Possession de biens criminellement obtenus

Il y a possession de biens criminellement obtenus lorsqu’une personne possède ou contrôle des biens dont elle sait ou devrait savoir qu’ils ont été criminellement obtenus. Cela inclut les biens qui ont été volés, obtenus frauduleusement ou autrement obtenus par des moyens illégaux. Les peines pour possession de biens criminellement obtenus peuvent aller d’une amende et d’une peine d’emprisonnement à un casier judiciaire et une tache permanente sur la réputation d’une personne. La sévérité de la peine dépend des circonstances de l’infraction, telles que la valeur du bien et le préjudice causé à la victime. Il est important de noter que la possession de biens criminellement obtenus est une infraction criminelle grave qui peut avoir de lourdes conséquences pour l’accusé. Si vous avez été accusé de cette infraction, il est important de rechercher des conseils et un soutien juridique dès que possible.