Le vol d'identité et fraude à l'identité

L’article 402.1 du Code criminel décrit les informations d’identité comme :

« toute information – y compris les informations biologiques ou physiologiques – d’un type couramment utilisé seul ou en combinaison avec d’autres informations pour identifier ou prétendre d’identifier un individu, y compris une empreinte digitale, une empreinte vocale, une image de la rétine, une image de l’iris, Profil ADN, nom, adresse, date de naissance, signature écrite, signature électronique, signature numérique, nom d’utilisateur, numéro de carte de crédit, numéro de carte de débit, numéro de compte d’institution financière, numéro de passeport, numéro d’assurance sociale, numéro d’assurance maladie, numéro de permis de conduire ou mot de passe. »

Des accusations criminelles peuvent être encourues lorsqu’une personne fait l’une des choses suivantes :

• possède, produit, fait le trafic ou vend sciemment un appareil ou un outil utilisé pour commettre un vol d’identité.
• se fait frauduleusement passer pour une autre personne, vivante ou décédée, dans l’intention d’obtenir un avantage ou de causer un désavantage.
• utilise, fait le trafic, ou possède des informations d’identité dans l’intention de commettre un acte criminel ou de les utiliser à des fins illégales.

Les peines pour le vol d’identité et fraude d’identité en vertu du Code criminel peuvent aller d’amendes et d’emprisonnement à un casier judiciaire et une tache permanente sur la réputation d’une personne. La sévérité de la peine dépend des circonstances de l’infraction et du préjudice que la victime a subi.