La possession en vue du trafic est l’une des accusations les plus graves en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Une condamnation peut entraîner l’emprisonnement à perpétuité pour les substances inscrites aux annexes I et II, un casier judiciaire permanent et des conséquences qui touchent tous les aspects de votre vie. Comprendre exactement ce que la Couronne doit prouver, et où cette preuve peut être contestée, constitue la base de votre défense.
Une accusation de trafic de drogue comporte des peines graves, et la possession en vue du trafic entraîne la même peine maximale que le trafic direct. Les enjeux sont beaucoup plus élevés qu’une accusation de possession simple : pour les infractions liées aux substances des annexes I et II, un fardeau inversé s’applique à l’enquête sur mise en liberté sous caution, ce qui signifie que vous devez démontrer pourquoi votre détention n’est pas justifiée.
Sans avocat criminaliste expérimenté, le risque d’un casier judiciaire, d’une peine d’emprisonnement à perpétuité pour les accusations les plus graves et de conséquences permanentes devient très réel.
Frouhar Law défend l’ensemble des infractions liées à la drogue au Canada en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la possession personnelle au trafic et à la production. Si vous êtes accusé, le moment de retenir les services d’un avocat en infractions liées à la drogue est maintenant, avant de parler à la police, avant de vous présenter à une enquête sur mise en liberté sous caution et avant que la Couronne ne bâtisse sa preuve contre vous.
La partenaire fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne qui comprend comment les procureurs d’Ottawa bâtissent leurs dossiers, quels éléments de preuve ils priorisent et où leurs théories peuvent être vulnérables.
À titre d’avocate criminaliste bilingue dans un cabinet d’Ottawa, Frouhar Law assure la défense en français et en anglais devant les tribunaux, lors de l’examen de la divulgation et dans chaque échange avec le client. Aucun client ne devrait faire face à une accusation de trafic de drogue sans comprendre pleinement chaque étape.
Les accusations de trafic de drogue ne surviennent pas selon un horaire prévisible. Notre disponibilité 24 heures sur 24 signifie qu’un avocat de la défense peut être joint avant tout interrogatoire policier. Le droit de retenir les services d’un avocat sans délai est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de dire quoi que ce soit.
La possession en vue du trafic et le trafic de drogue sont des accusations connexes, mais distinctes. Comprendre la différence est important pour votre stratégie de défense.
L’article 5(2) de la LRDS prévoit qu’il est interdit de posséder, en vue d’en faire le trafic, une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V. Il s’agit de l’accusation de possession en vue du trafic : la possession avec l’intention de vendre, distribuer ou livrer une substance contrôlée, même lorsqu’aucun acte direct de trafic d’une substance contrôlée n’est observé.
L’article 5(1) de la LRDS définit le trafic de drogue comme le fait de vendre, administrer, donner, transférer, transporter, expédier ou livrer une substance contrôlée, ou d’offrir de le faire. Le trafic direct exige une preuve d’une distribution réelle ou d’une offre de distribution. La possession en vue du trafic en vertu de l’article 5(2) ne requiert pas une transaction complétée; elle exige la preuve que l’accusé possédait la substance avec l’intention d’en faire le trafic.
Les deux accusations comportent les mêmes peines maximales. Tout avocat trafic de drogue à Ottawa évaluera dès le départ quelle accusation s’applique et ce que cela signifie pour la stratégie de défense.
Les peines pour possession en vue du trafic reflètent celles du trafic direct en vertu de l’article 5(1). La peine précise dépend de l’annexe de la substance, de la quantité en cause et de la présence de facteurs aggravants.
Pour la possession en vue du trafic d’une substance des annexes I ou II, l’accusation est un acte criminel pur passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Une condamnation entraîne un casier judiciaire permanent et toutes ses conséquences : emploi, voyage et immigration.
Les modifications apportées à la LRDS par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés ont introduit des peines minimales obligatoires pour la possession en vue du trafic dans certaines circonstances.
Ces peines minimales déclenchent un fardeau inversé à l’étape de la mise en liberté sous caution et limitent considérablement la marge de manœuvre à la détermination de la peine. Une condamnation à ce niveau entraîne des conséquences graves :
L’avocat de la défense doit cerner toute contestation possible du facteur aggravant lui-même, par exemple la contestation du lien avec une organisation criminelle ou du lien avec l’arme, afin d’éliminer l’exposition à la peine minimale obligatoire.
Pour obtenir une condamnation pour possession en vue du trafic, la Couronne doit prouver trois éléments hors de tout doute raisonnable :
La possession en vertu de la LRDS comprend :
La Couronne doit prouver à la fois la connaissance de la substance et le contrôle exercé sur celle-ci. Lorsque l’accusé ne savait pas que les drogues étaient présentes, ou lorsque le contrôle est contesté, par exemple dans une résidence partagée, l’élément de possession peut être contesté. Les dossiers de possession constructive et de possession conjointe dépendent fortement des faits précis de l’enquête.
La Couronne dispose rarement d’une preuve directe de l’intention de faire le trafic. Elle tente plutôt de l’inférer à partir d’une preuve circonstancielle, principalement la quantité de substance saisie. Une grande quantité incompatible avec un usage personnel peut soutenir une inférence d’intention de trafic. La Couronne s’appuie aussi sur les indicateurs de trafic trouvés avec les drogues. Un témoin expert policier est généralement appelé pour interpréter ces indicateurs devant le tribunal.
Un avocat de la défense expérimenté effectue un examen approfondi de chaque élément de la divulgation de la Couronne afin de repérer les incohérences et de contester l’inférence de trafic.
Avant qu’une condamnation puisse être prononcée, la Couronne doit prouver que la substance saisie était une véritable substance inscrite aux annexes, et non une substance d’apparence similaire ou inerte. Cette preuve est établie au moyen d’un certificat d’analyse produit par un laboratoire judiciaire.
L’avocat de la défense examine le certificat d’analyse et l’analyse de drogue sous-jacente pour relever les erreurs procédurales, les problèmes de chaîne de possession et toute question relative à la correspondance entre la substance saisie et la substance analysée.
La police construit l’inférence de trafic à partir des drogues et des circonstances environnantes. Les indicateurs de trafic couramment saisis avec les drogues comprennent :
Chacun de ces indicateurs est circonstanciel; aucun n’est concluant à lui seul. L’avocat de la défense conteste l’inférence que la Couronne tire de chaque indicateur, examine si les éléments ont été saisis légalement et présente des explications alternatives compatibles avec le doute raisonnable.
Les défenses en matière de trafic de drogue doivent être identifiées et développées tôt. Frouhar Law examine la divulgation de la Couronne dès la signature du mandat et bâtit une stratégie de défense ciblant chaque élément que la Couronne doit prouver.
La défense la plus puissante dans les dossiers de trafic de drogue est souvent une violation des droits garantis par la Charte menant à l’exclusion de la preuve.
Lorsque la police viole l’un de ces droits, par exemple en exécutant un mandat de perquisition invalide, en effectuant une fouille illégale ou en omettant d’informer l’accusé de son droit à l’avocat, la défense peut présenter une demande fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte afin d’exclure la preuve viciée. Sans la preuve liée aux drogues, le dossier de la Couronne peut s’effondrer. Un arrêt des procédures peut également être possible lorsque la violation de la Charte est particulièrement grave.
Lorsque la Couronne s’appuie sur la possession constructive ou la possession conjointe, l’avocat de la défense conteste la preuve selon laquelle l’accusé avait réellement connaissance de la substance et exerçait un contrôle sur celle-ci. Dans les résidences partagées, les véhicules avec plusieurs occupants ou les lieux allégués d’entreposage, le lien entre l’accusé et les drogues est souvent plus faible qu’il n’y paraît.
L’avocat de la défense conteste également l’inférence de trafic : la quantité peut-elle s’expliquer par un usage personnel? Les indicateurs de trafic peuvent-ils recevoir une explication innocente? Chaque élément de preuve circonstancielle invoqué par la Couronne pour établir l’intention de trafic représente une occasion de contestation.
Lorsque la preuve le permet, l’avocat de la défense soutient que, malgré la quantité trouvée, la substance était destinée à un usage personnel plutôt qu’au trafic. Cette défense est particulièrement pertinente dans certains dossiers de cannabis ou lorsque l’accusé peut démontrer un profil d’usage personnel important.
Une défense fondée sur l’usage personnel qui réussit peut mener à une conclusion de culpabilité pour possession simple plutôt que pour possession en vue du trafic; il s’agit d’une réduction importante qui élimine les peines liées au trafic et ouvre la porte à une absolution ou à une peine non carcérale.
Lorsque la police ou ses agents ont utilisé une opération d’infiltration pour offrir une occasion de trafic de drogue que l’accusé n’aurait pas autrement poursuivie, une défense de provocation policière peut être disponible. La provocation policière est établie lorsque la police a agi sans soupçon raisonnable que l’accusé participait déjà à du trafic de drogue avant de lui offrir l’occasion.
Une défense de provocation policière réussie entraîne un arrêt des procédures : les accusations sont suspendues de façon permanente, et aucune condamnation n’est inscrite.
Notre mission est de garantir l’accès à la justice pour tous, quels que soient les revenus ou le statut social, en proposant une représentation et des conseils juridiques de qualité à des tarifs abordables. Notre objectif est de donner aux personnes les moyens de défendre leurs droits et de résoudre leurs problèmes juridiques de manière efficace et efficiente.
Le trafic de drogue en vertu de l’article 5(1) de la LRDS exige une preuve directe d’un acte de distribution : vendre, donner, transférer ou livrer une substance contrôlée, ou offrir de le faire.
La possession en vue du trafic en vertu de l’article 5(2) ne requiert pas une transaction complétée. La Couronne doit plutôt prouver que l’accusé avait la substance avec l’intention d’en faire le trafic, généralement au moyen de la quantité et d’indicateurs de trafic. Les deux accusations comportent les mêmes peines maximales en vertu de la LRDS.
Oui. Les accusations de trafic de drogue et de possession en vue du trafic peuvent être retirées, suspendues ou mener à un acquittement. Une demande fondée sur la Charte qui exclut la preuve liée aux drogues est l’un des chemins les plus fréquents vers un retrait ou un arrêt des procédures. Lorsque la preuve de la Couronne est insuffisante pour établir l’intention de trafic hors de tout doute raisonnable, un acquittement au procès demeure possible. Une réduction de l’accusation de possession en vue du trafic à une possession simple est également un résultat significatif, puisqu’elle élimine entièrement les peines liées au trafic et peut ouvrir la porte à une absolution.
À titre d’équipe d’avocats en trafic de drogue à Ottawa, Frouhar Law a obtenu des retraits d’accusations de possession en vue du trafic à la suite de demandes fondées sur la Charte, des conclusions d’usage personnel ayant mené à l’absence de casier judiciaire et des dossiers réglés selon le meilleur résultat possible compte tenu des faits. Communiquez avec nous pour discuter de votre situation.
Oui, immédiatement. Un avocat trafic de drogue ou un avocat en infractions liées à la drogue devrait être retenu avant de parler à la police, de vous présenter à une enquête sur mise en liberté sous caution ou d’examiner la divulgation de la Couronne. Les poursuites en matière de drogue sont techniquement complexes : elles impliquent les annexes de la LRDS, les demandes fondées sur la Charte, les témoignages d’experts et des dossiers de divulgation qui exigent une analyse expérimentée.
Une consultation gratuite est disponible; appelez Frouhar Law au 613.238.2000 avant de poser toute autre action.
