Une accusation de voies de fait avec une arme en vertu de l’article 267 du Code criminel du Canada est une infraction criminelle grave passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. Que l’allégation implique une arme à feu, un couteau ou tout autre objet utilisé pour employer la force ou menacer de causer un préjudice, une déclaration de culpabilité peut affecter votre liberté, votre carrière, votre capacité à voyager et vos relations familiales.
Les avocats criminalistes de Frouhar Law à Ottawa possèdent une vaste expérience en procès pour défendre des clients accusés de voies de fait avec une arme et d’autres infractions violentes à travers Ottawa et l’Est ontarien.
*Frouhar Law ne fournit aucun avis juridique et ne représente aucune personne sans les documents signés appropriés, la confirmation et une convention d’honoraires dûment exécutée.
Les voies de fait avec une arme sont définies à l’article 267 du Code criminel du Canada. L’infraction survient lorsqu’une personne commet des voies de fait tout en portant, utilisant ou menaçant d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Cette accusation se situe entre les voies de fait simples en vertu de l’article 265 et les voies de fait graves en vertu de l’article 268 en termes de gravité.
Le procureur de la Couronne n’a pas besoin de prouver qu’un contact physique a réellement eu lieu. Une personne peut être accusée de voies de fait avec une arme simplement pour avoir menacé quelqu’un tout en portant ou en exhibant ouvertement une arme, ou pour avoir utilisé un objet de manière à ce qu’une autre personne croie raisonnablement qu’elle était sur le point de subir un préjudice.
En vertu de l’article 2 du Code criminel, une arme est définie de manière large comme toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour infliger la mort, des blessures, ou pour menacer ou intimider une autre personne. Cette définition va bien au-delà des armes à feu et des couteaux. Des articles ménagers courants, des outils, des véhicules et même des animaux peuvent être classés comme armes s’ils sont utilisés dans le contexte de voies de fait. Le facteur déterminant n’est pas la nature de l’objet, mais la manière dont il a été utilisé ou devait être utilisé lors de l’infraction alléguée.
Même les imitations d’armes — y compris les répliques d’armes à feu, les pistolets à plomb et les jouets ressemblant à des armes — peuvent constituer le fondement d’une accusation de voies de fait avec une arme. Le Code criminel inclut expressément les imitations d’armes dans la définition de l’article 267. Que l’arme ait été réelle, chargée ou fonctionnelle est sans importance. Si la Couronne peut prouver que l’objet a été utilisé pour menacer ou intimider, l’accusation peut être maintenue.
Une déclaration de culpabilité pour voies de fait avec une arme peut signifier une peine d’emprisonnement, un casier judiciaire permanent et des conséquences qui vous suivront toute votre vie. Parlez à nos avocats criminalistes avant votre prochaine date de comparution.
Les voies de fait avec une arme sont classées comme une infraction mixte, ce qui signifie que le procureur de la Couronne choisit de procéder soit par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit par voie de mise en accusation, selon la gravité des circonstances.
Si la Couronne procède par voie de mise en accusation, la peine maximale est un emprisonnement de dix ans. Si la Couronne choisit de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est un emprisonnement de deux ans moins un jour. En pratique, la détermination de la peine dépend d’un ensemble de facteurs, notamment la nature de l’arme, l’étendue des blessures, la relation entre l’accusé et le plaignant, et les antécédents judiciaires de l’accusé.
Certaines circonstances amèneront le tribunal à imposer une peine plus sévère pour une déclaration de culpabilité de voies de fait avec une arme en Ontario. Les facteurs aggravants incluent :
Pour obtenir une déclaration de culpabilité pour voies de fait avec une arme, le procureur de la Couronne doit prouver chaque élément de l’infraction hors de tout doute raisonnable. Plus précisément, la Couronne doit établir :
L'accusé portait, utilisait ou menaçait d'utiliser une arme ou une imitation d'arme lors de la commission des voies de fait
L'accusé avait l'intention de menacer, d'intimider ou d'employer la force — c'est-à-dire que l'acte n'était pas accidentel ou involontaire
Si la Couronne ne parvient pas à prouver un seul de ces éléments hors de tout doute raisonnable, l’accusation de voies de fait avec une arme ne peut être maintenue.
Notre équipe de défense criminelle à Ottawa comprend d’anciens procureurs de la Couronne qui savent comment la poursuite monte son dossier — et exactement comment le contester.
Nous desservons Ottawa, Brockville et les tribunaux de l’Est ontarien.
Chaque dossier de voies de fait avec une arme est différent. Une défense réussie dépend des faits particuliers, de la qualité de la preuve et de la stratégie juridique employée. L’équipe de défense de Frouhar Law s’appuie sur des décennies d’expérience combinée en procès criminels — incluant des postes d’anciens procureurs de la Couronne, d’avocats d’Aide juridique Ontario et d’avocats de la défense pour les policiers — pour monter le dossier le plus solide possible pour chaque client.
Nos avocats criminalistes utilisent régulièrement les stratégies suivantes pour défendre les accusations de voies de fait avec une arme à Ottawa et dans l’Est ontarien :
Des violations de la Charte, une preuve insuffisante de la Couronne et des erreurs de procédure par la police entraînent le retrait d’accusations devant les tribunaux ontariens chaque jour. Découvrez où le dossier de la poursuite est le plus faible.
Les voies de fait avec une arme constituent une infraction grave en Ontario. La police peut détenir l’accusé, et une audience de mise en liberté sous caution est généralement prévue dans les 24 heures. Le tribunal examine si la détention est nécessaire pour assurer votre présence, protéger la sécurité publique et maintenir la confiance envers l’administration de la justice.
Frouhar Law agit rapidement pour obtenir votre mise en liberté aux conditions les moins restrictives possible — y compris les ordonnances de non-communication, les restrictions géographiques, les couvre-feux, les interdictions d’armes et les dépôts en espèces ou cautions. Nos avocats criminalistes à Ottawa négocient directement avec le procureur de la Couronne et plaident en faveur de votre mise en liberté devant le tribunal.
Une déclaration de culpabilité pour voies de fait avec une arme entraîne un casier judiciaire permanent dont les conséquences s’étendent bien au-delà de la peine :
Notre équipe de défense criminelle à Ottawa comprend d’anciens procureurs de la Couronne qui savent comment la poursuite monte son dossier — et exactement comment le contester. Nous desservons Ottawa, Brockville et les tribunaux de l’Est ontarien.
Oui. Le Code criminel inclut expressément les imitations d’armes dans la définition de voies de fait avec une arme en vertu de l’article 267. Que l’arme ait été réelle, chargée ou fonctionnelle est sans importance pour l’accusation. Si une imitation d’arme a été utilisée pour menacer ou intimider une autre personne, l’accusation peut être déposée.
Une arme est tout objet conçu, utilisé ou qu’une personne entend utiliser pour causer des blessures, la mort ou l’intimidation. Au-delà des armes à feu et des couteaux, les tribunaux ontariens ont classé des objets tels que des bouteilles de verre, des véhicules, des tournevis, des bâtons de baseball et des téléphones cellulaires comme armes selon la manière dont ils ont été utilisés lors de l’infraction alléguée.
Pas nécessairement. Bien qu’une peine d’emprisonnement soit possible pour toute déclaration de culpabilité de voies de fait avec une arme, les personnes accusées pour la première fois et sans antécédents judiciaires peuvent être admissibles à des alternatives telles qu’une absolution conditionnelle, un engagement de ne pas troubler l’ordre public (peace bond) ou une probation. Le résultat dépend de la gravité de l’infraction, de la preuve contre vous et de la solidité de votre défense criminelle.
Lors d’une arrestation pour voies de fait avec une arme ou toute infraction criminelle au Canada, vous êtes protégé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Vos droits incluent :
Toute violation de ces droits garantis par la Charte par la police peut constituer un motif de requête en vertu du paragraphe 24(2) pour exclure la preuve ou obtenir le retrait des accusations.
Un avocat criminaliste expérimenté examine la divulgation de la preuve, identifie les faiblesses du dossier de la Couronne, protège vos droits garantis par la Charte, négocie avec le procureur de la Couronne en votre nom et vous représente lors des audiences de mise en liberté sous caution et au procès. Chez Frouhar Law, notre équipe de défense apporte des décennies d’expérience combinée en procès à chaque dossier de voies de fait avec une arme à Ottawa et dans l’Est ontarien.
