Une accusation de drogue bouleverse votre vie. Les policiers saisissent votre téléphone, la Couronne ouvre un dossier et une date de comparution vous est remise avant même que vous ayez parlé à un avocat en matière de drogue. Qu’il s’agisse de possession de drogue, de trafic de drogue, de production ou d’importation, une condamnation en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peut entraîner une peine d’emprisonnement, un casier judiciaire permanent et des conséquences sur votre emploi, votre statut d’immigration et votre capacité de voyager.
Frouhar Law défend les personnes accusées d’infractions liées à la drogue au palais de justice d’Ottawa, rue Elgin, et partout dans l’Est ontarien. Nos avocats en infractions relatives aux drogues analysent la communication de la preuve, vérifient la façon dont les policiers ont recueilli les éléments de preuve et bâtissent la stratégie de défense à partir du point le plus faible du dossier de la Couronne.
Tél. : 613.238.2000
Les infractions liées à la drogue sont poursuivies en vertu d’une loi fédérale plutôt que du Code criminel. Un seul comprimé dans une boîte à gants, un appartement partagé ou un message texte mal interprété peut suffire pour que les policiers portent une accusation en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
C’est le Service des poursuites pénales du Canada, et non la Couronne provinciale, qui mène ces dossiers.
Le droit canadien en matière de drogues repose sur les dispositions créant des infractions dans la LRCDAS, et c’est l’annexe dans laquelle figure la substance désignée qui détermine la peine, davantage que la quantité.
L’annexe I vise la cocaïne, l’héroïne, le fentanyl, la morphine, les opioïdes et la méthamphétamine, et entraîne les peines les plus lourdes du droit canadien des drogues. L’annexe II vise le cannabis et la marijuana au-delà des limites légales, l’annexe III vise le LSD, la psilocybine, la MDMA, l’ecstasy et les amphétamines, et l’annexe IV vise les benzodiazépines.
Ce que les policiers ont saisi, et la destination que la Couronne attribue à la substance, déterminent quelle accusation de drogue s’applique, si le chef d’accusation constitue un acte criminel ou une infraction mixte poursuivie par procédure sommaire, et si une peine minimale obligatoire entre en jeu.
Bon nombre de nos clients accusés d’infractions liées à la drogue à Ottawa n’ont jamais eu de démêlés avec la justice. Certains dossiers découlent d’un véhicule partagé, des effets d’un colocataire, d’un médicament sans ordonnance à l’appui ou d’une quantité que la Couronne qualifie de commerciale alors qu’elle était destinée à un usage personnel.
La légalisation n’a pas mis fin aux poursuites liées au cannabis. Notre défense contre les infractions à la Loi sur le cannabis commence par la preuve relative aux licences et aux quantités, car c’est là que les dossiers de police sont les plus minces. Les accusations en vertu de la Loi sur le cannabis sont des infractions mixtes : la Couronne choisit la procédure sommaire ou la mise en accusation, et plusieurs sont passibles de quatorze ans d’emprisonnement par voie de mise en accusation. Une condamnation liée au cannabis laisse le même casier judiciaire que tout autre. Cela surprend bien des gens.
Déterminer si le dossier repose sur la connaissance, le contrôle, l’intention, les droits garantis par la Charte ou la fiabilité de la perquisition oriente la stratégie de défense dès la signature du mandat de représentation.
Frouhar Law défend les accusations de drogue à Ottawa et dans l’Est ontarien. Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite avant de parler aux policiers.
Les accusations liées à la drogue se divisent en chefs distincts en vertu de la LRCDAS, et chacun comporte des éléments que la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable. L’accusation inscrite à votre dénonciation indique à nos avocats en matière de drogue ce que la poursuite doit établir et où le dossier peut être contesté.
Nous plaidons devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice à Ottawa, et nous nous déplaçons régulièrement dans les palais de justice de la région, notamment dans le cadre de notre pratique de défense criminelle à Brockville.
L’article 4 de la LRCDAS interdit de posséder une substance désignée sans autorisation. Il s’agit de l’accusation de drogue la plus fréquente à Ottawa. Pour obtenir une condamnation, la Couronne doit prouver chacun de ces quatre éléments :
La drogue n’a pas à être trouvée sur vous. La possession constructive s’applique lorsque la substance se trouve dans un lieu que vous contrôlez, comme une boîte à gants ou une chambre, et la possession conjointe s’applique lorsque deux personnes ou plus partagent ce contrôle. Les deux théories exigent la preuve de la connaissance, et c’est souvent l’élément qui fait défaut.
Le paragraphe 5(2) crée une infraction entièrement distincte. La Couronne doit prouver la possession, puis l’intention : que vous vouliez vendre, distribuer, administrer, céder ou livrer la drogue. Les policiers déduisent cette intention d’une preuve circonstancielle, généralement la quantité saisie, le matériel d’emballage, les balances, l’argent comptant et les messages texte.
Une condamnation pour trafic d’une substance inscrite à l’annexe I constitue un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité. L’intention est une inférence, et un avocat en défense pour trafic de drogue démonte les inférences.
Pour en savoir plus sur notre approche en matière de *possession en vue d’en faire le trafic*.
Le trafic en vertu du paragraphe 5(1) n’exige pas que vous ayez déjà eu la drogue en votre possession. La production de drogue en vertu de l’article 7 vise les laboratoires clandestins et la culture de cannabis au-delà des limites permises. L’importation et l’exportation de substances désignées en vertu de l’article 6 entraînent des peines minimales obligatoires liées à la substance et à la quantité.
La production de certaines substances de l’annexe I entraîne une peine minimale obligatoire de trois ans et une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Ces dossiers reposent presque toujours sur un mandat de perquisition. Nos avocats criminalistes examinent minutieusement le mandat, le certificat d’analyste et la chaîne de possession de chaque pièce à conviction.
Les policiers qui saisissent de la drogue saisissent aussi l’argent et les véhicules; bon nombre de clients font donc face à des procédures de confiscation et à un chef connexe de possession de biens criminellement obtenus en plus des accusations liées à la drogue.
Les poursuites en matière de drogue sont des dossiers de preuve. La Couronne dispose rarement d’aveux. Elle dispose d’une fouille, d’une saisie et d’un certificat de laboratoire. La défense se joue donc sur la façon dont les policiers ont obtenu cette preuve, et sur le respect de la loi.
Un avocat de la défense en matière de drogue prend le dossier en charge de l’arrestation jusqu’à l’enquête sur le cautionnement, l’examen de la communication de la preuve, les requêtes préalables au procès et le procès. Si vous êtes détenu, la mise en liberté provisoire par voie judiciaire passe en premier, et notre guide sur le fonctionnement de la mise en liberté sous caution au Canada explique ce qu’exige un plan de mise en liberté.
Les enquêtes en matière de drogue reposent sur des autorisations judiciaires. Les policiers obtiennent des mandats de perquisition, des autorisations d’écoute électronique et des ordonnances de communication, souvent à partir de renseignements provenant d’un indicateur confidentiel, du signalement d’un chien détecteur ou d’une opération d’infiltration.
Tout mandat de perquisition repose sur une dénonciation en vue d’obtenir un mandat (DVOM), le document assermenté sur lequel le juge de paix s’appuie pour autoriser la perquisition. Nos avocats en infractions relatives aux drogues lisent la DVOM ligne par ligne. Le déclarant a-t-il exagéré les propos de l’indicateur? Des renseignements importants ont-ils été omis? La surveillance est-elle restée dans les limites de l’autorisation? Lorsque la conduite policière outrepasse l’autorisation, ou lorsque la DVOM ne peut la justifier, le mandat tombe, et la preuve de drogue qu’il a permis d’obtenir peut être exclue.
La Charte canadienne des droits et libertés vous accorde des protections constitutionnelles exécutoires pendant une enquête en matière de drogue. Nos avocats criminalistes présentent des requêtes fondées sur la Charte le plus souvent pour quatre motifs :
Le paragraphe 24(2) est celui qui met fin aux dossiers de drogue. Les arguments de provocation policière et d’abus de procédure s’y ajoutent. Lorsque le tribunal exclut la drogue, la Couronne n’a généralement plus rien pour prouver l’accusation, et le dossier aboutit à un retrait ou à un acquittement. Nous poursuivons ce résultat comme un objectif, jamais comme une promesse.
Tous les dossiers d’infraction liés à la drogue ne doivent pas aller à procès. Pour une personne accusée pour la première fois de possession simple, la poursuite envisage souvent la déjudiciarisation, qui règle le dossier sans condamnation et sans casier judiciaire.
Si la déjudiciarisation est refusée, l’absolution sous conditions demeure possible sur un plaidoyer de culpabilité. Vous êtes déclaré coupable, aucune condamnation n’est enregistrée et le dossier est purgé à la fin de la période de probation. Pour un client dont le permis professionnel ou le statut d’immigration ne survivrait pas à une condamnation, cette distinction est tout le dossier. C’est souvent la seule chose qui compte. Un avocat pour accusations de drogue soulève les options de règlement tôt, pendant que la Couronne a encore une marge de manœuvre.
Les premières démarches après une arrestation peuvent influer sur vos conditions de mise en liberté, vos interdictions de contact, l’examen de la communication de la preuve, vos arguments et l’orientation de toute votre défense.
En Ontario, la peine imposée pour une infraction liée à la drogue dépend de quatre facteurs :
Les facteurs aggravants font grimper la fourchette : une infraction commise près d’une école, la participation d’un mineur, la présence d’armes ou un lien avec une organisation criminelle.
L’annexe fixe le plafond et, pour plusieurs infractions liées à la drogue, le plancher de la peine minimale obligatoire.
Les facteurs atténuants comptent aussi. La dépendance, les antécédents visés par l’arrêt Gladue, l’âge, l’emploi et un plan de réadaptation influent tous sur la peine imposée par le juge.
La peine prend fin. Le casier judiciaire, lui, demeure. Une condamnation pour drogue est inscrite au CIPC et ressort dans chaque vérification d’antécédents pour un emploi, chaque filtrage pour du bénévolat et chaque demande de permis professionnel que vous présentez par la suite.
Les conséquences en matière d’immigration sont encore plus lourdes. Un résident permanent déclaré coupable d’une infraction liée à la drogue peut être interdit de territoire et faire l’objet d’une mesure de renvoi, et le seuil est plus bas que la plupart des gens ne le croient. Les agents frontaliers américains refusent l’entrée aux Canadiens ayant une condamnation pour drogue, parfois de façon permanente.
La garde d’enfants, les cotisations de sécurité et l’emploi dans la fonction publique dépendent du même casier, longtemps après que le système de justice pénale en a fini avec vous.
L’objectif est d’éviter la condamnation, pas d’en gérer les conséquences après coup. Lors de votre consultation gratuite, nos avocats vous diront ce que la communication de la preuve permet réellement d’établir.
Notre équipe d’avocats de la défense sait comment le Service des poursuites pénales bâtit un dossier de drogue, parce que l’une de nous en a déjà bâti, et cela oriente ce que nous cherchons dans la communication de la preuve bien avant qu’une date de procès soit fixée.
Nos avocats criminalistes défendent toute la gamme des infractions liées à la drogue et les accusations qui les accompagnent, notamment les infractions relatives aux armes à feu et les produits de la criminalité. Notre cabinet sert ses clients en français, en anglais, en farsi, en italien et en espagnol.
Mash Frouhar, notre associée fondatrice, a été procureure adjointe de la Couronne avant de passer à la défense. Elle a mené des procès en matière de traite des personnes, de meurtre, de drogue et d’agression sexuelle, et a été admise au Barreau de l’Ontario en 2009.
Connie D’Angelo pratique exclusivement le droit criminel depuis 1993, soit plus de trente ans, et s’appuie sur une solide expérience du contre-interrogatoire en salle d’audience.
Nos avocats en infractions liées à la drogue plaident devant tous les niveaux de tribunaux en Ontario : la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice et les cours d’appel. Cette expérience en procès explique pourquoi nous acceptons des dossiers de drogue que d’autres cabinets refusent.
Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite. Nous plaidons au palais de justice d’Ottawa, au 161, rue Elgin, à Brockville et partout dans l’Est ontarien, et notre ligne d’urgence est ouverte 24 heures sur 24 pour les arrestations et les mises en liberté sous caution.
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La Couronne prouve l’intention par inférence, car la preuve directe d’un projet de vente est rare. La poursuite invoque la quantité saisie, l’emballage, les balances, la présence de plusieurs téléphones, les coupures d’argent et les communications interceptées, et demande au tribunal de conclure que la drogue n’était pas destinée à un usage personnel.
Un avocat en défense pour trafic de drogue répond à chaque inférence par une explication innocente, et le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable repose sur la Couronne du début à la fin.
Chaque semaine à Ottawa, des accusations de drogue sont retirées, suspendues ou réduites, par plusieurs voies : une requête fondée sur la Charte accueillie, une lacune dans la communication de la preuve de la Couronne, une déjudiciarisation négociée pour une première infraction ou un délai déraisonnable selon l’arrêt R. c. Jordan.
La voie applicable dépend de la preuve, de l’accusation de drogue et de vos antécédents judiciaires.
Oui, sur les deux plans. Les non-citoyens déclarés coupables d’une infraction liée à la drogue peuvent être interdits de territoire et faire l’objet d’une procédure de renvoi, et les résidents permanents ne font pas exception. Les citoyens canadiens ayant une condamnation pour drogue se voient régulièrement refuser l’entrée aux États-Unis.
Informez vos avocats de votre statut dès la première rencontre, car cela change la façon dont nous réglons le dossier.
Ne dites rien d’autre que votre nom. Ne consentez pas à la fouille. Appelez un avocat pour accusations de drogue. L’article 8 de la Charte vous protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, et la preuve issue d’une fouille illégale peut être écartée en vertu du paragraphe 24(2).
Il existe des exceptions, notamment la fouille accessoire à une arrestation et l’urgence de la situation; la légalité est donc évaluée après coup selon les faits. Notez ce qui s’est passé pendant que vos souvenirs sont frais.
