Frouhar Law défend les personnes accusées de vol et d’infractions contre les biens à Ottawa ainsi que partout dans l’Est de l’Ontario. Que vous fassiez face à une accusation de vol à l’étalage, à un vol de plus de 5 000 $ ou à une allégation de vol commis en milieu de travail, les conséquences d’une condamnation pour vol peuvent vous suivre toute votre vie. Un casier judiciaire pour vol nuit à l’emploi, aux voyages et au statut d’immigration, et une condamnation n’a rien d’inévitable. Appelez-nous pour une consultation gratuite.
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Les accusations de vol sont poursuivies avec sérieux en Ontario. Même lorsque la valeur du bien semble faible, une condamnation peut créer un casier judiciaire permanent, nuire à votre emploi, restreindre vos voyages et ternir votre réputation.
Une accusation de vol ne se résume pas à la valeur du bien en cause. Elle touche votre dossier, votre crédibilité et votre avenir. Le bon avocat de la défense s’attaque à la fois à l’allégation criminelle et aux conséquences qui en découlent.
Frouhar Law défend les personnes accusées de vol à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Ces dossiers évoluent rapidement et reposent souvent sur la preuve d’identification, les images de vidéosurveillance, les déclarations des témoins, l’intention, la propriété du bien, la possession et la capacité de la Couronne de prouver que l’accusé voulait prendre ou garder le bien illégalement. Si vous avez été arrêté, accusé ou contacté par la police, les conseils rapides d’un avocat peuvent protéger vos droits et orienter vos prochaines démarches.
L’associée fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne qui sait comment la poursuite aborde les dossiers de vol : rapports des agents de sécurité, déclarations du plaignant, notes des policiers, preuve vidéo, valeur du bien, intention de priver le propriétaire, questions de dédommagement et possibilités de retrait des accusations, de déjudiciarisation ou de réduction de l’accusation.
Frouhar Law assure la défense des accusations de vol en français comme en anglais. De la première consultation à l’examen de la divulgation de la preuve, en passant par les comparutions, les négociations avec la Couronne et la préparation du procès, les clients reçoivent des explications claires dans la langue où ils sont le plus à l’aise.
Une arrestation pour vol survient souvent sans avertissement : interception par un agent de sécurité, enquête en milieu de travail, plainte à la police ou allégation visant un bien trouvé en votre possession. La disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law vous permet de joindre un avocat de la défense avant de répondre aux questions des policiers ou de faire une déclaration. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
Les premières démarches après une arrestation pour vol peuvent influencer vos conditions de mise en liberté, votre déclaration à la police, les options de dédommagement, votre admissibilité à la déjudiciarisation et l’orientation de toute votre défense.
Prendre rendez-vousApprenez-en plus sur notre équipe
Mash Frouhar
avocate et procureure, ancienne procureure de la Couronne, bilingue (EN/FR/farsi)
Connie D’Angelo
avocate et procureure, procédures en matière d’infractions sexuelles
Le vol est l’une des accusations criminelles les plus fréquemment portées en Ontario et couvre un large éventail de comportements, du vol à l’étalage et du larcin jusqu’au vol d’identité, au vol de véhicule et au vol commercial de grande envergure. À Ottawa, une accusation de vol peut découler de la sécurité d’un commerce de détail, d’une enquête policière ou d’une plainte de l’employeur.
L’article 322 du Code criminel du Canada définit le vol : commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention d’en priver le propriétaire, temporairement ou absolument.
Quatre éléments doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable :
Si la Couronne ne peut pas prouver chacun de ces éléments, la condamnation pour vol ne peut pas tenir.
Le vol se distingue des accusations de fraude à Ottawa. Le vol suppose une prise sans le consentement du propriétaire; la fraude suppose une tromperie qui amène le propriétaire à se départir volontairement de son bien.
L’article 334b) du Code criminel vise le vol de moins de 5 000 $, l’accusation de vol la plus courante à Ottawa. Il s’agit d’une infraction mixte : la Couronne peut procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation, selon la valeur du bien, les antécédents de l’accusé et les circonstances de l’infraction.
Sur mise en accusation, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement; par voie sommaire, elle est de 2 ans moins un jour.
Le vol à l’étalage est la forme la plus courante de vol de moins de 5 000 $. Une accusation de vol à l’étalage entraîne les mêmes peines maximales que tout autre vol et laisse le même casier judiciaire en cas de condamnation.
Pour un délinquant primaire, la véritable conséquence n’est souvent ni l’amende ni la prison. C’est la marque permanente au casier judiciaire, celle qui nuit pendant des années aux demandes d’emploi et aux vérifications d’antécédents.
Le vol de plus de 5 000 $ prévu à l’article 334a) est un acte criminel pur, passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans. Une condamnation laisse un casier judiciaire permanent aux conséquences graves et durables : conséquences sur l’emploi, conséquences sur les voyages vers les États-Unis et d’autres pays, et conséquences en matière d’immigration pour les non-citoyens, pouvant aller jusqu’à l’expulsion.
Lorsque l’allégation comporte de la violence ou des menaces pendant le vol, l’accusation peut devenir un vol qualifié. Les accusations de vol qualifié à Ottawa sont assorties de peines maximales nettement plus lourdes.
Ne parlez pas à la police avant d’avoir parlé à un avocat. Appelez Frouhar Law au 613.238.2000 pour une consultation gratuite en matière de vol.
Réserver une consultation gratuiteLe vol à l’étalage désigne le vol commis dans un commerce de détail. À Ottawa, les accusations de vol à l’étalage sont portées en vertu de l’article 322 du Code criminel. Une condamnation pour vol à l’étalage entraîne un casier judiciaire, peu importe la valeur des articles pris.
Beaucoup de clients accusés de vol à l’étalage sont des délinquants primaires qui ont pris une seule mauvaise décision. Un casier judiciaire pour vol n’est pas une issue inévitable, et choisir de simplement plaider coupable et de payer une amende, c’est choisir le casier judiciaire alors que d’autres solutions existent peut-être. Plus vous retenez tôt les services d’un avocat vol à Ottawa, plus les options sont nombreuses.
Le vol commis par un employé est traité beaucoup plus sévèrement que les autres accusations de vol. Lorsqu’un employé s’approprie des biens ou de l’argent de son employeur, la Couronne considère la rupture du lien d’emploi comme un facteur aggravant au moment de la détermination de la peine.
Lorsque l’accusé occupait un poste de confiance, l’accusation peut aussi comprendre l’abus de confiance criminel prévu à l’article 336 du Code criminel : un acte criminel pur passible d’un maximum de 14 ans. Une condamnation laisse un casier judiciaire permanent qui met généralement fin à une carrière en finance, dans la fonction publique ou dans tout poste donnant accès à de l’argent ou à des biens.
La personne accusée de possession de biens criminellement obtenus (aussi appelée recel de biens volés) n’est pas accusée d’avoir commis le vol initial. On lui reproche d’avoir eu en sa possession, en toute connaissance de cause, un bien obtenu par la perpétration d’une infraction. L’article 354 du Code criminel en fait une infraction distincte du vol.
Lorsque le bien vaut plus de 5 000 $, l’article 354 crée un acte criminel pur passible d’un maximum de 10 ans. Lorsque le bien vaut moins de 5 000 $, il s’agit d’une infraction mixte. La Couronne doit prouver que l’accusé savait ou aurait dû savoir que le bien était volé.
Parmi les moyens de défense : l’ignorance véritable de l’origine du bien et l’absence de toute connaissance reliant l’accusé au vol.
Frouhar Law défend l’ensemble des accusations de vol et d’infractions contre les biens à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Appelez le 613.238.2000.
Communiquez avec nous dès aujourd’huiLe moyen de défense le plus courant contre une accusation de vol est l’absence d’intention. L’article 322 définit le vol comme la prise ou le détournement frauduleux d’une chose quelconque, sans apparence de droit et avec l’intention d’en priver le propriétaire, temporairement ou absolument. La Couronne doit prouver chacun de ces éléments hors de tout doute raisonnable.
Si l’accusé n’avait véritablement pas l’intention de prendre le bien (un client distrait qui a oublié de payer, un emprunteur qui comptait rendre l’objet, une personne qui croyait avoir la permission), l’accusation ne peut pas tenir.
Les motions et demandes relatives à la Charte sont également pertinentes lorsque la preuve a été recueillie au moyen d’une fouille illégale.
L’apparence de droit est un moyen de défense distinct, inscrit dans le texte même de l’article 322. La personne qui prend un bien en croyant de bonne foi qu’elle y a un droit légal (même si cette croyance est erronée) n’a pas commis de vol.
La défense d’apparence de droit s’applique lorsque :
L’apparence de droit ne se résume pas à dire « je croyais que c’était à moi ». Elle exige une croyance subjective sincère en un droit légal sur le bien. Si cette croyance est honnêtement entretenue, elle fait échec à l’élément « sans apparence de droit » de la preuve de la Couronne et l’accusation tombe.
L’apparence de droit se soulève notamment dans :
La question la plus urgente pour la plupart des clients accusés de vol à Ottawa est de savoir s’ils se retrouveront avec un casier judiciaire. La réponse dépend largement des faits, des antécédents de l’accusé et de la qualité de sa représentation juridique.
Pour les délinquants primaires accusés d’un vol comme les tribunaux d’Ottawa en traitent chaque jour, la déjudiciarisation (un programme de justice réparatrice qui mène au retrait de l’accusation une fois le programme complété) est fréquemment offerte.
Les conditions de déjudiciarisation peuvent comprendre :
Une déjudiciarisation signifie aucun plaidoyer de culpabilité, aucune condamnation et aucun casier judiciaire.
Lorsque la déjudiciarisation n’est pas offerte, Frouhar Law demande une absolution conditionnelle ou une absolution inconditionnelle dans les dossiers qui s’y prêtent.
Comprendre les honoraires d’un avocat en Ontario avant de décider de retenir des services juridiques est une première étape pratique; pour la plupart des clients accusés d’un premier vol de moins de 5 000 $, le coût d’un avocat est bien inférieur au coût, pour toute une vie, d’une condamnation pour vol inscrite au casier judiciaire.
Frouhar Law défend les accusations de vol à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Services bilingues FR/EN. Ancienne procureure de la Couronne. Consultation gratuite : 613.238.2000.
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