Une accusation de violence conjugale peut bouleverser votre vie en quelques heures. Vous pouvez vous retrouver interdit d’accès à votre maison. Vous pouvez être coupé de votre conjoint et de vos enfants. Et tout ça avant même d’avoir mis les pieds au tribunal.
À Ottawa, ces accusations sont prises très au sérieux. Si vous avez été accusé de violence conjugale à Ottawa ou dans l’Est de l’Ontario, les premiers jours sont décisifs. Ce que vous faites maintenant change la suite des choses.
En Ontario, les accusations de violence conjugale sont poursuivies sans relâche. Dès que la police a des preuves crédibles, l’accusé est arrêté et inculpé.
À l’audience de cautionnement, une ordonnance de non-communication est imposée. Elle décide où vous pouvez habiter et qui vous avez le droit de contacter.
Une accusation de violence conjugale, ce n’est pas juste un problème légal. C’est une crise familiale. Le bon avocat de la défense s’occupe des deux.
Les premiers gestes après une arrestation pour violence conjugale touchent vos conditions de remise en liberté, vos contacts avec votre famille, l’accès à votre maison et toute la suite de votre défense.
Frouhar Law défend les gens accusés de violence conjugale à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Ces dossiers vont vite. Ils peuvent toucher votre maison, votre famille, la garde de vos enfants, votre emploi et votre réputation, longtemps avant le procès. Si vous avez été arrêté, accusé ou contacté par la police, parlez vite à un avocat pour violence conjugale. Des conseils rapides aident à protéger vos droits et à savoir quoi faire ensuite.
L’associée fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne. Elle sait comment les procureurs montent un dossier de violence conjugale. Elle connaît leur façon de voir les déclarations du plaignant, les appels au 911, les notes des policiers, les conditions de remise en liberté, les ordonnances de non-communication et les questions de crédibilité.
Frouhar Law vous défend en français comme en anglais. De la première rencontre jusqu’au procès, en passant par l’examen de la preuve, l’audience de cautionnement et les négociations avec la Couronne, on vous explique tout clairement, dans la langue où vous êtes le plus à l’aise.
Une arrestation pour violence conjugale arrive souvent sans avertissement. Un appel au 911, une visite des policiers, une chicane à la maison, et tout bascule. Frouhar Law est joignable 24 heures sur 24. Vous pouvez donc parler à un avocat de la défense avant de répondre aux questions de la police ou de faire une déclaration.
Votre droit de parler à un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
La violence conjugale n’est pas une infraction à part dans le Code criminel du Canada. C’est une accusation de voies de fait prévue au Code criminel. On la dit « conjugale » parce qu’elle arrive dans une relation intime: un couple marié, des conjoints de fait, un couple qui se fréquente, ou un parent et son enfant.
Cette étiquette change tout. Elle déclenche des conséquences, des règles de poursuite et des conditions de cautionnement qui ne s’appliquent pas aux autres voies de fait.
Les accusations de violence conjugale sont des infractions mixtes. La Couronne peut procéder par acte d’accusation ou par procédure sommaire. Ce choix du procureur de la Couronne décide de la peine maximale que vous risquez.
L’article 266 du Code criminel vise les voies de fait de base dans un contexte conjugal. L’Ontario applique la tolérance zéro envers la violence conjugale. Une plainte crédible mène à une arrestation obligatoire, et l’accusation est portée automatiquement.
La Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a employé la force contre le plaignant, exprès et sans son consentement. Cela vaut aussi s’il a menacé ou tenté d’employer la force. La force n’a pas besoin de causer une blessure. Une poussée, une saisie, une seule gifle, ou n’importe quel attouchement intentionnel sans consentement, ça suffit.
Les peines varient selon le choix de la Couronne. Par procédure sommaire: jusqu’à 2 ans moins un jour de prison et une amende de 5 000 $. Par acte d’accusation: jusqu’à 5 ans de prison. Même au niveau de l’article 266, une condamnation pour violence conjugale laisse un casier judiciaire permanent, avec de lourdes conséquences.
Souvent, les accusations dépassent l’article 266. Cela arrive quand la Couronne dit que le préjudice est plus grave.
À chacun de ces niveaux, une accusation de violence conjugale est une affaire grave. La peine peut changer une vie.
L’article 264.1 du Code criminel (proférer des menaces) et l’article 264 (harcèlement criminel) sont souvent ajoutés aux accusations de violence conjugale.
Des accusations d’agression sexuelle arrivent aussi dans des contextes conjugaux.
Voici l’un des aspects les plus déroutants d’une accusation de violence conjugale. Le plaignant (votre partenaire, votre conjoint) ne peut pas faire retirer les accusations une fois qu’elles sont portées. C’est la politique de non-retrait de la Couronne en Ontario. Dès que la police a des preuves crédibles, la Couronne poursuit. Peu importe ce que veut le plaignant.
Même si le plaignant change d’idée, refuse de collaborer ou signe un affidavit pour demander l’abandon des accusations, la Couronne continue presque toujours. Pour elle, le plaignant est un témoin, pas la personne qui décide. La tolérance zéro veut dire ceci: si vous êtes accusé de violence conjugale, vous faites face à une poursuite, quoi que dise le plaignant par la suite.
Dans presque tous les dossiers de violence conjugale à Ottawa, une ordonnance de non-communication est imposée. Pour la plupart des accusés, la question la plus urgente est celle-ci: qu’est-ce que cette ordonnance veut dire, et comment peut-on la faire changer?
Quand l’accusé est remis en liberté après une arrestation pour violence conjugale, l’ordonnance de mise en liberté (un engagement ou une promesse) contient presque toujours des conditions. Elles interdisent tout contact avec le plaignant et avec les enfants de la maison.
En général, ça veut dire:
H5: Ces conditions sont imposées avant tout verdict de culpabilité. Pour mieux comprendre, voyez comment fonctionne le cautionnement au Canada: ça explique pourquoi ces conditions existent et ce qu’on peut faire.
Une audience de variation est une procédure au tribunal. L’accusé y demande de changer ses conditions de remise en liberté, le plus souvent pour pouvoir reparler au plaignant ou aux enfants. À Ottawa, ces audiences font partie du quotidien dans les dossiers de violence conjugale.
Le tribunal se pose une question: est-ce que le changement demandé sert la justice, sans créer de risque inacceptable pour la sécurité du plaignant? L’avocat de la défense présente d’abord la demande à la Couronne.
Une condamnation pour violence conjugale ne s’arrête pas à la peine. Les conséquences vont bien plus loin. Elles sont immédiates et sérieuses: un casier judiciaire, une probation, une interdiction de posséder des armes et, souvent, de la prison.
Chaque condamnation pour violence conjugale laisse un casier judiciaire permanent. La seule exception: si le tribunal accorde une absolution, conditionnelle ou inconditionnelle. Mais un dossier de violence conjugale n’attire pas facilement une absolution inconditionnelle, qu’on parle de violence entre conjoints, de violence entre partenaires intimes ou de voies de fait dans un contexte conjugal.
Au moment de la condamnation, le tribunal:
Les conséquences sont immédiates. Elles commencent le jour où la peine est imposée.
Une accusation de violence conjugale devient tout de suite une arme au tribunal de la famille. Et il s’agit bien d’une accusation, pas même d’une condamnation. Dans les chicanes de garde et d’accès, le tribunal en tient sérieusement compte. Une ordonnance de non-communication qui empêche l’accusé de voir ses enfants peut créer une garde « de fait », avant tout verdict au criminel.
Pour une personne qui n’est pas citoyenne, une condamnation pour violence conjugale entraîne de graves conséquences en immigration. Un casier judiciaire pour violence conjugale est un motif d’interdiction de territoire selon la loi fédérale sur l’immigration. Il peut mener à une expulsion ou à la perte du statut de résident permanent. Les Canadiens qui ont un tel casier se voient aussi régulièrement refuser l’entrée aux États-Unis.
Tél.: 613.238.2000
Toute personne accusée de violence conjugale a droit à une défense pleine et entière. La Couronne doit prouver chaque élément hors de tout doute raisonnable: la force, l’absence de consentement et le fait que c’est bien l’accusé qui a agi. Frouhar Law, une équipe d’avocats de la défense en violence conjugale, conteste chacun de ces éléments dès le début du mandat.
L’article 34 du Code criminel offre une défense complète. Il s’applique quand l’accusé croyait, pour des motifs raisonnables, qu’une force était employée ou menacée contre lui, et que sa réaction était raisonnable dans les circonstances. Dans les dossiers de violence conjugale, on invoque souvent la légitime défense quand les deux personnes se sont battues et que l’accusé n’a pas frappé en premier.
Pour juger si la force employée était raisonnable, le tribunal regarde toutes les circonstances, y compris l’histoire de la relation. Un avocat de la défense d’expérience bâtit le meilleur résultat possible à partir de tous les faits du dossier. Une légitime défense reconnue mène à un acquittement.
Très souvent, un dossier de violence conjugale repose entièrement sur la crédibilité. C’est la parole du plaignant contre celle de l’accusé, sans témoin et sans preuve matérielle. Comme équipe d’avocats pour violence conjugale à Ottawa, Frouhar Law examine en détail toute la preuve fournie par la Couronne. On vérifie les déclarations passées du plaignant à la police, les enregistrements du 911, les textos et les dossiers médicaux, à la recherche de contradictions.
Parfois, une fausse accusation est portée. Le motif peut être un litige au tribunal de la famille, une bataille de garde ou une rupture difficile. Dans ces cas, le contre-interrogatoire du plaignant au procès est l’outil principal. Beaucoup d’accusations de violence conjugale sont retirées ou mènent à un verdict de non-culpabilité, juste à cause de la crédibilité.
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public, prévu à l’article 810 du Code criminel, est l’une des solutions les plus efficaces, mais les moins utilisées, dans les dossiers de violence conjugale. Ce n’est pas une condamnation. C’est une ordonnance qui oblige l’accusé à ne pas troubler l’ordre public et à respecter certaines conditions, pour une période d’au plus 12 mois.
Quand la Couronne accepte de retirer l’accusation de violence conjugale en échange d’un tel engagement, l’accusé évite complètement le casier judiciaire. L’accusation se règle alors sans condamnation. À Ottawa, cette solution est pratique et souvent offerte pour une première accusation de violence conjugale, quand le contexte de la relation rend une poursuite complète disproportionnée.
Parfois, la police obtient des déclarations ou des preuves en violant les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Par exemple: ne pas l’informer de son droit à un avocat, prendre une déclaration sans mise en garde, ou faire une fouille illégale. Dans ces cas, il y a une violation de la Charte. L’avocat de la défense présente alors une demande fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte pour faire exclure cette preuve.
Une demande retenue peut retirer un aveu important ou une preuve matérielle du dossier de la Couronne. Dans certaines accusations de violence conjugale, cela mène à un retrait ou à un acquittement.
Toute personne accusée de violence conjugale a droit à une défense pleine et entière. La Couronne doit prouver chaque élément hors de tout doute raisonnable: la force, l’absence de consentement et le fait que c’est bien l’accusé qui a agi. Frouhar Law, une équipe d’avocats de la défense en violence conjugale, conteste chacun de ces éléments dès le début du mandat.
L’article 34 du Code criminel offre une défense complète. Il s’applique quand l’accusé croyait, pour des motifs raisonnables, qu’une force était employée ou menacée contre lui, et que sa réaction était raisonnable dans les circonstances. Dans les dossiers de violence conjugale, on invoque souvent la légitime défense quand les deux personnes se sont battues et que l’accusé n’a pas frappé en premier.
Pour juger si la force employée était raisonnable, le tribunal regarde toutes les circonstances, y compris l’histoire de la relation. Un avocat de la défense d’expérience bâtit le meilleur résultat possible à partir de tous les faits du dossier. Une légitime défense reconnue mène à un acquittement.
Très souvent, un dossier de violence conjugale repose entièrement sur la crédibilité. C’est la parole du plaignant contre celle de l’accusé, sans témoin et sans preuve matérielle. Comme équipe d’avocats pour violence conjugale à Ottawa, Frouhar Law examine en détail toute la preuve fournie par la Couronne. On vérifie les déclarations passées du plaignant à la police, les enregistrements du 911, les textos et les dossiers médicaux, à la recherche de contradictions.
Parfois, une fausse accusation est portée. Le motif peut être un litige au tribunal de la famille, une bataille de garde ou une rupture difficile. Dans ces cas, le contre-interrogatoire du plaignant au procès est l’outil principal. Beaucoup d’accusations de violence conjugale sont retirées ou mènent à un verdict de non-culpabilité, juste à cause de la crédibilité.
L’engagement de ne pas troubler l’ordre public, prévu à l’article 810 du Code criminel, est l’une des solutions les plus efficaces, mais les moins utilisées, dans les dossiers de violence conjugale. Ce n’est pas une condamnation. C’est une ordonnance qui oblige l’accusé à ne pas troubler l’ordre public et à respecter certaines conditions, pour une période d’au plus 12 mois.
Quand la Couronne accepte de retirer l’accusation de violence conjugale en échange d’un tel engagement, l’accusé évite complètement le casier judiciaire. L’accusation se règle alors sans condamnation. À Ottawa, cette solution est pratique et souvent offerte pour une première accusation de violence conjugale, quand le contexte de la relation rend une poursuite complète disproportionnée.
Parfois, la police obtient des déclarations ou des preuves en violant les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Par exemple: ne pas l’informer de son droit à un avocat, prendre une déclaration sans mise en garde, ou faire une fouille illégale. Dans ces cas, il y a une violation de la Charte. L’avocat de la défense présente alors une demande fondée sur le paragraphe 24(2) de la Charte pour faire exclure cette preuve.
Une demande retenue peut retirer un aveu important ou une preuve matérielle du dossier de la Couronne. Dans certaines accusations de violence conjugale, cela mène à un retrait ou à un acquittement.
Plus vite vous engagez un avocat de la défense, plus vous gardez d’options.
Tél: 613.238.2000
Oui. À Ottawa, une accusation de violence conjugale peut être retirée, suspendue, déjudiciarisée ou réglée par un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou une absolution conditionnelle, le tout sans condamnation. Malgré la politique de non-retrait, le procureur de la Couronne garde le pouvoir de retirer une accusation de violence conjugale quand:
Une accusation réglée par un tel engagement évite complètement le casier judiciaire. Notre bilan comprend des accusations de violence conjugale retirées après des négociations avec la Couronne, des verdicts de non-culpabilité au procès, et des dossiers réglés par un engagement, sans casier judiciaire.
Joignez Frouhar Law au 613.238.2000 pour une consultation gratuite.
Le plaignant ne peut pas abandonner une accusation de violence conjugale en Ontario. À cause de la politique de non-retrait, une fois les accusations portées, c’est le procureur de la Couronne qui décide de poursuivre ou de retirer. Même si le plaignant signe un affidavit pour demander l’abandon, la Couronne continue presque toujours. Cela dit, la position du plaignant reste un facteur que la Couronne regarde quand elle prend sa décision.
Un avocat de la défense qui présente à la Couronne tout le contexte de la relation et le point de vue du plaignant — tôt dans le dossier, avant que les positions soient fixées — a les meilleures chances d’obtenir le retrait de l’accusation.
Oui, tout de suite. Engagez un avocat pour violence conjugale avant votre audience de cautionnement, avant de faire une déclaration à la police, et avant de parler à qui que ce soit de l’accusation.
Les conditions de remise en liberté, y compris l’ordonnance de non-communication, sont fixées à l’audience de cautionnement. Un avocat pour violence conjugale présent à cette audience peut demander des conditions moins sévères. Par exemple, des conditions qui vous permettent de rester à la maison ou de garder le contact avec vos enfants.
Comme avocat pour violence conjugale sur qui les gens d’Ottawa comptent en cas d’urgence, Frouhar Law est disponible 24 heures sur 24.
Appelez le 613.238.2000 maintenant.
