Avocat en infractions relatives aux armes à feu à Ottawa

L’article 91 du Code criminel fait de la possession d’une arme à feu sans permis de possession et d’acquisition (PPA) valide une infraction. Lorsque l’arme est à autorisation restreinte ou prohibée, un certificat d’enregistrement valide est également exigé. L’article 92 crée une infraction plus grave, un acte criminel, visant la personne qui possède une arme à feu en sachant qu’elle n’a ni le permis ni le certificat d’enregistrement requis.

La possession non autorisée est une infraction hybride : la Couronne peut procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. Une déclaration de culpabilité entraîne un casier judiciaire, une possible peine d’emprisonnement et une interdiction de posséder des armes à feu.

L’article 95 du Code criminel vise la possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte accompagnées de munitions ou d’un chargeur garni. Il s’agit d’un acte criminel pur, assorti de peines minimales obligatoires et d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement. Ces accusations découlent le plus souvent de la découverte d’une arme de poing ou d’une autre arme prohibée au cours d’une perquisition.

L’article 86 du Code criminel crée l’infraction d’entreposage négligent ou d’usage, de manipulation, de port, d’expédition ou de transport imprudent d’une arme à feu. Cette disposition vise autant les gestes délibérés que les manquements involontaires aux exigences détaillées d’entreposage et de transport prévues par la Loi sur les armes à feu.

Une condamnation sous l’article 86 entraîne un casier judiciaire, la confiscation de vos armes et une interdiction de posséder des armes à feu. Pour bien des propriétaires d’armes respectueux des lois, une accusation sous l’article 86 constitue un véritable choc, puisqu’ils croyaient respecter les règles. Comprendre exactement ce qui a cloché, et déterminer si l’accusation peut être contestée sur des motifs techniques ou fondés sur la Charte, est la première étape de la défense.

L’article 85 du Code criminel crée une infraction distincte pour quiconque utilise ou braque une arme à feu en commettant ou en tentant de commettre un acte criminel, que l’arme soit chargée ou non, déchargée ou non. Il s’agit d’un acte criminel pur, assorti de peines minimales obligatoires, poursuivi parallèlement à l’infraction sous-jacente. La peine minimale est purgée consécutivement, donc elle s’ajoute à toute peine imposée pour l’accusation principale.

L’article 99 du Code criminel régit le trafic d’armes à feu, soit la cession d’une arme à une personne qui n’a pas le droit de la posséder. Le trafic est un acte criminel pur, assorti d’une peine minimale obligatoire et d’un maximum de 10 ans.

La majorité des accusations d’armes à feu à Ottawa découlent de la fouille d’un véhicule, d’une résidence ou d’une personne. L’article 8 de la Charte protège chacun contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

Lorsqu’une perquisition a été menée sans mandat valide, sans consentement valide ou d’une manière qui a violé les droits de l’accusé, une demande fondée sur la Charte peut entraîner l’exclusion de la preuve. Sans l’arme à feu comme élément de preuve, l’accusation ne tient plus.

La Couronne doit aussi établir la preuve de la possession : que l’accusé avait la connaissance et le contrôle de l’arme à feu. Lorsque la connaissance est véritablement contestée (espaces partagés, véhicule emprunté, objets laissés par un tiers), l’élément de possession peut échouer.

Lorsque l’accusation repose sur la question de savoir si l’accusé détenait un PPA ou un certificat d’enregistrement valide, l’historique des permis constitue le fondement de la défense. Un PPA valide au moment de la possession, une arme sans restriction bénéficiant des droits acquis sous une classification antérieure, ou un certificat d’enregistrement en vigueur même s’il n’était pas en main peuvent constituer une défense complète à une accusation de possession non autorisée.

Les accusations d’entreposage négligent donnent également lieu, fréquemment, à des défenses fondées sur les permis lorsque la méthode d’entreposage n’est que marginalement non conforme.

Le scénario le plus courant devant les tribunaux d’Ottawa en matière d’accusations d’armes à feu demeure l’enquête en matière de stupéfiants : la perquisition d’un véhicule ou d’une résidence qui révèle à la fois des substances contrôlées et une arme à feu. La présence d’une arme aux côtés d’accusations de drogue à Ottawa alourdit nettement la position de la Couronne sur la peine, déclenche le fardeau inversé à l’enquête sur la remise en liberté et donne souvent lieu à une accusation sous l’article 85 en plus de l’accusation principale de drogue.

Mash Frouhar, ancienne procureure de la Couronne, sait comment le ministère public aborde ces dossiers combinés.