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Avocat en voies de fait à Ottawa

Un accompagnement juridique fiable pour traverser une accusation de voies de fait

Une accusation de voies de fait vous suit bien avant qu’un tribunal ne se prononce. Le Service de police d’Ottawa remet la plupart des personnes accusées en liberté sur engagement ou sur ordonnance de mise en liberté assortie de conditions, avec une première date d’audience au 161, rue Elgin et un rendez-vous pour la prise d’empreintes digitales.

Une condamnation ajoute un casier judiciaire que les employeurs, les agents frontaliers et les organismes de réglementation pourront consulter pour le reste de votre vie. Frouhar Law défend les accusations de voies de fait devant tous les paliers de tribunaux en Ontario, des voies de fait simples d’un premier contrevenant aux voies de fait graves jugées devant juge et jury.

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Avocat en voies de fait à Ottawa | Frouhar Law

Frouhar Law défend les accusations de voies de fait à Ottawa

Les infractions de voies de fait comptent parmi les accusations criminelles les plus fréquentes en Ontario, mais aussi parmi les plus mal comprises. Une accusation de voies de fait n’exige pas toujours une blessure grave, des marques visibles ou une violence prolongée. Une poussée, une saisie du bras, une menace ou une tentative alléguée d’employer la force peut suffire pour que la police porte une accusation en vertu du Code criminel.

Une seule allégation, plusieurs accusations possibles

Le droit des voies de fait au Canada s’articule autour des dispositions générales du Code criminel du Canada.

  1. L’article 265 définit largement les voies de fait comme l’emploi intentionnel de la force sans consentement, ou la menace ou la tentative d’employer la force lorsque l’autre personne croit raisonnablement que l’auteur est en mesure d’accomplir son dessein.
  2. L’article 266 vise les voies de fait simples, tandis que l’article 267 vise les voies de fait armées, les voies de fait causant des lésions corporelles et le fait d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler. L’article 268 vise les voies de fait graves.

Les faits de l’allégation déterminent quelle accusation s’applique, quelles peines sont possibles et quelle stratégie de défense doit être retenue. Que le dossier porte sur une bagarre dans un bar, une allégation de violence conjugale, un incident en milieu de travail, un conflit de rage au volant ou une menace alléguée, la Couronne doit toujours prouver chaque élément hors de tout doute raisonnable.

Une accusation de voies de fait n’est jamais aussi simple qu’elle en a l’air

Beaucoup de clients accusés de voies de fait à Ottawa n’ont jamais eu de démêlés avec la justice. Certains dossiers naissent d’une dispute mutuelle, d’une situation de légitime défense, d’une erreur sur la personne, d’allégations exagérées ou de brefs instants où la preuve ne raconte pas toute l’histoire.

Déterminer si le dossier repose sur l’intention, le consentement, la crédibilité, la légitime défense, les droits garantis par la Charte ou les faiblesses de la preuve de la Couronne oriente la stratégie de défense dès le moment où le mandat est confié.

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Frouhar Law défend les accusations de voies de fait à Ottawa et dans l’Est ontarien. Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite avant de parler à la police.

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Pourquoi choisir les avocats de la défense criminelle de Frouhar Law

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Frouhar Law défend les clients accusés de voies de fait à Ottawa et partout dans l’Est ontarien. Ces dossiers avancent vite et peuvent mettre en cause des déclarations à la police, des témoignages, des conditions de mise en liberté, des ordonnances de non-communication, des questions de légitime défense et de lourdes conséquences pour votre liberté, votre emploi, votre réputation et votre avenir. Si vous avez été arrêté, accusé ou contacté par la police, les conseils rapides d’un avocat en voies de fait aident à protéger vos droits avant que le dossier n’avance.

Une ancienne procureure adjointe de la Couronne et trente ans d’expérience en salle d’audience

Mash Frouhar a exercé du côté de la poursuite avant de passer à la défense. Ancienne procureure adjointe de la Couronne, elle sait comment se prend une décision de triage, ce que la Couronne doit voir avant d’accepter de retirer une accusation, et où la théorie de la poursuite cède. Admise au Barreau de l’Ontario en 2009, elle a plaidé des procès pour meurtre, traite des personnes et agression sexuelle. Elle siège également à un panel spécialisé d’Aide juridique Ontario, qui exige une expérience considérable en procès et n’accepte que peu d’avocats pour représenter les clients de l’aide juridique accusés des infractions les plus graves, dont les homicides et les meurtres.

Connie D’Angelo a été admise au Barreau en 1993 et pratique exclusivement le droit criminel depuis plus de trente ans, dans des dossiers mettant en cause des policiers, des athlètes et des professionnels réglementés.

Une représentation juridique bilingue, en français et en anglais

Frouhar Law assure la défense des voies de fait en français comme en anglais. De la première consultation à l’examen de la divulgation, en passant par les enquêtes sur cautionnement, les négociations avec la Couronne et la préparation du procès, les clients reçoivent des explications claires dans la langue où ils sont le plus à l’aise.

Disponibles 24 heures sur 24, y compris le soir de votre arrestation

Une arrestation pour voies de fait peut survenir soudainement. La disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law vous permet de joindre un avocat de la défense avant de répondre aux questions des policiers ou de faire une déclaration. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.

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Les premières démarches après une arrestation pour voies de fait peuvent influer sur vos conditions de mise en liberté, vos ordonnances de non-communication, l’examen de la divulgation, vos arguments de légitime défense et l’orientation de toute votre défense.

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Les voies de fait selon l’article 265 du Code criminel

L’article 265 du Code criminel définit l’infraction plus largement que ne l’imaginent la plupart des personnes accusées de voies de fait. Vous commettez des voies de fait lorsque vous employez la force contre une autre personne sans son consentement, lorsque vous tentez ou menacez, par un acte ou un geste, d’employer la force, ou lorsque vous abordez quelqu’un en portant ostensiblement une arme ou une imitation d’arme.

Aucune blessure n’est requise. Une poussée pendant une dispute, un poing levé, une saisie du poignet : chacun peut fonder une accusation. Le Code criminel du Canada traite la menace d’employer la force et l’emploi de la force comme une seule et même infraction.

Ce que la Couronne doit prouver avant qu’une condamnation soit possible

La Couronne porte tout le fardeau. Pour obtenir une condamnation, la poursuite doit prouver quatre éléments hors de tout doute raisonnable :

  1. Que la force a été employée, tentée ou menacée contre le plaignant
  2. Que la personne accusée a agi intentionnellement, la mens rea que la Couronne doit établir
  3. Que la victime alléguée n’a pas consenti au contact
  4. Que la personne accusée est bien l’auteure de l’acte

Faites tomber un seul élément et l’accusation de voies de fait tombe :

  • Un coup de coude accidentel dans un bar bondé ne comporte aucune intention.
  • Une bagarre consensuelle entre deux adultes ne comporte aucune absence de consentement.
  • Un réflexe n’est pas une conduite intentionnelle.

Nos avocats criminalistes lisent la divulgation à la recherche de l’élément que la Couronne ne peut pas prouver, et non d’un récit qui semble sympathique.

Les types de voies de fait que nous défendons en vertu du Code criminel

Les voies de fait forment une famille d’infractions, non une accusation unique. L’étiquette que la police appose sur les lieux dépend de la blessure, de l’arme et du lien entre les personnes en cause. Frouhar Law prend en charge tout l’éventail des infractions de voies de fait, et les distinctions comptent : chaque palier comporte une peine maximale différente, une politique de filtrage différente de la Couronne et une voie réaliste différente vers le retrait des accusations.

Trois paliers reposent sur la même colonne vertébrale législative, séparés par la gravité du préjudice causé :

La frontière entre les lésions corporelles et les voies de fait graves se plaide avec des dossiers médicaux, non avec des adjectifs. Une coupure nécessitant des points de suture n’est pas automatiquement une blessure au sens de la loi. Lorsque la Couronne a porté une accusation trop lourde, un avocat en voies de fait graves peut contester tôt la qualification de la blessure et faire descendre le dossier d’un palier avant même qu’une date de procès ne soit fixée.

L’alinéa 267a) vise bien plus que les armes à feu. Les tribunaux ontariens ont traité une portière de voiture, un bâton de baseball, une bouteille de bière et un téléphone lancé comme des armes. Notre travail de défense en matière de voies de fait armées selon l’article 267 part d’une question étroite : l’objet a-t-il été employé comme une arme, ou était-il simplement présent? Les infractions relatives aux armes entraînent leurs propres ordonnances d’interdiction en cas de condamnation.

Les accusations de violence conjugale suivent une voie distincte. Les services policiers de l’Ontario appliquent une politique d’accusation obligatoire : un agent qui répond à un appel de violence conjugale portera presque toujours une accusation.

Lorsque le contact comporte une connotation sexuelle, l’accusation devient une agression sexuelle, et les conséquences s’élargissent jusqu’à l’inscription au registre SOIRA.

L’article 270 vise les voies de fait contre un agent de la paix et l’infraction de résistance à l’arrestation. La Couronne doit prouver que la personne accusée savait qu’il s’agissait d’un policier, et l’arrestation elle-même devait être légale. Une arrestation illégale par le Service de police d’Ottawa mine l’accusation qui en découle.

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Votre premier échange avec nos avocats en voie de fait est gratuit et confidentiel. Appelez avant de faire une déclaration, pas après.

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Comment nous bâtissons votre stratégie de défense, de la première comparution au procès

Légitime défense (article 34), consentement et provocation

L’article 34 du Code criminel protège la personne qui a employé la force pour se défendre ou défendre autrui, pourvu que la réaction ait été raisonnable dans les circonstances.

Le caractère raisonnable s’apprécie selon les faits tels que la personne accusée les percevait :

  • la taille de l’autre personne
  • les menaces antérieures
  • la possibilité ou non de battre en retraite

La légitime défense réussit au procès plus souvent que ne le croient la plupart des personnes accusées de voies de fait.

Le consentement fait échec à une accusation de voies de fait lorsque le plaignant a accepté le contact, ce qui explique pourquoi les bagarres consensuelles et les sports de contact mènent rarement à une condamnation en l’absence de blessure grave. La provocation, la contrainte et l’erreur sur la personne s’appliquent chacune aux bons faits.

Certaines allégations de voies de fait sont simplement fausses : les plaintes déposées pendant une séparation, un litige de garde d’enfants ou l’effondrement d’une entreprise reviennent régulièrement, et un client faussement accusé doit faire documenter la chronologie avant que les souvenirs ne se figent.

Divulgation de la Couronne, demandes fondées sur la Charte et contre-interrogatoire

Les dossiers de voies de fait reposent sur la crédibilité, le témoignage d’une personne contre celui d’une autre. Votre défense se bâtit donc sur le dossier, non sur le récit.

Notre travail de défense se déroule en quatre étapes :

  1. Obtenir et auditer la divulgation de la Couronne : notes des policiers, déclarations des témoins, enregistrements du 911, images des caméras corporelles
  2. Repérer les violations de la Charte dans l’arrestation, la fouille ou le délai, puis déposer des motions et demandes fondées sur la Charte en vertu du paragraphe 24(2) pour écarter la preuve
  3. Éprouver la théorie de la Couronne lors d’une conférence préparatoire avec la Couronne et, lorsque c’est utile, d’une conférence préparatoire devant un juge
  4. Contre-interroger le plaignant et les policiers sur les contradictions que révèle la divulgation, en appelant des témoins experts lorsque la preuve des blessures est contestée

Les précédents rendus dans le même palais de justice d’Ottawa pèsent réellement dans les discussions de règlement. Une procureure qui a retiré des accusations sur des faits comparables le trimestre dernier est une procureure à qui l’on peut demander de le refaire.

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Nous examinons votre divulgation, expliquons la position de la Couronne et vous remettons un plan écrit. Aucune représentation n’existe tant qu’un mandat n’est pas signé.

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Les questions les plus fréquentes des personnes accusées de voies de fait

Comment faire retirer une accusation de voies de fait?

La Couronne retire les accusations lorsque la preuve ne peut pas soutenir une perspective raisonnable de condamnation, ou lorsqu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 ou un programme de déjudiciarisation répond à l’intérêt public.

L’insuffisance de preuve, la rétractation du plaignant et un solide dossier de moralité sont les trois voies qui mènent le plus souvent au retrait des accusations. L’engagement et la déjudiciarisation se négocient tous deux lors d’une conférence préparatoire avec la Couronne. Le retrait est un objectif que nous poursuivons, non un résultat que nous promettons.

Ai-je besoin d’un avocat pour une première accusation de voies de fait?

C’est dans un premier dossier qu’un avocat en voie de fait change le plus l’issue, parce que l’absolution et la déjudiciarisation y sont réellement possibles et qu’une personne non représentée sait rarement les demander.

Que se passe-t-il à ma première comparution devant la Cour de justice de l’Ontario?

Rien n’est décidé. La première comparution confirme que vous avez reçu la divulgation, fixe la prochaine date et consigne si vous êtes représenté. Si vous avez été détenu plutôt que remis en liberté, une enquête sur cautionnement vient d’abord, et notre guide sur le fonctionnement de la mise en liberté sous caution au Canada explique ce qu’une caution doit apporter.

L’avocat de service peut-il s’occuper de mon dossier?

L’avocat de service donne des conseils juridiques gratuits au palais de justice et peut parler à un plaidoyer de culpabilité ou à une remise. Il ne reçoit pas votre divulgation à l’avance, ne dépose pas de demandes fondées sur la Charte et ne plaide pas votre procès. Pour tout ce qui dépasse une remise de routine, le dossier a besoin d’un avocat en voies de fait qui le porte du début à la fin.