Frouhar Law défend les personnes accusées de vol d’identité et d’usurpation d’identité à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Ces accusations, parmi les plus fréquemment portées en matière de criminalité en col blanc à Ottawa, reposent presque entièrement sur la preuve numérique et entraînent des conséquences qui vont bien au-delà d’une amende.
Une déclaration de culpabilité pour vol d’identité ou fraude à l’identité entraîne un casier judiciaire permanent, un risque d’emprisonnement et des répercussions sur l’emploi, les voyages et le statut d’immigration. Communiquez avec nous pour une consultation gratuite.
Tel: 613.238.2000
Les accusations de vol d’identité et de fraude à l’identité sont poursuivies avec sérieux en Ontario, car elles reposent sur des allégations d’utilisation, de possession, de transmission ou d’usage abusif des renseignements identificateurs d’une autre personne. Ces dossiers peuvent mettre en cause des dossiers financiers, des comptes en ligne, des documents contrefaits, des opérations bancaires, des demandes de crédit, de la preuve numérique ou des allégations liées à des enquêtes de fraude plus larges.
Une accusation de vol d’identité ou d’usurpation d’identité n’est pas une simple question de paperasse. Elle peut toucher votre liberté, votre emploi, vos permis professionnels, votre statut d’immigration, vos déplacements et votre réputation. Un bon avocat de la défense s’attaque à la fois à l’allégation juridique et aux conséquences à long terme qui peuvent en découler.
Frouhar Law défend les personnes accusées de vol d’identité et de fraude à l’identité à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Ces dossiers reposent souvent sur l’intention, la connaissance, la possession de renseignements identificateurs, la preuve numérique, les transactions financières, la trace documentaire et sur la capacité de la Couronne à prouver que l’accusé a sciemment utilisé l’identité d’une autre personne, ou avait l’intention de l’utiliser, de façon illégale.
Si vous avez été arrêté, accusé ou contacté par la police, les conseils rapides d’un avocat en vol d’identité peuvent protéger vos droits et orienter vos prochaines démarches.
L’associée fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne qui sait comment la poursuite aborde les dossiers de vol d’identité et de fraude à l’identité : relevés bancaires, journaux d’adresses IP, fouilles d’appareils, déclarations de témoins, notes des policiers, allégations de documents contrefaits, preuve du plaignant et théorie de la Couronne quant à la connaissance ou à l’intention.
Frouhar Law offre une défense contre le vol d’identité et l’usurpation d’identité en français comme en anglais. De la première consultation à l’examen de la divulgation de la preuve, en passant par les audiences de mise en liberté sous caution, les négociations avec la Couronne et la préparation du procès, nos clients reçoivent des explications claires dans la langue où ils sont le plus à l’aise.
Les arrestations pour vol d’identité et usurpation d’identité surviennent souvent sans préavis, à la suite d’une enquête financière, d’un mandat de perquisition, d’une plainte bancaire, d’un examen d’activité en ligne ou d’une allégation visant des documents ou des renseignements personnels trouvés en votre possession. La disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law vous permet de joindre un avocat de la défense avant de répondre aux questions des policiers ou de faire une déclaration. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
Les premières démarches suivant une arrestation pour vol d’identité ou usurpation d’identité peuvent influencer vos conditions de mise en liberté, votre déclaration à la police, l’examen de la divulgation, la preuve numérique et l’orientation de toute votre défense.
Réserver une consultationApprenez-en plus sur notre équipe
Mash Frouhar
avocate et procureure, ancienne procureure de la Couronne, bilingue (FR/EN/farsi)
Connie D’Angelo
avocate et procureure, procédures en matière d’infractions sexuelles
Le vol d’identité et la fraude à l’identité sont deux infractions distinctes prévues au Code criminel du Canada, régies par des dispositions différentes assorties de peines maximales différentes. Comprendre quelle accusation pèse contre vous (et ce que la Couronne doit prouver dans chaque cas) est le fondement de toute défense.
L’article 402.1 du Code criminel définit le « renseignement identificateur » : la catégorie de données sur laquelle reposent les deux infractions. Il s’agit de tout renseignement d’un type ordinairement utilisé, seul ou avec d’autres renseignements, pour identifier une personne physique.
La définition légale est volontairement large :
L’infraction de vol d’identité comme telle se trouve à l’article 402.2, tandis que l’infraction de fraude à l’identité est prévue à l’article 403.
L’article 402.2 du Code criminel crée deux infractions de vol d’identité.
L’article 402.2 crée une infraction mixte : par voie de mise en accusation, la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement; par procédure sommaire, elle est de 2 ans moins un jour. Aucune peine minimale obligatoire n’est prévue. Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire permanent.
Une accusation de falsification de livres et de documents est fréquemment portée en parallèle de l’art. 402.2 lorsqu’on reproche à l’accusé d’avoir créé ou modifié des pièces d’identité.
L’article 403 du Code criminel régit la fraude à l’identité : le fait de se faire passer frauduleusement pour une autre personne, vivante ou morte, avec l’intention d’obtenir un avantage pour soi-même ou pour autrui, de causer un désavantage à autrui, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
La fraude à l’identité est l’utilisation active de l’identité d’autrui, par opposition à la simple possession de ses renseignements visée à l’art. 402.2. L’article 403 crée lui aussi une infraction mixte, mais assortie de peines maximales nettement plus lourdes : par voie de mise en accusation, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement; par procédure sommaire, elle est de 2 ans moins un jour.
Une même enquête donne fréquemment lieu à une accusation fondée sur l’art. 402.2 (pour la possession des renseignements identificateurs) et à une accusation fondée sur l’art. 403 (pour leur utilisation afin de se faire passer pour la victime). Lorsque la supposition de personne cause en plus une perte financière à la victime, des accusations de fraude à Ottawa en vertu de l’art. 380 du Code criminel s’ajoute souvent comme troisième chef.
Frouhar Law défend les accusations de vol d’identité et d’usurpation d’identité à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Composez le 613.238.2000 avant de parler à la police.
Réserver une consultation gratuiteLes enquêtes pour vol d’identité à Ottawa commencent rarement par une arrestation. Elles commencent par une plainte : celle d’une banque, d’une société émettrice de cartes de crédit, d’un organisme gouvernemental ou d’une victime qui découvre que son identité a été utilisée frauduleusement.
Connie D’Angelo, spécialiste de la criminalité en col blanc chez Frouhar Law, dont l’expertise est centrée sur la défense de dossiers complexes de fraude et de crimes financiers, examine chaque étape de l’enquête, de la plainte initiale au dépôt des accusations.
Les enquêtes pour vol d’identité à Ottawa découlent de quelques scénarios récurrents :
À Ottawa, la présence du gouvernement du Canada fait en sorte que les renseignements liés au NAS et les numéros de passeport sont particulièrement visés par les enquêtes de vol d’identité. Les unités de cybercriminalité de la GRC et de la PPO disposent d’une capacité établie à Ottawa précisément pour ces enquêtes.
Les poursuites pour vol d’identité reposent sur la preuve numérique. La preuve de la Couronne s’appuie généralement sur des dossiers financiers, le contenu d’appareils électroniques, les journaux d’adresses IP et des ordonnances de communication obligeant les banques et les fournisseurs de télécommunications à divulguer les données de compte et de transaction.
La police procède rarement à une arrestation avant d’avoir mené une enquête documentaire approfondie. Une ordonnance de communication (une autorisation judiciaire obligeant une banque, un fournisseur de services Internet ou une compagnie de téléphone à divulguer des dossiers) précède généralement tout mandat de perquisition et toute arrestation.
La perquisition et la saisie d’appareils électroniques au moment de l’arrestation produisent la deuxième catégorie de preuve :
Comprendre exactement quels éléments de preuve la police a recueillis, à quel moment et en vertu de quelle autorisation légale constitue la première tâche de toute défense en matière de vol d’identité.
Tant l’art. 402.2 que l’art. 403 exigent que la Couronne prouve l’intention : soit l’intention d’utiliser des renseignements identificateurs pour commettre une infraction liée à la fraude, soit l’intention de se faire passer frauduleusement pour une autre personne. L’intention se prouve toujours de façon circonstancielle, et la Couronne doit l’établir hors de tout doute raisonnable.
Mash Frouhar, ancienne procureure de la Couronne, sait comment les procureurs construisent la preuve d’intention dans les dossiers de vol d’identité : quels éléments de preuve numérique ils privilégient, comment ils interprètent la possession de grandes quantités de renseignements identificateurs, et quand un dossier se prête à un renvoi ou à un retrait des accusations. Contester l’inférence d’intention dès l’étape de la divulgation est souvent la voie la plus productive dans une défense en vol d’identité.
Lorsque l’accusé possédait des renseignements identificateurs à une fin légitime — reçus dans un contexte professionnel, trouvés par hasard ou conservés sans aucune intention de s’en servir pour frauder —, l’élément d’intention peut ne pas être établi. L’absence véritable d’intention frauduleuse constitue une défense complète à une accusation fondée sur le par. 402.2(1).
Les dossiers de vol d’identité reposent presque entièrement sur la preuve numérique, et celle-ci bénéficie d’importantes protections constitutionnelles. L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège chacun contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Dans le contexte numérique, cela signifie que :
Les motions et demandes relatives à la Charte contestant l’admissibilité de la preuve numérique comptent parmi les outils de défense les plus efficaces dans les dossiers de vol d’identité. Lorsque la preuve électronique tirée d’un téléphone ou d’un ordinateur portable est écartée, la poursuite peut ne plus être en mesure d’aller de l’avant.
Les enquêtes pour vol d’identité s’appuient fréquemment sur des identifiants numériques (adresses IP, identifiants d’appareil et connexions à des comptes) qui peuvent être associés à la mauvaise personne. Lorsque plusieurs personnes ont accès au même appareil, au même réseau ou au même compte, la preuve d’identification de la Couronne peut être contestée.
La Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que c’est l’accusé, et non une autre personne partageant l’appareil, le réseau ou le compte, qui a obtenu ou possédé les renseignements identificateurs avec l’intention requise.
Les accusations de vol d’identité à Ottawa exigent une représentation juridique immédiate. Communiquez avec Frouhar Law au 613.238.2000.
Contactez-nous dès aujourd’huiUne même enquête produit habituellement les deux accusations : le vol pour la détention des renseignements, la fraude pour leur utilisation.
Oui. Le paragraphe 402.2(1) du Code criminel érige en infraction le fait d’obtenir ou de posséder des renseignements identificateurs avec l’intention requise. Il n’est pas nécessaire que les renseignements aient été utilisés. L’accusation vise l’étape de la possession, avant même que la fraude, la supercherie ou le mensonge ne soit commis.
L’absence d’intention (c’est-à-dire l’absence véritable de tout projet d’utiliser frauduleusement les renseignements) constitue une défense complète à une accusation fondée sur le par. 402.2(1), même lorsqu’une grande quantité de renseignements identificateurs a été trouvée en la possession de l’accusé.
Une déclaration de culpabilité pour fraude à l’identité en vertu de l’article 403 du Code criminel entraîne un casier judiciaire permanent. Par voie de mise en accusation, la peine maximale est de 10 ans d’emprisonnement; par procédure sommaire, elle est de 2 ans moins un jour.
La peine réellement imposée dépend :
Une déclaration de culpabilité pour fraude à l’identité entraîne de lourdes conséquences sur l’emploi (particulièrement dans les secteurs de la finance, du gouvernement et des professions réglementées) ainsi que sur les déplacements, le statut d’immigration et les permis professionnels. Il s’agit d’accusations sérieuses de criminalité en col blanc qui justifient dès le départ une représentation expérimentée en défense criminelle.
