Une accusation de possession de drogue en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances peut entraîner un dossier criminel, une peine de prison et des conséquences sur votre emploi, votre immigration et vos voyages. Dès que vous êtes accusé de possession d’une substance contrôlée, vous avez besoin d’un avocat pour possession personnelle de drogues. Savoir ce que la Couronne doit prouver, et où le dossier peut être contesté, c’est la base d’une bonne défense.
Une accusation de possession de drogue est une affaire sérieuse. Selon la substance et la façon dont la Couronne décide de procéder, vous pourriez écoper d’une amende, d’une peine de prison et d’un casier judiciaire permanent — un casier qui ferme bien des portes.
Ce que vous faites dans les premières heures après l’accusation a un vrai impact sur la suite. C’est là que votre défense se joue.
Les premières démarches après une arrestation peuvent influer sur vos conditions de remise en liberté, sur ce que la cour acceptera comme preuve et sur toute la suite de votre défense.
Frouhar Law défend les gens accusés de possession de drogue à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Que l’accusation vise la possession personnelle ou d’autres infractions liées à la drogue, parler à un avocat rapidement peut change beaucoup de choses. Avant de parler à la police, d’aller en cour ou de prendre une décision sur votre dossier, un avocat criminaliste d’expérience peut examiner la preuve, protéger vos droits et vous expliquer vos options.
L’associée fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne. Elle sait comment les procureurs bâtissent un dossier de possession de drogue: les questions de fouille et de saisie, les notes des policiers, les certificats d’analyse et les enjeux liés à la Charte.
Frouhar Law vous défend en français comme en anglais. De la première consultation jusqu’aux comparutions et aux négociations avec la Couronne, on vous explique tout clairement, dans la langue où vous êtes le plus à l’aise.
Une arrestation pour possession de drogue arrive souvent sans prévenir: un contrôle routier, une fouille, une enquête policière plus large. Parce que Frouhar Law est joignable 24 heures sur 24, vous pouvez parler à un avocat avant de répondre aux policiers ou de faire une déclaration.
Votre droit à l’assistance d’un avocat est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Appelez avant de parler.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est la principale loi canadienne sur les substances contrôlées. Ce n’est pas une infraction au Code criminel, mais elle est poursuivie comme une accusation criminelle et entraîne les mêmes conséquences, dont un dossier criminel.
Le paragraphe 4(1) de la LRCDAS interdit de posséder, sans autorisation, une substance inscrite à une annexe. Posséder une telle substance sans ordonnance valide ni autorisation donne lieu à une accusation de possession de drogue.
C’est une infraction hybride pour les substances des annexes I, II et III. La Couronne peut procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire — un choix qui change la peine maximale. Pour les substances de l’annexe I, cette peine peut aller jusqu’à 7 ans de prison sur mise en accusation.
La possession peut être établie de trois façons, et la Couronne doit la prouver hors de tout doute raisonnable:
Dans les trois cas, l’élément central est le même: la connaissance et le contrôle. Vous deviez savoir que la substance était là, et avoir un certain contrôle sur elle. Si l’un de ces deux éléments manque ou est contesté, l’accusation de possession ne tient plus.
Le paragraphe 4(2) de la LRCDAS crée une infraction connexe: la recherche multiple d’ordonnances. C’est le fait d’obtenir d’un médecin une ordonnance pour une substance contrôlée sans lui dire qu’un autre médecin vous a déjà prescrit la même substance dans les 30 derniers jours. L’infraction vise les annexes I à IV et entraîne les mêmes peines que la possession simple.
Ce type d’accusation touche surtout les opioïdes sur ordonnance, comme l’oxycodone ou le fentanyl. Une déclaration de culpabilité entraîne le même dossier criminel et les mêmes conséquences sur les voyages et l’immigration que toute autre condamnation pour possession.
Pour obtenir une condamnation, la Couronne doit prouver deux choses hors de tout doute raisonnable:
La Couronne doit prouver que vous saviez que la substance était là et qu’il s’agissait d’une substance contrôlée. Vous n’aviez pas à connaître la drogue exacte: si vous saviez que vous possédiez une drogue illicite quelconque, l’élément de connaissance est satisfait.
Par contre, si vous ne saviez vraiment pas que la substance était là, cet élément peut tomber — ce qui ouvre la porte à une défense de possession innocente.
Le contrôle, c’est la capacité d’exercer une emprise sur la substance. En possession réelle, c’est généralement clair. En possession imputée ou commune, c’est plus contestable, surtout quand la substance est trouvée dans un espace partagé, une auto empruntée ou un logement à plusieurs occupants.
Votre avocat criminaliste regarde de près si vous aviez vraiment ce contrôle, et si la preuve de la Couronne vous relie à la substance plutôt qu’une autre personne. Les accusations liées aux armes à feu sont d’ailleurs souvent portées en même temps, quand des drogues et des armes sont trouvées lors d’une même fouille.
Avant qu’une condamnation soit possible, la Couronne doit prouver que la substance saisie est une vraie substance inscrite à une annexe. Cela se fait avec un certificat d’analyse d’un laboratoire judiciaire.
Votre avocat examine ce certificat: erreurs de procédure, problèmes de continuité de la preuve, ou écart entre la substance analysée et celle qui a réellement été saisie.
À Ottawa et dans l’Est de l’Ontario, la possession personnelle de stupéfiants survient surtout dans quatre situations:
Quand une accusation vient d’une de ces situations, ce sont les circonstances de la saisie — pas seulement les drogues trouvées — qui orientent toute la défense.
La peine dépend de l’annexe à laquelle appartient la substance et de la façon dont la Couronne décide de procéder.
L’annexe I regroupe les substances les plus dangereuses: cocaïne, crack, héroïne, fentanyl, méthamphétamine, oxycodone, morphine et autres opiacés.
Une accusation visant une substance de l’annexe I est une infraction hybride:
Même une condamnation par procédure sommaire pour l’annexe I laisse un dossier criminel, avec de sérieuses conséquences sur l’emploi, les voyages et l’immigration.
L’annexe II vise le cannabis au-delà des quantités permises par le cadre des infractions à la Loi sur le cannabis. Depuis la légalisation, posséder du cannabis dans les limites permises n’est plus une infraction. Mais plus de 30 grammes en public, ou une quantité qui ne correspond pas à un usage personnel, peut encore mener à des accusations sous la LRCDAS.
C’est une infraction hybride: jusqu’à 5 ans moins un jour sur mise en accusation, ou 1 000 $ d’amende et/ou 6 mois sur procédure sommaire pour une première infraction.
L’annexe III comprend la kétamine, les stéroïdes anabolisants, la codéine au-delà de certains seuils et certains médicaments sur ordonnance. L’annexe IV comprend les barbituriques et les benzodiazépines.
L’annexe III peut entraîner jusqu’à 3 ans sur mise en accusation, l’annexe IV jusqu’à 18 mois. Les deux sont des infractions hybrides, avec des peines sommaires qui suivent le même modèle que les annexes I et II.
La décision de la Couronne de procéder de façon sommaire ou par mise en accusation est l’un des choix les plus importants du dossier. Les procureurs d’Ottawa l’évaluent en regardant la substance, la quantité, vos antécédents et les circonstances de la saisie.
Présenter les bons facteurs atténuants avant que la Couronne fixe son choix peut faire la différence entre une accusation traitée comme un acte criminel et une accusation réglée par procédure sommaire.
Pour bien des gens accusés de possession pour une première fois, l’objectif principal est simple: éviter un dossier criminel. Plusieurs voies existent sans qu’il y ait un verdict de culpabilité, et plusieurs se terminent sans prison ni casier:
Plus vite vous parlez à un avocat, plus d’options restent ouvertes.
Tél.: 613.238.2000
Les moyens de défense se trouvent en révisant la preuve de la Couronne, pas au procès. Frouhar Law examine en détail chaque élément de la preuve dès le moment où vous nous confiez votre dossier.
Le moyen de défense le plus fort dans un dossier de possession, c’est une demande pour violation de vos droits garantis par la Charte qui aboutit. La Charte canadienne des droits et libertés vous protège contre:
Une violation de la Charte — un mandat invalide, une fouille illégale, un défaut de vous informer de votre droit à un avocat — permet à votre avocat de présenter une demande fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte pour faire exclure la preuve. Sans la preuve sur la drogue, l’accusation ne tient plus, et un retrait des accusations devient possible.
Quand la Couronne s’appuie sur la possession imputée ou commune, votre avocat conteste la connaissance et le contrôle. Dans un logement partagé, une auto à plusieurs occupants ou un cas où la drogue était dans un espace commun, la preuve de la Couronne est souvent indirecte et contestable.
Créer un doute raisonnable sur la connaissance ou le contrôle, sans nier la présence de la drogue, est une avenue valable et souvent efficace — et qui n’oblige pas l’accusé à témoigner.
La défense de possession innocente vise l’élément de connaissance. Si vous possédiez la substance pour une raison légitime — pour la remettre à la police, pour l’éloigner d’un enfant, ou parce que vous ne saviez vraiment pas que c’était une substance contrôlée — l’intention coupable peut ne pas être établie. Une ordonnance valide que vous n’aviez pas mentionnée au moment de l’arrestation peut aussi montrer que la possession était légale.
La possession simple (paragraphe 4(1) de la LRCDAS) demande de prouver que vous aviez la connaissance et le contrôle d’une substance contrôlée. La possession en vue du trafic (paragraphe 5(2)) demande un élément de plus: l’intention de distribuer, de vendre ou de trafiquer la substance.
La différence se déduit souvent de la quantité: une petite quantité va avec un usage personnel, une grande quantité fait présumer le trafic. Une accusation de possession simple peut être rehaussée en possession en vue du trafic au fil de l’enquête — d’où l’importance de parler à un avocat tôt.
Oui. À Ottawa, une accusation de possession peut être retirée, suspendue, envoyée en déjudiciarisation, ou se solder par une absolution ou un acquittement — souvent sans prison, sans dossier criminel et sans conséquences sur l’emploi ou les voyages. La Couronne peut retirer des accusations quand la preuve est faible ou qu’une violation de la Charte est relevée.
Notre feuille de route comprend des accusations retirées après une demande fondée sur la Charte, des délinquants primaires envoyés vers le Programme de mesures de rechange, et des accusations réduites à des infractions moindres.
Pour un portrait complet des honoraires d’un avocat criminaliste en Ontario, notre blogue explique les structures d’honoraires en détail.
Oui, et le plus tôt sera le mieux. Vous devriez parler à un avocat pour possession personnelle de drogues avant toute déclaration à la police, avant une audience de remise en liberté et avant la révision de la preuve de la Couronne.
Même une première accusation de possession simple peut bouleverser une vie si elle est mal gérée. Comme avocat criminaliste sur lequel les gens d’Ottawa comptent, Frouhar Law offre une consultation gratuite avant la signature de tout mandat.
Appelez au 613.238.2000.
