Une accusation de meurtre au 2e degré est l’une des affaires les plus graves du droit criminel canadien: un acte criminel pur passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire en cas de condamnation. Si vous faites face à des accusations de meurtre à Ottawa ou en Ontario de l’Est, les décisions prises dans les premières heures suivant une arrestation peuvent déterminer tout ce qui suivra. Frouhar Law défend les clients accusés de meurtre au deuxième degré devant la Cour supérieure de justice à Ottawa et partout en Ontario de l’Est. Appelez le 613.238.2000 dès maintenant.
Les accusations de meurtre ne commencent pas toujours par une arrestation soudaine. À Ottawa, les enquêtes pour homicide peuvent se poursuivre pendant des mois avant que des accusations ne soient portées. Si la police vous considère comme suspect dans un homicide, retenir les services d’un avocat de la défense avant le dépôt des accusations est essentiel, car les déclarations faites et les preuves recueillies au cours de ces premières semaines façonnent la preuve de la Couronne bien avant le procès.
Une accusation de meurtre au deuxième degré bouleverse une vie. Le bon avocat de la défense fait une différence dès le premier appel téléphonique.
Les premières démarches après une arrestation pour meurtre au 2e degré peuvent influer sur votre position en matière de cautionnement, votre déclaration à la police, la preuve médico-légale, vos arguments fondés sur la Charte et l’orientation de toute votre défense.
Frouhar Law défend les clients qui font face à des accusations de meurtre au deuxième degré à Ottawa et partout dans l’est de l’Ontario. Ces affaires entraînent certaines des conséquences les plus sévères du droit criminel canadien, notamment l’emprisonnement à perpétuité obligatoire, l’inadmissibilité à la libération conditionnelle, une surveillance policière intense et un impact permanent sur votre avenir. Si vous avez été arrêté, accusé ou contacté par les enquêteurs en matière d’homicide, l’avis juridique rapide d’un avocat en meurtre au 2e degré est essentiel avant de parler à la police ou de prendre toute décision concernant votre dossier.
L’associée fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne qui comprend la façon dont les poursuivants bâtissent les dossiers de meurtre au deuxième degré, y compris la preuve de causalité, les arguments relatifs à l’intention, la preuve médico-légale, les déclarations de témoins, les interrogatoires policiers et les questions liées à la Charte.
Frouhar Law offre une défense en matière de meurtre au deuxième degré en français comme en anglais. De la première consultation aux procédures de cautionnement, en passant par l’examen de la divulgation, l’enquête préliminaire, les négociations avec la Couronne et la préparation du procès, les clients reçoivent des explications claires dans la langue dans laquelle ils sont le plus à l’aise.
Les enquêtes pour meurtre au deuxième degré peuvent évoluer rapidement, et la police peut chercher à obtenir des déclarations, des fouilles ou des interrogatoires avant que vous ne saisissiez toute la gravité de la situation. La disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law vous permet de joindre un avocat de la défense avant de répondre aux questions de la police ou de faire une déclaration. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
Le meurtre au deuxième degré est une forme d’homicide coupable en vertu du Code criminel du Canada.
L’article 229 du Code criminel définit le moment où un homicide coupable devient un meurtre. Selon l’article 229a) du Code criminel, l’homicide coupable est un meurtre lorsque l’accusé soit a l’intention de causer la mort, soit a l’intention de causer des lésions corporelles qu’il sait être de nature à causer la mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non.
La mens rea du meurtre prévue à l’article 229 est entièrement subjective: la Couronne doit prouver ce que l’accusé savait et entendait réellement. Cette norme de prévision subjective est plus exigeante que la prévision objective requise pour l’homicide involontaire, et c’est sur elle que repose la plupart des défenses en matière de meurtre.
L’article 231 du Code criminel répartit le meurtre en premier et deuxième degré. L’article 231(7) du Code criminel en fournit la définition légale: « Le meurtre qui n’est pas un meurtre au premier degré est un meurtre au deuxième degré. »
Le meurtre au deuxième degré est la catégorie par défaut. Si la Couronne ne peut établir les éléments rehaussés du premier degré, l’infraction constitue un meurtre au deuxième degré. Tout homicide intentionnel sans préméditation, qui n’est pas commis dans une circonstance entraînant automatiquement la classification au premier degré, est un meurtre au deuxième degré.
La distinction cruciale entre le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré tient à la préméditation et au propos délibéré: l’accusé a conçu et réfléchi le meurtre avant de le commettre. Le meurtre au premier degré survient aussi automatiquement lorsque le décès est lié à une organisation criminelle, au meurtre d’un agent de la paix ou à un décès survenu pendant un enlèvement ou une agression sexuelle.
Le meurtre au premier degré entraîne une période obligatoire de 25 ans. Le meurtre au deuxième degré laisse au juge un pouvoir discrétionnaire situé entre 10 ans et 25 ans.
Pour obtenir une condamnation pour meurtre au deuxième degré, la Couronne doit prouver l’actus reus (l’acte physique ayant causé la mort) et la mens rea (l’état d’esprit requis en vertu de l’article 229 du Code criminel) hors de tout doute raisonnable.
La mens rea du meurtre au deuxième degré exige une prévision subjective: l’accusé doit avoir réellement su que sa conduite était de nature à causer la mort. La Couronne doit prouver que l’accusé avait l’intention de causer la mort, ou l’intention de causer des lésions corporelles qu’il savait de nature à causer la mort, et qu’il lui était indifférent que la mort s’ensuive.
Lorsque l’accusé a causé la mort par un acte impulsif sans prévision subjective, l’accusation de meurtre échoue. C’est là que se situe la ligne entre la prison à vie et l’homicide involontaire: le mépris insouciant par opposition à la prévisibilité subjective de la mort.
L’inférence de bon sens est le mécanisme probatoire sur lequel les procureurs de la Couronne s’appuient le plus dans les dossiers de meurtre au deuxième degré. Si la mort était le résultat prévisible des gestes de l’accusé, le juge des faits peut inférer une intention meurtrière. Cette inférence peut être réfutée par une preuve d’intoxication, de trouble mental ou par des circonstances qui jettent un doute véritable sur la connaissance subjective.
La Couronne doit aussi prouver la causalité: que l’acte de l’accusé a constitué une cause ayant contribué de façon appréciable au décès. Lorsque le décès de la victime résulte de complications médicales intervenantes, de conditions préexistantes ou des gestes d’un tiers, la causalité peut être contestée. L’avocat de la défense examine la preuve d’autopsie et la pathologie médico-légale dès la divulgation de la preuve par la Couronne.
Chaque condamnation pour meurtre au deuxième degré au Canada entraîne des peines obligatoires sévères. Comprendre le cadre de détermination de la peine et ce que la défense peut influencer oriente la stratégie dès le départ.
L’article 235 du Code criminel impose l’emprisonnement à perpétuité pour toute condamnation pour meurtre, qu’il soit au premier ou au deuxième degré. Le juge n’a aucun pouvoir discrétionnaire: une condamnation pour meurtre au deuxième degré au Canada entraîne une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire. Même après une mise en liberté conditionnelle, la peine d’emprisonnement à perpétuité se poursuit, et un manquement aux conditions entraîne un retour en détention à vie.
L’article 745 du Code criminel confère au juge qui prononce la peine un pouvoir discrétionnaire sur la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle (le délai minimal avant que l’accusé puisse présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada). Pour le meurtre au deuxième degré, cette période est fixée entre 10 ans et 25 ans.
Le verdict du juge et du jury déclenche ce cadre; une condamnation antérieure pour meurtre entraîne un minimum automatique de 25 ans. Le juge soupèse:
L’écart entre 10 et 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle constitue la question déterminante en matière de détermination de la peine dans un dossier de meurtre au deuxième degré.
Une condamnation pour meurtre au deuxième degré entraîne un casier judiciaire permanent dont les effets se prolongent bien au-delà de la peine. Pour les non-citoyens, une condamnation pour meurtre au Canada entraîne de graves conséquences en matière d’immigration: un motif d’interdiction de territoire et un risque de renvoi. Des restrictions de voyage, des conséquences sur l’emploi et des répercussions sur les permis d’exercer une profession suivent également toute condamnation pour meurtre au deuxième degré au Canada. Ces conséquences commencent le jour où la peine est prononcée.
Tél.: 613.238.2000
Toute accusation de meurtre oblige la Couronne à prouver chaque élément hors de tout doute raisonnable. Frouhar Law examine la divulgation de la preuve de la Couronne dès le moment du mandat, en cernant les faiblesses avant que la thèse de la Couronne ne se cristallise.
La défense la plus souvent invoquée dans les dossiers de meurtre au deuxième degré est la réduction à une accusation d’homicide involontaire. Lorsque la Couronne ne peut prouver la prévision subjective de la mort hors de tout doute raisonnable, l’accusation de meurtre échoue. Un homicide illégal commis sans intention meurtrière constitue un homicide involontaire.
Une condamnation pour meurtre au deuxième degré entraîne une peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire; une condamnation pour homicide involontaire ne comporte, dans la plupart des cas, aucune peine minimale. L’avocat de la défense scrute toute la divulgation de la Couronne à la recherche d’une preuve incompatible avec l’intention meurtrière et conteste l’inférence de bon sens au moyen du contre-interrogatoire.
L’article 34 du Code criminel offre une défense complète menant à l’acquittement lorsque l’accusé a causé la mort en se défendant raisonnablement contre l’emploi de la force. Le critère évalue le caractère raisonnable de la croyance de l’accusé et la proportionnalité de sa réponse.
La provocation prévue à l’article 232 du Code criminel est une défense partielle qui peut réduire une accusation de meurtre au deuxième degré à un homicide involontaire. Lorsque l’accusé a tué dans un accès de colère causé par une provocation soudaine, avant que sa colère ne se soit apaisée, l’intention spécifique requise pour le meurtre peut ne pas être établie.
Une accusation réduite d’un meurtre au deuxième degré à un homicide involontaire élimine entièrement la peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire. Dans les cas qui s’y prêtent, le retrait des accusations par la Couronne à la suite d’une analyse de la provocation produit également ce résultat.
Une intoxication grave peut écarter la prévision subjective requise pour le meurtre au deuxième degré, réduisant ainsi l’accusation de meurtre à un homicide involontaire. Un trouble mental qui a empêché l’accusé de juger de la nature de l’acte ou de savoir qu’il était mauvais peut mener à un verdict de non-responsabilité criminelle, une décision relevant de la compétence de la commission d’examen provinciale plutôt qu’une condamnation criminelle.
Les poursuites pour meurtre au deuxième degré reposent largement sur la preuve matérielle et sur les déclarations recueillies au cours de longues enquêtes. La norme de causalité est examinée au moyen d’une preuve d’expert. Lorsque la police a violé les droits de l’accusé garantis par la Charte, Frouhar Law présente des demandes fondées sur la Charte, une requête fondée sur la Charte visant à exclure la preuve. Un avocat en défense de meurtre expérimenté repère ces enjeux dès le premier examen de la divulgation de la Couronne au palais de justice d’Ottawa.
Les deux sont des formes de meurtre au sens du Code criminel et entraînent des peines d’emprisonnement à perpétuité obligatoires. La distinction tient à la préméditation et au propos délibéré. Le meurtre au premier degré exige un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré. Le meurtre au deuxième degré est la catégorie par défaut prévue à l’article 231(7) du Code criminel (tout meurtre qui n’est pas un meurtre au premier degré).
Le meurtre au premier degré entraîne une période minimale obligatoire de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le meurtre au deuxième degré laisse au juge le pouvoir discrétionnaire de fixer l’inadmissibilité à la libération conditionnelle entre 10 et 25 ans.
Oui. Une accusation de meurtre au deuxième degré peut être réduite à un homicide involontaire lorsque la Couronne ne peut prouver hors de tout doute raisonnable l’intention subjective de tuer ou l’intention de causer des lésions corporelles de nature à causer la mort. La provocation, l’intoxication et le trouble mental en sont les fondements reconnus. Une accusation réduite à un homicide involontaire élimine la peine d’emprisonnement à perpétuité obligatoire; c’est le résultat le plus significatif qu’un avocat en défense de meurtre puisse obtenir.
Oui, immédiatement. Si la police mène une enquête sur vous pour un homicide, retenir les services d’un avocat en meurtre avant le dépôt des accusations est essentiel. Tout ce qui est dit avant de retenir un avocat peut être utilisé contre vous.
À titre d’avocat en meurtre auquel les clients d’Ottawa font confiance pour une représentation urgente avant le dépôt des accusations, Frouhar Law est disponible 24 heures sur 24.
Appelez le 613.238.2000.
