Il y a introduction par effraction lorsqu’une personne pénètre illégalement dans un lieu avec l’intention de commettre un acte criminel. Cela comprend l’introduction par effraction dans un bâtiment, une habitation ou un autre lieu, et comprend l’entrée par une porte ou une fenêtre ouverte, ainsi que l’utilisation de faux prétextes pour entrer.
Les sanctions pour cette infraction peuvent aller d’une amende et d’une peine d’emprisonnement à un casier judiciaire et à une tache permanente sur la réputation d’une personne. La sévérité de la peine dépend des circonstances de l’infraction, telles que le type de propriété qui a été saisi et le préjudice causé à la victime.
Il est important de noter que l’introduction par effraction est une infraction criminelle grave qui peut avoir de lourdes conséquences pour l’accusé. Si vous avez été accusé d’introduction par effraction, il est important de consulter un avocat dès que possible.