Frouhar Law défend les accusations de vol qualifié que les procureurs de la Couronne portent devant le palais de justice d’Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Ces accusations peuvent entraîner des peines minimales obligatoires, une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité et des conséquences qui touchent chaque aspect de la vie.
Si vous êtes accusé de vol qualifié à Ottawa, vous faites face à une infraction strictement punissable par mise en accusation, et votre liberté, votre casier judiciaire et votre avenir sont en jeu. À titre de cabinet d’avocats criminalistes que les clients d’Ottawa retiennent pour des infractions contre les biens à Ottawa, Frouhar Law défend ces accusations avec la stratégie et la plaidoirie qu’elles exigent.
Frouhar Law concentre sa pratique sur la défense pénale. La défense contre les accusations de vol qualifié et d’extorsion exige des avocats qui comprennent comment les procureurs de la Couronne bâtissent ces dossiers.
Mash Frouhar, ancienne procureure de la Couronne, sait quelles preuves la poursuite priorise et où ses théories peuvent être vulnérables. Nos avocats comparaissent au palais de justice d’Ottawa ainsi que partout dans l’Est de l’Ontario.
En tant qu’avocate bilingue, Frouhar Law défend ses clients en anglais et en français, devant les tribunaux, pendant l’examen de la divulgation et dans chaque interaction avec le client. Aucun client ne devrait faire face à une accusation de vol qualifié sans comprendre pleinement chaque étape.
Notre disponibilité 24 heures sur 24 signifie qu’un avocat de la défense peut être joint avant tout interrogatoire policier. Le droit de retenir les services d’un avocat sans délai est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de dire quoi que ce soit.
Le vol qualifié est défini dans le Code criminel du Canada comme un vol accompagné de violence, de menaces de violence ou de l’utilisation d’une arme. Il ne s’agit pas simplement d’un vol. La force ou les menaces élèvent l’accusation au niveau du vol qualifié et augmentent considérablement les peines possibles.
Des stratégies efficaces de défense contre le vol qualifié commencent par une compréhension précise de ce que la Couronne doit prouver.
En vertu de l’article 343 du Code criminel, commet un vol qualifié quiconque :
Le vol qualifié est une infraction strictement punissable par mise en accusation. Le vol lui-même est défini aux articles 322 et 334 du Code criminel, mais le vol à main armée ou le vol qualifié avec une arme constitue souvent l’élément aggravant sur lequel les procureurs s’appuient. L’accusation peut couvrir des situations allant d’accusations d’introduction par effraction impliquant une force illégale à des accusations d’invasion de domicile où l’accusé aurait menacé des occupants alors qu’il était armé.
L’article 344 du Code criminel prévoit les peines applicables au vol qualifié avec une arme à feu et les peines minimales obligatoires. Un vol qualifié commis avec une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée entraîne une peine minimale obligatoire de 5 ans d’emprisonnement. Un vol qualifié commis avec toute autre arme à feu entraîne une peine minimale de 4 ans. La peine maximale pour toute forme de vol qualifié est l’emprisonnement à perpétuité. Lorsque des accusations liées aux armes à feu sont portées en plus d’une accusation de vol qualifié, l’exposition aux peines minimales peut s’alourdir.
Lorsque la Couronne prouve qu’un vol qualifié a été commis au profit, sous la direction ou en association avec une organisation criminelle, la peine minimale de 5 ans s’applique même sans arme à feu. Cette disposition vise les vols qualifiés liés aux gangs et exige que la poursuite prouve à la fois le vol qualifié et le lien organisationnel de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
En vertu de l’article 346 du Code criminel, une personne commet une extorsion lorsqu’elle, sans justification raisonnable, induit ou tente d’induire une personne, par menaces, accusations, violences ou autres moyens intimidants, à faire quelque chose. Contrairement au vol qualifié, où la force intervient pendant le vol, l’extorsion vise les menaces utilisées pour contraindre une action, qu’un vol soit impliqué ou non. Les exemples courants incluent le fait de menacer de divulguer de l’information à moins d’être payé ou d’exiger de l’argent sous menace de préjudice.
L’extorsion chevauche souvent des accusations d’entrave à la justice lorsque les menaces visent à dissuader des témoins. La coercition et le chantage peuvent relever de l’article 346.
L’extorsion est une infraction punissable par mise en accusation qui comporte une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Contrairement au vol qualifié, l’extorsion ne comporte aucune peine minimale obligatoire dans la plupart des circonstances, ce qui donne aux tribunaux une plus grande marge de manœuvre au moment de la détermination de la peine. Toutefois, une condamnation entraîne tout de même un casier judiciaire permanent et une possible peine d’emprisonnement. Lorsque l’extorsion et le vol qualifié sont portés pour la même conduite, les conséquences liées à la peine peuvent se cumuler.
Les peines pour vol qualifié prévues par le droit canadien, ainsi que celles applicables à l’extorsion, vont bien au-delà de la sentence elle-même :
La Couronne doit prouver chaque élément d’une accusation de vol qualifié ou d’extorsion hors de tout doute raisonnable, et Frouhar Law contestera chacun de ces éléments dès le départ. Nos avocats procèdent à un examen approfondi de la divulgation de la Couronne dès le mandat signé et ciblent les points les plus faibles du dossier de la poursuite.
Les dossiers de vol qualifié reposent fréquemment sur l’identification: une victime ou un témoin oculaire identifie l’accusé sous pression, dans un contexte où les erreurs d’identification sont bien documentées. La défense conteste la procédure d’identification photographique, la fiabilité de la preuve vidéo et la question de savoir si une preuve d’alibi place l’accusé ailleurs.
Une défense fondée sur l’erreur d’identité qui soulève un doute raisonnable mène à un acquittement.
Le vol qualifié exige la preuve que la force ou les menaces ont été utilisées précisément en lien avec un vol. Lorsque la Couronne ne peut pas prouver cette intention, l’accusation peut échouer. Si la force ne peut pas être rattachée à l’élément du vol, l’accusation peut être réduite à des voies de fait, ce qui retire les peines minimales obligatoires et ouvre un éventail plus large de résultats.
Les enquêtes policières en matière de vol qualifié impliquent souvent des fouilles sans mandat ou des interrogatoires qui peuvent constituer une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Une requête fondée sur la Charte peut faire exclure une preuve viciée du procès. Le dossier de vol qualifié de la Couronne dépend souvent d’un petit nombre d’éléments clés. En faire exclure un peu tout changer.
Lorsque la preuve est solide, l’objectif consiste à réduire les conséquences. Dans les dossiers de vol qualifié avec une arme à feu, contester la classification de l’arme peut déterminer quelle peine minimale obligatoire s’applique. Retirer l’élément de l’arme peut permettre de réduire une accusation de vol qualifié à une accusation de vol, offrant ainsi une beaucoup plus grande flexibilité au moment de la peine.
La défense peut négocier un plaidoyer, rechercher une déjudiciarisation ou demander une absolution conditionnelle. Le meilleur résultat possible dépend d’une représentation rapide et expérimentée ainsi que des faits propres à votre dossier.
Notre mission est de garantir l’accès à la justice pour tous, quels que soient les revenus ou le statut social, en proposant une représentation et des conseils juridiques de qualité à des tarifs abordables. Notre objectif est de donner aux personnes les moyens de défendre leurs droits et de résoudre leurs problèmes juridiques de manière efficace et efficiente.
Oui. Le vol qualifié prévu à l’article 343 du Code criminel est une infraction strictement punissable par mise en accusation. La Couronne ne peut pas procéder par voie sommaire. Le dossier est entendu devant la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour supérieure de justice, et les peines font partie des plus graves en droit criminel canadien.
Le vol qualifié prévu à l’article 343 du Code criminel exige que la force ou les menaces soient utilisées pendant un vol. Le vol et la violence sont donc liés. L’extorsion prévue à l’article 346 du Code criminel est plus large: des menaces servent à contraindre une personne à accomplir une action, pas seulement à remettre un bien, et la menace peut viser un préjudice futur. Une demande d’argent appuyée par une menace future relève de l’extorsion. La prise de biens par force immédiate relève du vol qualifié.
Oui. Les accusations de vol qualifié et d’extorsion à Ottawa peuvent être retirées, suspendues ou mener à un acquittement. Lorsque la preuve est insuffisante, les procureurs de la Couronne ont le pouvoir discrétionnaire de retirer les accusations avant le procès. Une défense qui présente des éléments minant l’identification, l’intention ou l’utilisation de la force peut mener au retrait des accusations ou à leur réduction à une infraction moindre. Planifiez une consultation gratuite pour discuter de votre situation.
