9rifie si la preuve mat\u00e9rielle appuie la version du plaignant et \u00e9value si une analyse de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la preuve cr\u00e9e un doute raisonnable. De nombreuses affaires d&rsquo;agression sexuelle reposent enti\u00e8rement sur la cr\u00e9dibilit\u00e9; il n&rsquo;y a souvent ni t\u00e9moin ind\u00e9pendant ni preuve mat\u00e9rielle.<\/p>\n<h3><strong>Les violations de la Charte et l&rsquo;exclusion de la preuve<\/strong><\/h3>\n<p>Si la police a obtenu des \u00e9l\u00e9ments de preuve (d\u00e9clarations, preuves mat\u00e9rielles, ADN) en violant les droits de l&rsquo;accus\u00e9 garantis par la <a href=\"https:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/sjc-csj\/dlc-rfc\/ccdl-ccrf\/\"><i>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i><\/a>, une <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/motions-et-demandes-relatives-a-la-charte\/\">requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/a> peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour les exclure du proc\u00e8s pour agression sexuelle. En vertu du <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/section-24.html\">paragraphe 24(2)<\/a>, les tribunaux soup\u00e8sent si l&rsquo;admission d&rsquo;une preuve obtenue inconstitutionnellement est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l&rsquo;administration de la justice. Une requ\u00eate en exclusion de preuve couronn\u00e9e de succ\u00e8s peut retirer des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du dossier de la Couronne et, dans certaines accusations d&rsquo;agression sexuelle, mener \u00e0 un retrait des accusations ou \u00e0 un acquittement.<\/p>\n<h2><strong>Les cons\u00e9quences d&rsquo;une condamnation pour agression sexuelle au-del\u00e0 de l&#8217;emprisonnement<\/strong><\/h2>\n<p>L&#8217;emprisonnement est la cons\u00e9quence la plus imm\u00e9diate d&rsquo;une condamnation pour agression sexuelle, mais cette condamnation s&rsquo;\u00e9tend bien au-del\u00e0 de la peine purg\u00e9e, touchant l&#8217;emploi, le statut d&rsquo;immigration, les voyages et la r\u00e9putation, de fa\u00e7on souvent permanente.<\/p>\n<h3><strong>Casier judiciaire et emploi<\/strong><\/h3>\n<p>Un casier judiciaire pour agression sexuelle est permanent \u00e0 moins qu&rsquo;une suspension du casier ne soit accord\u00e9e. Les cons\u00e9quences sur l&#8217;emploi sont graves : les soins de sant\u00e9, l&rsquo;enseignement, le droit, les services financiers et tout r\u00f4le impliquant des personnes vuln\u00e9rables exigent une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents criminels. Une condamnation pour agression sexuelle disqualifie une personne de la plupart de ces domaines.<\/p>\n<p>Pour ceux qui font \u00e9galement face \u00e0 des <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/agressions\/\">accusations de voies de fait conjugales<\/a>, l&rsquo;incidence combin\u00e9e sur le casier est encore plus lourde.<\/p>\n<h3><strong>Les cons\u00e9quences sur l&rsquo;immigration<\/strong><\/h3>\n<p>Pour les non-citoyens, une condamnation pour agression sexuelle entra\u00eene de graves cons\u00e9quences en mati\u00e8re d&rsquo;immigration. En vertu de la <a href=\"https:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/i-2.5\/\"><i>Loi sur l&rsquo;immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/i><\/a>, une condamnation pour une infraction sexuelle constitue un motif d&rsquo;interdiction de territoire et peut d\u00e9clencher une proc\u00e9dure de renvoi. Les r\u00e9sidents permanents peuvent perdre leur statut. Les demandeurs d&rsquo;asile peuvent perdre leur protection. Les cons\u00e9quences sur l&rsquo;immigration d&rsquo;un casier judiciaire pour agression sexuelle sont souvent irr\u00e9versibles, ce qui rend une d\u00e9fense criminelle pr\u00e9coce et efficace d&rsquo;autant plus essentielle.<\/p>\n<h3><strong>Les restrictions de voyage<\/strong><\/h3>\n<p>Un casier judiciaire pour agression sexuelle restreint consid\u00e9rablement les voyages \u00e0 l&rsquo;international. L&rsquo;entr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis est syst\u00e9matiquement refus\u00e9e aux Canadiens ayant un casier judiciaire, y compris ceux r\u00e9sultant d&rsquo;accusations d&rsquo;agression sexuelle. D&rsquo;autres pays appliquent des politiques similaires.<\/p>\n<p>L&rsquo;inscription au registre LERDS ajoute une couche suppl\u00e9mentaire : les d\u00e9linquants sexuels inscrits doivent divulguer \u00e0 l&rsquo;avance \u00e0 la police leurs projets de voyage \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, et de nombreux pays leur refusent l&rsquo;entr\u00e9e sur cette seule base. Il n&rsquo;existe pas de prescription en mati\u00e8re d&rsquo;agression sexuelle au Canada; des accusations peuvent \u00eatre port\u00e9es des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, apr\u00e8s l&rsquo;incident all\u00e9gu\u00e9, de sorte que ces cons\u00e9quences peuvent survenir longtemps apr\u00e8s les faits reproch\u00e9s.<\/p>\n<h2><strong>Accus\u00e9 d&rsquo;agression sexuelle \u00e0 Ottawa?<\/strong><\/h2>\n<p>Si vous faites face \u00e0 une accusation d&rsquo;agression sexuelle \u00e0 Ottawa ou \u00e0 une all\u00e9gation connexe n&rsquo;importe o\u00f9 dans l&rsquo;Est de l&rsquo;Ontario, le moment d&rsquo;agir, c&rsquo;est maintenant. Les d\u00e9cisions prises dans les heures et les jours suivant une arrestation d\u00e9terminent l&rsquo;ensemble de la trajectoire du dossier.<\/p>\n<h3><strong>Pourquoi retenir rapidement un avocat de la d\u00e9fense est d\u00e9terminan<\/strong>t<\/h3>\n<p>Retenir rapidement un avocat signifie que quelqu&rsquo;un sera pr\u00e9sent \u00e0 votre <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/blog\/mise-en-liberte-sous-caution-canada\/\">audience de mise en libert\u00e9 sous caution<\/a>, qu&rsquo;il examinera la communication de la preuve de la Couronne \u00e0 la recherche de failles et de violations de la Charte, et qu&rsquo;il prot\u00e9gera vos droits avant que toute d\u00e9claration ne soit faite \u00e0 la police. Du cautionnement \u00e0 l&rsquo;enqu\u00eate pr\u00e9liminaire jusqu&rsquo;au proc\u00e8s, un avocat de la d\u00e9fense impliqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part dispose de plus d&rsquo;options et de plus de temps pour travailler \u00e0 l&rsquo;obtention du meilleur r\u00e9sultat possible \u2014 qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;un retrait des accusations, d&rsquo;un acquittement ou d&rsquo;une peine r\u00e9duite. L&rsquo;objectif est toujours de prot\u00e9ger vos droits \u00e0 chaque \u00e9tape du processus.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Frouhar Law d\u00e9fend les clients faisant face \u00e0 des accusations d&rsquo;agression sexuelle au palais de justice d&rsquo;Ottawa et partout dans l&rsquo;Est de l&rsquo;Ontario. Notre <a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/notre-expertise\/infractions-sexuelles\/\">\u00e9quipe d&rsquo;avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en agression sexuelle \u00e0 Ottawa<\/a> poss\u00e8de une exp\u00e9rience directe des proc\u00e8s en mati\u00e8re d&rsquo;agression sexuelle et une compr\u00e9hension approfondie de la fa\u00e7on dont les procureurs de la Couronne d&rsquo;Ottawa abordent ces accusations.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/contactez-nous\/\">Planifiez une consultation gratuite<\/a> pour discuter de votre situation en toute confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p><script type=\"application\/ld+json\">\n{\n  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n  \"@type\": \"BlogPosting\",\n  \"mainEntityOfPage\": {\n    \"@type\": \"WebPage\",\n    \"@id\": \"https:\/\/frouharlaw.com\/fr\/blog\/qu-est-ce-que-l-agression-sexuelle-au-canada\/\"\n  },\n  \"headline\": \"Qu'est-ce que l'agression sexuelle au Canada? 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Tout contact sexuel non consensuel satisfaisant \u00e0 ce crit\u00e8re entre dans le champ d'application de la disposition. Il s'agit d'une infraction mixte : la Couronne peut proc\u00e9der par mise en accusation ou par proc\u00e9dure sommaire.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Qu'est-ce que le consentement en droit canadien?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"L'article 273.1 du Code criminel d\u00e9finit le consentement comme l'accord volontaire du plaignant \u00e0 se livrer \u00e0 l'activit\u00e9 sexuelle en cause. L'accord doit \u00eatre donn\u00e9 librement, \u00eatre continu tout au long de la rencontre et \u00eatre \u00e9clair\u00e9. Le consentement \u00e0 un acte sexuel n'implique pas le consentement \u00e0 un autre, et le consentement pass\u00e9 n'implique pas le consentement pr\u00e9sent. Le silence, la passivit\u00e9 ou l'absence de r\u00e9sistance ne constituent pas un consentement en droit canadien.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Quels sont les trois niveaux d'agression sexuelle au Canada?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Le Code criminel pr\u00e9voit trois niveaux d'agression sexuelle. Le niveau 1 (article 271) vise l'agression sexuelle sans caract\u00e9ristique aggravante. Le niveau 2 (article 272) s'applique lorsque l'agression sexuelle implique une arme, des menaces \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers, ou cause des l\u00e9sions corporelles. Le niveau 3 (article 273) vise l'agression sexuelle grave, soit les situations o\u00f9 l'agression blesse, mutile, d\u00e9figure ou met en danger la vie du plaignant.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Quelles sont les peines pour agression sexuelle au Canada?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Les peines varient selon le niveau de l'infraction. Pour une agression sexuelle de niveau 1 sur mise en accusation, la peine maximale est de 10 ans (14 ans si le plaignant est \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, avec une peine minimale obligatoire d'un an). Sur d\u00e9claration sommaire, le maximum est de 18 mois. Le niveau 2 emporte un maximum de 14 ans avec des peines minimales obligatoires dans certains cas. Le niveau 3, l'agression sexuelle grave, emporte un maximum d'emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Qu'est-ce que le registre LERDS et qui doit s'y inscrire?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Le registre LERDS (Loi d'enregistrement de renseignements sur les d\u00e9linquants sexuels) est un registre national qu'une condamnation pour agression sexuelle, quel qu'en soit le niveau, d\u00e9clenche obligatoirement. L'inscription oblige le d\u00e9linquant \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la police, \u00e0 divulguer son adresse et ses projets de voyage, et \u00e0 respecter des obligations de d\u00e9claration continues. La p\u00e9riode d'inscription varie de 10 ans \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9, selon l'infraction et les ant\u00e9c\u00e9dents.\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Quels sont les moyens de d\u00e9fense possibles contre une accusation d'agression sexuelle?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Plusieurs moyens de d\u00e9fense peuvent s'appliquer selon les faits de l'affaire : la croyance sinc\u00e8re mais erron\u00e9e au consentement (lorsque l'accus\u00e9 croyait sinc\u00e8rement que le plaignant consentait et a pris des mesures raisonnables pour s'en assurer), la contestation de l'actus reus (absence de contact, absence de nature sexuelle, ou doute sur l'identit\u00e9 de l'auteur), et les requ\u00eates fond\u00e9es sur la Charte pour exclure des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus en violation des droits de l'accus\u00e9 en vertu du paragraphe 24(2).\"\n      }\n    },\n    {\n      \"@type\": \"Question\",\n      \"name\": \"Existe-t-il une prescription pour les accusations d'agression sexuelle au Canada?\",\n      \"acceptedAnswer\": {\n        \"@type\": \"Answer\",\n        \"text\": \"Non. Il n'existe pas de prescription en mati\u00e8re d'agression sexuelle au Canada. Des accusations peuvent \u00eatre port\u00e9es des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, apr\u00e8s l'incident all\u00e9gu\u00e9. Cette absence de d\u00e9lai signifie que les cons\u00e9quences d'une accusation peuvent survenir longtemps apr\u00e8s les faits reproch\u00e9s, ce qui rend essentielle une d\u00e9fense criminelle pr\u00e9coce et efficace d\u00e8s la premi\u00e8re communication avec les autorit\u00e9s.\"\n      }\n    }\n  ]\n}\n<\/script><\/p>\n<p><script type=\"application\/ld+json\">\n{\n  \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n  \"@type\": \"Attorney\",\n  \"@id\": \"https:\/\/frouharlaw.com\/#law-firm\",\n  \"name\": \"Frouhar Law\",\n  \"legalSpecialty\": \"CriminalLaw\",\n  \"founder\": {\n    \"@type\": \"Person\",\n    \"name\": \"Mash Frouhar\",\n    \"hasCredential\": {\n      \"@type\": \"EducationalOccupationalCredential\",\n      \"name\": \"Licensed Attorney, LL.B.\"\n    }\n  }\n}\n<\/script><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;agression sexuelle est l&rsquo;une des infractions criminelles les plus largement d\u00e9finies dans le Code criminel du Canada. 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