Possession d’armes à feu prohibées/à autorisation restreinte

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Possession d’armes à feu prohibées/à autorisation restreinte

La possession d’une arme à feu prohibée est définie comme la possession ou le contrôle d’une arme à feu qui est prohibée par la loi canadienne, sans y être autorisé. Cela peut inclure certains types d’armes à feu, comme les armes entièrement automatiques ou les armes de poing dont la longueur du canon est inférieure à 105 millimètres. La possession d’une arme à feu prohibée peut entraîner une peine importante, y compris une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. De plus, les peines pour possession d’une arme à feu prohibée peuvent être augmentées si l’arme à feu est utilisée dans la perpétration d’une autre infraction criminelle, comme un vol à main armée ou une agression.