Si vous êtes autochtone et accusé d’une infraction criminelle à Ottawa, la loi exige des juges qu’ils tiennent compte de l’histoire et des circonstances uniques des peuples autochtones, y compris des effets du colonialisme, lorsqu’ils condamnent des accusés autochtones. Ce sont les principes Gladue, et ils s’appliquent à chaque étape de votre dossier, du cautionnement à la détermination de la peine.
Frouhar Law offre des services de défense criminelle à Ottawa aux accusés autochtones et sait comment les principes Gladue doivent être soulevés, développés et plaidés pour faire une réelle différence dans votre dossier.
Tel: 613.238.2000
Les principes Gladue sont des obligations juridiquement contraignantes que les tribunaux canadiens doivent respecter chaque fois qu’une personne autochtone comparaît devant eux. En vertu de l’alinéa 718.2e) du Code criminel, le tribunal doit accorder une attention particulière aux facteurs systémiques et à la situation des accusés autochtones.
Ce n’est pas une courtoisie discrétionnaire, mais un impératif constitutionnel: le colonialisme et la discrimination systémique ont entraîné la surreprésentation des peuples autochtones dans les prisons canadiennes. Un tribunal qui omet d’appliquer les principes Gladue à la détermination de la peine commet une erreur de droit.
Les principes Gladue s’appliquent à toutes les personnes autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis), peu importe leur statut, leur appartenance à une bande ou leur lieu de résidence — sur réserve ou hors réserve, en zone rurale ou dans une grande ville comme Ottawa.
Vous n’avez pas à prouver un lien précis avec une communauté ni à démontrer que vous avez vécu les pensionnats ou d’autres préjudices coloniaux. Si vous vous identifiez comme Autochtone et que le tribunal en est informé, les principes Gladue doivent s’appliquer.
Mash Frouhar, ancienne procureure de la Couronne, assure la défense des Autochtones en anglais et en français. Frouhar Law offre également des services juridiques en espagnol pour les clients qui sont le plus à l’aise en espagnol.
Frouhar Law représente des clients autochtones dont les antécédents, l’histoire communautaire et la situation personnelle doivent être pris en compte dans le processus de justice pénale. Les principes Gladue peuvent influer sur le cautionnement, la détermination de la peine, les discussions de règlement et la façon dont le tribunal saisit le contexte du dossier. Des conseils juridiques rapides comptent: un avocat Gladue expérimenté cerne les facteurs pertinents, demande les bons documents et veille à ce que le tribunal ait un portrait complet avant les décisions clés.
L’associée fondatrice Mash Frouhar, ancienne procureure de la Couronne, sait comment les poursuivants abordent les affaires impliquant des accusés autochtones: positions sur le cautionnement, observations sur la peine, facteurs aggravants, preuve atténuante et considérations liées à l’arrêt Gladue.
Frouhar Law assure une défense criminelle liée aux principes Gladue en anglais comme en français. De la première consultation à l’examen de la preuve, aux comparutions, aux discussions de règlement et à la préparation de la peine, les clients reçoivent des explications claires dans la langue où ils sont le plus à l’aise.
Les accusations criminelles évoluent vite après une arrestation, et les premières décisions touchent le cautionnement, les conditions de mise en liberté, l’accès au soutien et le dossier qui servira à la détermination de la peine. La disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law vous permet de joindre un avocat de la défense avant de répondre aux policiers ou de prendre des décisions qui pourraient nuire à votre dossier. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
notre équipe de défense
Un rapport Gladue est un rapport présentenciel spécialisé, préparé pour un accusé autochtone par un rédacteur formé à cette fin. Au-delà de l’infraction et du casier judiciaire, il documente le contexte complet de la vie d’une personne autochtone, soit les facteurs systémiques et historiques que les principes Gladue obligent le tribunal à prendre en compte.
Un rapport Gladue rigoureux aborde:
Il relie la situation de l’individu à l’histoire plus large du colonialisme et de la discrimination systémique, pour donner au juge un portrait complet en vue de la peine.
Ottawa est située sur le territoire algonquin anishinaabe non cédé, ce qui façonne le contexte communautaire autochtone des rapports Gladue préparés dans la région. Frouhar Law collabore avec des rédacteurs de rapports Gladue à Ottawa pour que les rapports soumis au tribunal soient rigoureux, exacts et donnent au juge le portrait complet qu’exige la loi.
En 2019, le Parlement a ajouté au Code criminel l’article 493.2, qui oblige les juges et juges de paix statuant sur la mise en liberté sous caution à accorder une attention particulière à la situation des accusés autochtones, afin que la détention avant procès ne soit pas imposée inutilement.
Comprendre comment fonctionne la mise en liberté sous caution au Canada est essentiel pour tout accusé autochtone et sa famille. L’enquête sur le cautionnement est souvent l’étape la plus urgente d’une affaire criminelle, et l’article 493.2 exige que la situation de l’accusé autochtone y soit présentée, bien avant la détermination de la peine.
L’avocat de la défense doit soulever les principes Gladue dès l’enquête sur le cautionnement, pour que le juge de paix ou le juge connaisse les antécédents et la situation de l’accusé dès le début des procédures.
Frouhar Law soulève les principes Gladue lors des enquêtes sur le cautionnement et tout au long du processus criminel pour les accusés autochtones d’Ottawa et de l’Est de l’Ontario.
Le système des pensionnats, qui a arraché les enfants autochtones à leur famille et à leur communauté, et les externats qui les ont soumis à l’effacement culturel et à des sévices comptent parmi les principales sources du traumatisme intergénérationnel que les principes Gladue obligent les tribunaux à prendre en compte. La rafle des années soixante — l’appréhension massive d’enfants autochtones placés dans des familles d’accueil non autochtones — a aggravé ce préjudice de génération en génération.
Un accusé autochtone dont les parents ou grands-parents ont fréquenté les pensionnats, ou qui a lui-même été retiré de sa famille par la protection de la jeunesse, porte un vécu façonné par la discrimination systémique, directement pertinent pour la détermination de la peine. Le lien entre ces préjudices historiques et la situation d’un individu, y compris ses démêlés avec le système de justice pénale, est un lien que le tribunal doit établir activement, et non ignorer.
Les facteurs Gladue ne se limitent pas aux institutions historiques: ils englobent les conséquences actuelles du colonialisme. Le traumatisme intergénérationnel se traduit, dans les communautés autochtones, par des taux plus élevés de pauvreté, de toxicomanie, d’instabilité familiale et de prise en charge par la protection de la jeunesse et le système de justice pénale. La perte de la langue et de l’identité culturelle, résultats directs des pensionnats et de l’assimilation forcée, sont des facteurs Gladue que les tribunaux doivent prendre en compte.
Ces facteurs ne sont pas des excuses, mais un contexte — celui sans lequel une peine ne peut être vraiment proportionnée ni juste. Une peine imposée sans comprendre les circonstances qui ont façonné la vie du délinquant n’atteint pas les objectifs du Code criminel.
Lorsqu’une personne autochtone comparaît pour la détermination de la peine, le juge doit procéder à une analyse en deux étapes. Le rôle de l’avocat de la défense est de fournir au tribunal les renseignements nécessaires et de veiller à ce que les deux étapes reçoivent tout le poids qu’exige la loi.
La première étape exige que le tribunal cerne les facteurs systémiques et historiques distinctifs qui ont pu contribuer à amener ce délinquant autochtone devant lui. Les facteurs Gladue ne se limitent pas à ceux que le délinquant a personnellement vécus.
Le tribunal doit prendre connaissance d’office de l’histoire du colonialisme, des pensionnats, de la rafle des années soixante et du racisme systémique dans les institutions canadiennes, puis examiner comment cette histoire se rattache à l’individu devant lui. Pauvreté, toxicomanie, prise en charge par la protection de la jeunesse, perte de la communauté, de la langue et de la culture, traumatisme intergénérationnel: autant de facteurs pertinents qu’il doit prendre en compte.
La deuxième étape exige que le tribunal détermine les procédures et sanctions appropriées compte tenu de l’héritage ou des attaches autochtones du délinquant. L’alinéa 718.2e) du Code criminel lui ordonne d’examiner toutes les sanctions substitutives à l’emprisonnement raisonnables dans les circonstances. Pour les accusés autochtones, cela signifie envisager véritablement:
Les tribunaux Gladue, aussi appelés tribunaux pour personnes autochtones, officialisent ce processus là où ils existent. Un avocat Gladue à Ottawa veille à ce que ces obligations soient soulevées à chaque étape.
Si vous êtes autochtone et faites face à des accusations criminelles à Ottawa, les principes Gladue doivent être soulevés le plus tôt possible, y compris lors de votre enquête sur le cautionnement.
Oui. La Cour suprême a été explicite dans l’arrêt R. c. Gladue: l’alinéa 718.2e) du Code criminel s’applique à toutes les personnes autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis), où qu’elles vivent. Une personne autochtone sans lien avec une réserve, vivant à Ottawa, y a tout autant droit.
Vous n’avez pas à prouver une résidence sur réserve, un statut ou un degré de lien culturel. Si vous vous identifiez comme Autochtone et que le tribunal en est informé, les principes Gladue s’appliquent.
Oui. La Cour suprême a confirmé dans l’arrêt R. c. Ipeelee que les principes Gladue s’appliquent à chaque délinquant autochtone, peu importe l’accusation. Un tribunal qui en réduit le poids parce que l’infraction est grave commet une erreur.
Les principes Gladue s’appliquent aux accusations d’homicide, aux accusations d’agression et à toutes les autres affaires criminelles. La gravité de l’infraction influe sur la façon dont les solutions de rechange à l’incarcération sont soupesées, mais elle n’élimine pas l’obligation de les examiner.
Dites-le à votre avocat le plus tôt possible — que vous êtes autochtone et que vous voulez que les principes Gladue soient soulevés. Idéalement avant votre enquête sur le cautionnement, avant tout plaidoyer de culpabilité et avant toute procédure de détermination de la peine.
Votre avocat a besoin de temps pour réunir ce qui fondera des observations Gladue ou un rapport Gladue: votre histoire familiale, votre contexte communautaire, votre expérience des institutions coloniales et les circonstances de votre vie.
