Une accusation de négligence criminelle causant la mort constitue l'une des infractions les plus graves en droit criminel canadien. En vertu de l'article 220 du Code criminel, quiconque cause la mort d'une autre personne par négligence criminelle est passible d'un emprisonnement à perpétuité, ce qui place cette infraction aux côtés du meurtre et de l'homicide involontaire à titre de forme d'homicide coupable. Si vous faites face à cette accusation à Ottawa ou dans l'Est de l'Ontario, les enjeux pour votre liberté, votre casier judiciaire et votre avenir ne pourraient être plus élevés.
Chez Frouhar Law, nos avocats criminalistes possèdent l'expérience en salle d'audience nécessaire pour monter une défense vigoureuse contre les accusations de négligence criminelle. Nous nous battons avec détermination pour protéger les droits de nos clients à chaque étape — de l'audience de mise en liberté provisoire jusqu'au procès et à la détermination de la peine.
La négligence criminelle est une infraction distincte définie à l’article 219 du Code criminel du Canada, exigeant une conduite qui fait preuve d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Lorsque cette conduite cause la mort d’une autre personne, l’accusé fait face à des accusations en vertu de l’article 220 — négligence criminelle causant la mort.
Le paragraphe 219(1) du Code criminel établit qu’est coupable de négligence criminelle quiconque, soit en faisant quelque chose, soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la sécurité d’autrui. Le terme « devoir » au paragraphe 219(2) désigne toute obligation imposée par la loi, qu’elle découle du Code criminel, d’une loi provinciale ou de la common law.
Ce seuil est considérablement plus élevé que celui de la négligence civile, qui exige seulement le défaut d’exercer un soin raisonnable et se prouve selon la prépondérance des probabilités. La négligence criminelle exige une preuve hors de tout doute raisonnable que la conduite de l’accusé représentait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence que l’on attend d’une personne raisonnable.
L’article 220 du Code criminel prévoit que quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
La négligence criminelle causant la mort est un acte criminel pur — la Couronne ne peut procéder par voie sommaire. En vertu du paragraphe 222(5) du Code criminel, le fait de causer la mort par négligence criminelle constitue un homicide coupable, la même catégorie qui comprend le meurtre et l’homicide involontaire.
Votre liberté et votre avenir sont en jeu. Nos avocats criminalistes à Ottawa sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour examiner votre dossier et commencer à préparer votre défense immédiatement.
La négligence criminelle causant la mort entraîne les peines suivantes en vertu du Code criminel :
À titre de comparaison, la négligence criminelle causant des lésions corporelles en vertu de l’article 221 est également un acte criminel, mais passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. Les tribunaux de l’Ontario tiennent compte des facteurs aggravants et atténuants lors de la détermination de la peine, notamment le degré de culpabilité morale, la présence d’alcool ou de facultés affaiblies, l’impact sur la famille de la victime, la santé mentale et les remords du contrevenant, ainsi que les antécédents judiciaires.
Une déclaration de culpabilité pour négligence criminelle causant la mort entraîne des conséquences au-delà de l’incarcération — un casier judiciaire permanent affecte l’emploi, les permis professionnels, le statut d’immigration, les voyages internationaux et la garde d’enfants.
La négligence criminelle causant la mort est étroitement liée à l’homicide involontaire et à la conduite dangereuse causant la mort, mais chaque infraction comporte des éléments juridiques distincts. L’homicide involontaire en vertu du Code criminel implique le fait de causer la mort par un acte illégal ou par négligence criminelle, mais ne comporte pas de peine minimale obligatoire sauf si une arme à feu est en cause. La conduite dangereuse causant la mort en vertu de l’article 320.13 exige la preuve d’un écart marqué par rapport à une conduite automobile raisonnable, tandis que la négligence criminelle exige la norme plus élevée d’un écart marqué et important démontrant une insouciance déréglée ou téméraire. Un accusé peut être inculpé à la fois de négligence criminelle causant la mort et d’homicide involontaire, bien qu’il ne puisse être puni que pour une seule infraction.
Que vous soyez accusé de négligence criminelle causant la mort, de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou d’une infraction connexe d’homicide à Ottawa, nos avocats de la défense évalueront la preuve et élaboreront une stratégie pour obtenir le meilleur résultat possible.
Le fardeau de la preuve repose entièrement sur la Couronne — si la poursuite ne peut prouver chaque élément de la négligence criminelle causant la mort hors de tout doute raisonnable, l’accusé doit être acquitté. Les stratégies de défense courantes comprennent :
La Charte canadienne des droits et libertés protège les personnes accusées de négligence criminelle causant la mort. Si les forces de l’ordre ont violé les droits de l’accusé garantis par la Charte — par des fouilles ou saisies abusives, le défaut de fournir le droit à l’avocat en vertu de l’alinéa 10b) ou une détention irrégulière — la défense peut présenter une requête en vertu du paragraphe 24(2) pour exclure la preuve obtenue par ces violations. L’exclusion d’éléments de preuve médico-légale ou d’aveux clés peut affaiblir la cause de la Couronne et mener au retrait des accusations de négligence criminelle ou à un acquittement au procès.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité pour négligence criminelle causant la mort, la Couronne doit établir à la fois l’actus reus (l’acte coupable) et la mens rea (l’intention coupable) hors de tout doute raisonnable.
La Couronne doit prouver trois éléments pour établir l’actus reus :
Plusieurs articles du Code criminel établissent des obligations légales spécifiques :
La Couronne doit prouver à la fois la causalité factuelle et la causalité juridique. La causalité factuelle pose la question de savoir si, n’eût été l’acte ou l’omission de l’accusé, le décès serait survenu. La causalité juridique, telle qu’établie dans l’arrêt R c Nette (2001 CSC 78), exige la preuve que la conduite de l’accusé a contribué de façon importante au décès.
La mens rea pour la négligence criminelle causant la mort est évaluée selon une norme objective modifiée. Comme la Cour suprême du Canada l’a confirmé dans l’arrêt R c Javanmardi (2019 CSC 54), la Couronne doit prouver que la conduite de l’accusé représentait un écart marqué et important par rapport au comportement d’une personne raisonnablement prudente.
Le tribunal examine si les actions de l’accusé ont créé un risque prévisible pour la vie ou la sécurité d’autrui et si une personne raisonnable aurait reconnu ce risque. L’accusé n’a pas besoin d’avoir eu l’intention de causer la mort — mais sa conduite doit démontrer une culpabilité morale qui va bien au-delà de la simple négligence.
Un avocat criminaliste expérimenté peut identifier les faiblesses dans la preuve de la Couronne et se battre pour que les accusations de négligence criminelle soient retirées, réduites ou rejetées au procès.
Lorsque vous êtes accusé de négligence criminelle causant la mort, vous avez besoin d’une équipe de défense ayant une expérience de procès dans les infractions liées à l’homicide. Frouhar Law est un cabinet de défense en droit criminel établi à Ottawa qui défend des clients accusés des infractions les plus graves en vertu du Code criminel — y compris le meurtre, l’homicide involontaire et la négligence criminelle causant la mort.
Nous adoptons une approche agressive axée sur la preuve : examen de la divulgation de la Couronne, évaluation de la solidité de la preuve et exploration de chaque moyen de défense viable — de la contestation du lien de causalité et de la mens rea au dépôt de requêtes fondées sur la Charte ou à la négociation avec la Couronne en vue du retrait ou de la réduction des accusations.
Notre équipe juridique dessert les clients faisant face à des accusations de négligence criminelle dans la région d’Ottawa, de l’Est de l’Ontario, de Brockville et bien d’autres. Nous offrons une consultation initiale gratuite et menons les procédures en anglais, en français, en farsi et en italien.
N’attendez pas pour obtenir une représentation juridique si vous avez été accusé de négligence criminelle causant la mort. Plus tôt vous faites appel à un avocat criminaliste expérimenté, plus solide sera votre défense — de l’audience de mise en liberté provisoire jusqu’au procès et à la détermination de la peine.
La négligence criminelle est définie à l’article 219 du Code criminel. Une personne est coupable de négligence criminelle lorsqu’elle fait quelque chose, ou omet de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, d’une manière qui montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Cela exige un écart marqué et important par rapport à ce qu’une personne raisonnable ferait — un seuil beaucoup plus élevé que celui de la négligence civile.
En vertu de l’article 220 du Code criminel, la négligence criminelle causant la mort est un acte criminel pur passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Lorsqu’une arme à feu a été utilisée, il y a une peine minimale obligatoire de quatre ans. Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire permanent sans admissibilité à une ordonnance de sursis ou à une absolution.
En droit canadien, l’« homicide par négligence » n’est pas une accusation formelle — le terme juridique exact est négligence criminelle causant la mort en vertu de l’article 220 du Code criminel. Cette infraction relève de l’homicide coupable aux côtés du meurtre et de l’homicide involontaire. La négligence criminelle causant la mort n’exige pas l’intention de tuer; elle exige la preuve que la conduite de l’accusé a montré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie humaine.
Un avocat criminaliste expérimenté examinera l’ensemble de la preuve, contestera la preuve de la Couronne quant au lien de causalité et à la mens rea, identifiera les violations de la Charte des droits et libertés et négociera avec la poursuite le cas échéant. Une défense solide peut mener au retrait des accusations, à leur réduction à une infraction moindre ou à un acquittement au procès.
Oui. Une déclaration de culpabilité pour négligence criminelle causant la mort entraîne un casier judiciaire permanent qui peut vous disqualifier de certaines professions, compromettre vos demandes d’immigration et empêcher les voyages internationaux. Puisqu’il s’agit d’un acte criminel, une déclaration de culpabilité ne peut faire l’objet d’une suspension du casier avant au moins dix ans — ce qui rend une défense rapide et agressive essentielle.
La Couronne peut accepter de réduire une accusation de négligence criminelle causant la mort à un homicide involontaire ou à une autre infraction moindre dans le cadre de négociations de plaidoyer. La possibilité d’une telle réduction dépend de la solidité de la preuve et de l’approche de votre avocat criminaliste. Chez Frouhar Law, nous explorons chaque avenue pour obtenir le meilleur résultat possible pour nos clients.
Si vous faites face à des accusations de négligence criminelle causant la mort à Ottawa ou dans l’Est de l’Ontario, contactez Frouhar Law pour une consultation gratuite et confidentielle. Appelez le 613.238.2000 ou visitez notre bureau au 190, rue O’Connor, bureau 700, Ottawa, ON K2P 2R3.
