Frouhar Law défend les personnes accusées d’entrave à la justice, de parjure et d’autres crimes du système judiciaire à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Ces accusations découlent le plus souvent d’allégations voulant que l’accusé ait nui à une enquête, exercé une pression sur un témoin, fait une fausse déclaration sous serment ou violé une condition de mise en liberté de manière à nuire à l’administration de la justice. Communiquez avec nous pour une consultation gratuite.
Les accusations de traite de personnes entraînent des peines minimales obligatoires, un casier judiciaire permanent et des peines maximales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. Nos services de défense criminelle à Ottawa comprennent la représentation devant toutes les instances judiciaires de l’Ontario. Communiquez avec nous pour une consultation gratuite.
Tel: 613.238.2000
Une accusation d’entrave à la justice ou de parjure peut découler :
Une accusation d’entrave à la justice ou de parjure peut compromettre votre liberté, votre crédibilité, votre emploi, votre réputation professionnelle et votre participation future à des procédures judiciaires. Le bon avocat de la défense maîtrise à la fois les éléments juridiques de l’infraction et le contexte à enjeux élevés dans lequel ces allégations surviennent habituellement.
Exercer vos droits ne constitue jamais une entrave à la justice. Refuser de répondre aux questions des policiers, refuser de fournir une déclaration et consulter un avocat avant de parler à qui que ce soit sont des gestes protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et ne constituent pas une entrave.
Une déclaration de culpabilité exige la preuve d’un acte volontaire visant à entraver, à détourner ou à contrecarrer le cours de la justice, et non le simple exercice de droits protégés par la Constitution.
De nombreux clients communiquent avec Frouhar Law parce qu’ils font l’objet d’une enquête et craignent que leur silence soit perçu comme une preuve de culpabilité ou traité comme une entrave. Les motions et demandes relatives à la Charte protègent ces droits, et il est essentiel de bien les comprendre dès le début de toute enquête criminelle.
Frouhar Law défend les accusations d’entrave à la justice et de parjure à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Appelez le 613.238.2000 avant de parler aux enquêteurs.
Contactez-nous dès aujourd’huiFrouhar Law défend les personnes accusées d’entrave à la justice et de parjure à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Si vous avez été arrêté, accusé, assigné à comparaître ou contacté par la police, les conseils rapides d’un avocat en entrave à la justice peuvent protéger vos droits avant que le dossier n’évolue davantage.
L’associée fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne qui comprend comment la poursuite aborde les infractions contre l’administration de la justice : déclarations de témoins, témoignages sous serment, notes des policiers, transcriptions judiciaires, communication de la preuve, questions de crédibilité et allégations d’intention de tromper ou de nuire à une enquête.
Frouhar Law assure la défense en matière d’entrave à la justice et de parjure en français comme en anglais. De la première consultation à l’examen de la preuve communiquée, en passant par l’enquête sur la remise en liberté, les négociations avec la Couronne et la préparation du procès, les clients reçoivent des explications claires dans la langue où ils sont le plus à l’aise.
Les enquêtes pour entrave à la justice et parjure évoluent parfois très vite, surtout lorsque les policiers examinent des déclarations, contactent des témoins ou analysent des éléments de preuve liés à une autre procédure criminelle. La disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law vous permet de joindre un avocat de la défense avant de répondre aux questions des policiers ou de faire une déclaration. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
Les premières démarches suivant une allégation d’entrave à la justice ou de parjure peuvent influer sur votre déclaration aux policiers, vos conditions de mise en liberté, l’examen de la preuve communiquée, les questions de crédibilité et l’orientation de toute votre défense.
Réserver une consultationApprenez-en plus sur notre équipe
Mash Frouhar
avocate (Barrister & Solicitor), ancienne procureure de la Couronne, multilingue (anglais/français/farsi)
Connie D’Angelo
avocate (Barrister & Solicitor), procédures en matière d’infractions sexuelles
En droit canadien, l’entrave à la justice vise un large éventail de conduites prévues au Code criminel : toute tentative volontaire d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire. L’infraction varie beaucoup selon le contexte : la même disposition vise la caution qui accepte une somme d’argent pour surveiller un accusé, le témoin que l’on menace avant son témoignage et la personne qui fabrique un alibi.
Détourner le cours de la justice ou entraver la justice de façon délibérée au cours d’une procédure judiciaire, voilà l’interdiction centrale.
L’article 139 du Code criminel crée deux infractions distinctes, que séparent le contexte et les peines maximales.
Le paragraphe 139(3) du Code criminel répute certaines conduites constituer une entrave volontaire à la justice, sans qu’il faille prouver séparément l’intention de l’accusé d’entraver.
Les actes suivants sont réputés constituer une entrave au sens du paragraphe 139(3) :
Soudoyer un témoin, tenter de dissuader une personne de témoigner et influencer un juré comptent parmi les formes d’entrave les plus graves, car elles corrompent directement le processus judiciaire.
Une accusation fondée sur le paragraphe 139(3) accompagne fréquemment l’infraction sous-jacente. Ainsi, une personne accusée de voies de fait qui communique avec la plaignante et fait pression sur elle pour qu’elle ne témoigne pas s’expose à la fois à une accusation de voies de fait et à une accusation d’entrave.
L’article 129 du Code criminel vise le fait de résister à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions, ou de l’entraver volontairement : résister physiquement à une arrestation, donner un faux nom aux policiers ou refuser de collaborer d’une manière qui nuit à l’exercice légitime de leurs fonctions. Il s’agit d’une infraction mixte passible d’un emprisonnement maximal de 2 ans par voie de mise en accusation.
Si vous faites l’objet d’une enquête ou d’une accusation d’entrave, communiquez avec Frouhar Law avant de poursuivre vos échanges avec les policiers.
Réserver une consultation gratuiteLe parjure est l’une des infractions les plus graves contre l’administration de la justice. Le paragraphe 131(1) du Code criminel définit le parjure comme le fait de faire, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle devant une personne autorisée par la loi à recevoir cette déclaration, en sachant qu’elle est fausse.
La mens rea comporte deux exigences :
Les contextes courants à Ottawa comprennent :
Une erreur de bonne foi ne constitue pas un parjure.
L’article 132 fixe la peine : le parjure est un acte criminel pur, passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans et d’un casier judiciaire permanent.
L’article 137 du Code criminel érige en infraction le fait de fabriquer une chose, ou d’utiliser sciemment une preuve fabriquée, avec l’intention de tromper un officier de justice ou un tribunal. La fabrication de preuves est un acte criminel pur passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.
L’élément clé est la connaissance : l’accusé doit savoir que la preuve est fabriquée. L’infraction de falsification de livres et de documents prévue à l’article 378 est fréquemment portée en parallèle avec l’article 137 lorsque la preuve fabriquée prend la forme d’un document.
L’article 140 du Code criminel crée l’infraction de méfait public :
Le méfait public est une infraction mixte passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans par voie de mise en accusation. Il est couramment reproché à une personne de faire une fausse déclaration à la police, que ce soit pour détourner une enquête ou pour accuser faussement une autre personne.
Le scénario le plus courant d’accusation d’entrave à la justice à Ottawa est le dossier de violence conjugale. Lorsqu’une personne est accusée d’agression domestique à Ottawa ou d’autres voies de fait à Ottawa, le tribunal impose systématiquement une ordonnance de non-communication comme condition de mise en liberté.
L’accusé qui communique avec la plaignante en violation d’une condition de non-communication et qui, à cette occasion, tente de la convaincre de ne pas témoigner s’expose à une accusation d’entrave fondée sur le paragraphe 139(3), en plus de l’accusation de voies de fait sous-jacente (évaluée séparément lors de la détermination de la peine).
Comprendre comment fonctionne la mise en liberté sous caution au Canada est essentiel pour tout accusé et sa famille à cette étape.
La caractéristique la plus importante de l’entrave à la justice prévue au paragraphe 139(2) est son exigence de mens rea. L’infraction requiert une intention spécifique : l’accusé doit avoir volontairement tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
La Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait l’intention précise de nuire à l’administration de la justice, et non simplement que sa conduite a compliqué les choses. Une simple erreur de jugement, un geste négligent ou une conduite motivée par un autre but que celui d’entraver la justice ne satisfait pas à cette exigence.
Les défenses d’innocence factuelle (contester l’identité, la date de la conduite reprochée ou l’existence d’une procédure judiciaire) et les défenses fondées sur l’absence d’intention (démontrer que l’accusé a agi dans un autre but, ou sous la contrainte) sont fréquemment disponibles. Dans un dossier de parjure, la Couronne doit en outre prouver que l’accusé savait que sa déclaration était fausse; la croyance sincère en la véracité d’une déclaration constitue une défense complète.
Toutes les accusations d’entrave à la justice à Ottawa ne se rendent pas au procès.
L’article 129 est généralement traité comme une infraction mixte moins grave que les accusations fondées sur l’article 139, même si les deux entraînent un casier judiciaire en cas de condamnation.
Non. Garder le silence, refuser de répondre aux questions et exercer votre droit à l’assistance d’un avocat sont protégés par la Constitution; il ne s’agit jamais d’une entrave à la justice en droit canadien. L’article 7 de la Charte protège le droit de garder le silence; l’article 10b) garantit le droit d’avoir recours à un avocat.
En droit canadien, le parjure prévu à l’article 131 du Code criminel est un acte criminel pur passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans. Il n’y a pas de peine minimale; la peine réelle dépend de la nature de la fausse déclaration faite sous serment, de son incidence sur les procédures et des antécédents judiciaires de l’accusé.
Une condamnation pour parjure entraîne un casier judiciaire permanent. La fabrication de preuves est passible du même maximum de 14 ans.
