Une accusation d’introduction par effraction vous expose à l’emprisonnement à perpétuité lorsque l’endroit visé est une maison d’habitation. L’article 348 du Code criminel n’exige ni fenêtre fracassée ni serrure forcée. Tourner une poignée déverrouillée suffit. Une déclaration de culpabilité entraîne un risque d’emprisonnement et un casier judiciaire qui vous suit lors des vérifications d’antécédents à l’embauche, des voyages et des démarches d’immigration.
Frouhar Law défend les accusations d’introduction par effraction au palais de justice d’Ottawa, rue Elgin, à Brockville et partout dans l’Est ontarien. Mash Frouhar a exercé comme procureure adjointe de la Couronne avant de se consacrer à la défense : elle lit un dossier d’introduction par effraction de la façon dont la Couronne l’a monté.
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L’infraction d’introduction par effraction réunit deux éléments :
La Couronne n’a pas à prouver que quoi que ce soit a été pris. Une personne qui est entrée dans un garage situé sur une propriété privée et en est ressortie les mains vides fait tout de même face à une accusation d’introduction par effraction si l’intention existait au moment de franchir le seuil.
La simple intrusion ne constitue pas une introduction par effraction. La plupart des poursuites en Ontario désignent le vol comme l’acte criminel projeté, de sorte que la croyance sincère et la propriété du bien pèsent lourd.
Le paragraphe 348(1) du Code criminel prévoit trois voies de responsabilité, et le volet retenu dans votre dénonciation modifie ce que la Couronne doit établir au procès.
Une personne entrée par une porte de quai de chargement ouverte, qui a ensuite forcé une sortie verrouillée, a commis une introduction par effraction même si l’entrée était légale. Lisez attentivement l’acte d’accusation avant la première comparution. Une dénonciation d’introduction par effraction surchargée peut être réduite bien avant qu’un plaidoyer de culpabilité soit envisagé.
L’article 321 du Code criminel du Canada définit l’effraction comme le fait d’ouvrir toute chose employée pour fermer une ouverture. Rien n’a besoin d’être endommagé. L’article 350 répute ensuite certaines introductions comme des introductions par effraction même lorsque rien n’a été ouvert : l’introduction obtenue par menace, par artifice ou par collusion avec une personne à l’intérieur, et l’introduction faite sans justification ni excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.
Une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps, ou un instrument qu’elle utilise, franchit le seuil. Une main passée par le cadre d’une fenêtre complète l’introduction dans l’endroit. L’effraction, au sens de la loi, n’exige aucune force.
La Couronne doit prouver une introduction qui répond à ces définitions ainsi que l’intention de commettre un acte criminel, et c’est dans l’écart entre la présence et la preuve que de nombreuses poursuites pour introduction par effraction s’effondrent.
Le paragraphe 348(3) du Code criminel définit les endroits pouvant faire l’objet d’une introduction par effraction :
Une roulotte de chantier est un endroit au sens de la loi. Un navire amarré aussi.
La nature de l’endroit détermine la peine applicable à l’introduction par effraction. La même porte ouverte donne lieu à une infraction mixte passible d’une peine maximale de dix ans dans un entrepôt, et à un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité dans un appartement.
En vertu de l’alinéa 348(1)d), l’introduction par effraction dans une maison d’habitation est uniquement un acte criminel, et la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité. L’article 2 définit la maison d’habitation comme tout ou partie d’un bâtiment occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris un garage situé dans l’enceinte et une unité mobile. Les chalets, les unités de copropriété et les roulottes occupées en font partie. Une remise détachée, en général, non.
La question de savoir si l’endroit répondait à cette définition à la date alléguée reste entière. Les propriétés vacantes et les logements en rénovation se situent à cette frontière. L’article 348.1 ajoute un palier : lorsque des occupants étaient présents, que l’accusé le savait ou ne s’en souciait pas, et que de la violence a suivi, leur présence devient une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. C’est ce scénario que la Couronne qualifie d’invasion de domicile.
Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite. Notre ligne 24 heures répond aux arrestations et aux enquêtes sur la mise en liberté sous caution après la fermeture des tribunaux d’Ottawa pour la journée.
L’intention est l’élément que le poursuivant ne peut pas voir, et le législateur a offert un raccourci à la Couronne. En vertu du paragraphe 348(2), la preuve que vous vous êtes introduit par effraction dans un endroit, ou avez tenté de le faire, constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve que vous l’avez fait avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Le volet de la sortie par effraction comporte une présomption équivalente.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité, la Couronne doit prouver chaque élément hors de tout doute raisonnable :
Chaque élément de l’accusation d’introduction par effraction est une cible pour la défense. L’examen de la communication de la preuve nous indique lesquels la Couronne peut étayer et lesquels reposent sur des suppositions, y compris la préméditation que le poursuivant fera valoir à l’étape de la peine.
Vous n’avez pas à prouver votre innocence pour écarter la présomption du paragraphe 348(2). Dans l’arrêt R. c. Proudlock, la Cour suprême du Canada a statué qu’une preuve susceptible de soulever un doute raisonnable quant à l’intention suffit, qu’elle provienne de la défense, du contre-interrogatoire ou des propres témoins de la Couronne. La Couronne doit alors prouver l’intention spécifique hors de tout doute raisonnable, comme tout autre élément.
Une explication que le juge du procès ne croit pas équivaut à une absence de preuve, et la présomption établit alors l’élément. Décider si vous témoignerez, et réunir les éléments qui démontrent l’absence d’intention constituent le cœur stratégique d’une défense en matière d’introduction par effraction.
Frouhar Law défend les accusés en matière criminelle à Ottawa et dans l’Est ontarien. Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite.
Les dossiers d’introduction par effraction se gagnent rarement en soutenant qu’une porte n’a jamais été ouverte. Ils se gagnent sur l’intention, sur l’identification et sur la façon dont la police a recueilli la preuve.
La plupart des allégations d’introduction par effraction sont, au fond, des allégations de vol. Une croyance sincère en un droit légal sur le bien, ou en la permission d’entrer dans l’endroit, fait échec à l’intention malhonnête dont la Couronne a besoin.
Un client entré dans le garage d’une ancienne conjointe pour récupérer une tondeuse qu’il croyait sienne n’avait pas l’intention de voler. L’apparence de droit n’exige pas que la croyance soit exacte, seulement qu’elle soit sincère.
L’intoxication et l’erreur de fait portent sur le même élément. Une personne intoxiquée qui a poussé la mauvaise porte d’appartement peut ne pas avoir eu l’intention d’y commettre un acte criminel, bien qu’une accusation fondée sur l’article 349, présence illégale dans une maison d’habitation, puisse encore exiger une réponse.
De nombreuses poursuites pour introduction par effraction sont des affaires d’erreur sur la personne. Une caméra de sonnette et des images de vidéosurveillance montrent que quelqu’un est entré, mais pas de façon fiable. Les empreintes digitales et l’ADN prouvent un contact avec une surface, jamais le moment de ce contact. La continuité des biens récupérés (qui les a trouvés et comment ils ont été manipulés) se rompt plus souvent que la Couronne ne le prévoit.
Ces enquêtes avancent vite, et c’est là que s’accumulent les violations de la Charte : entrées sans mandat, fouilles de téléphones, arrestations sur des motifs minces, déclarations obtenues avant l’accès à un avocat. Notre travail sur les motions et demandes relatives à la Charte vise l’exclusion de la preuve en vertu du paragraphe 24(2). Des accusations retirées à cette étape mettent fin d’emblée à la poursuite pour introduction par effraction.
Lorsque la cible était une arme à feu, l’article 98 s’applique, et la possession d’outils de cambriolage prévue à l’article 351 accompagne bon nombre de ces dénonciations. Notre équipe en armes et armes à feu prend ces dossiers en charge.
Aucune représentation n’existe tant qu’une convention de mandat n’est pas signée. Apportez la communication de la preuve de la Couronne à une première rencontre, et nous vous dirons ce que contient réellement le dossier d’introduction par effraction monté contre vous.
Frouhar Law plaide devant tous les niveaux de tribunaux en Ontario et se déplace dans l’Est ontarien pour les infractions d’introduction par effraction. Nous acceptons les dossiers d’introduction par effraction que d’autres cabinets refusent. Un avocat en introduction par effraction de notre cabinet défend les chefs d’accusation connexes en même temps que l’accusation fondée sur l’article 348 : possession de biens criminellement obtenus, méfait à la propriété et, lorsque la violence a accompagné l’introduction, vol qualifié.
Nous agissons pour la mise en liberté provisoire par voie judiciaire jusqu’à la première comparution, la communication de la preuve, la conférence préparatoire avec la Couronne, le procès et la détermination de la peine, en préparant le dossier pour chaque étape du processus judiciaire plutôt qu’en y réagissant. Le retrait des accusations, l’acquittement et une peine réduite sont des objectifs que nous poursuivons, jamais des résultats que nous promettons, et aucun plaidoyer de culpabilité n’est inscrit avant que la communication de la preuve de la Couronne ait été mise à l’épreuve.
Nous défendons les accusations d’introduction par effraction à Ottawa, à Brockville et partout dans l’Est ontarien.
Oui, et il s’agit bel et bien d’une introduction par effraction. L’article 321 du Code criminel assimile à une effraction le fait d’ouvrir toute chose employée pour fermer une ouverture; tourner une poignée déverrouillée ou faire glisser une fenêtre non verrouillée suffit donc. Rien n’a à être endommagé ni forcé, et aucun outil de cambriolage n’est nécessaire.
Ce que la Couronne doit encore prouver, c’est l’intention d’y commettre un acte criminel.
Lorsque l’endroit était une maison d’habitation, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’alinéa 348(1)d). L’article 348.1 fait de la présence d’occupants une circonstance aggravante lorsqu’il y a eu usage de violence ou de menaces.
Les juges tiennent aussi compte de la préméditation et de la présence, dans la dénonciation d’introduction par effraction, d’accusations comme le vol qualifié.
Vous avez droit à une enquête sur la mise en liberté sous caution devant un juge de paix, habituellement dans les 24 heures suivant l’arrestation. Une introduction par effraction dans une résidence entraîne une position plus ferme de la Couronne, et les conditions habituelles comprennent une caution, un couvre-feu et l’interdiction de communiquer avec le plaignant.
Notre guide sur le fonctionnement de la mise en liberté sous caution au Canada décrit le processus.
Une accusation d’introduction par effraction commence devant la Cour de justice de l’Ontario, au 161, rue Elgin à Ottawa. Lorsque l’acte criminel est passible d’une peine maximale de 14 ans ou plus, vous pouvez choisir d’être jugé devant la Cour supérieure de justice, et une enquête préliminaire est possible dans cette filière. Des règlements sans procès, notamment un engagement de ne pas troubler l’ordre public, se négocient en cours de route.