Une accusation de meurtre au premier degré entraîne la peine la plus sévère du droit criminel canadien: l’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant un minimum de 25 ans. Si vous faites face à des accusations de meurtre au premier degré à Ottawa ou dans l’Est de l’Ontario, les enjeux ne pourraient être plus élevés. Frouhar Law défend les personnes accusées devant la Cour supérieure de justice à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario.
Les accusations de meurtre au premier degré sont des actes criminels jugés exclusivement devant la Cour supérieure de justice. Lorsqu’une personne est accusée, une audience de libération sous caution suit immédiatement, et elle ne ressemble à aucune autre procédure du droit criminel canadien.
Comprendre comment fonctionne la mise en liberté sous caution au Canada pour une telle accusation est essentiel. Si la police vous considère comme un suspect dans une affaire d’homicide, retenir les services d’un avocat en défense criminelle avant le dépôt des accusations est primordial: chaque déclaration façonne la preuve de la Couronne avant le procès. La défense commence dès que l’avocat est mandaté, et non au moment du procès.
Les premières démarches après une arrestation pour meurtre au premier degré peuvent influencer votre position en matière de libération sous caution, votre déclaration à la police, la preuve médico-légale, vos arguments fondés sur la Charte et l’orientation de toute votre défense.
Frouhar Law défend les personnes accusées de meurtre au premier degré à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Il s’agit des allégations d’homicide les plus graves du droit criminel canadien: un meurtre planifié et prémédité, ou des circonstances qui élèvent automatiquement l’accusation au premier degré. Une déclaration de culpabilité entraîne l’emprisonnement à perpétuité, sans libération conditionnelle avant 25 ans, ce qui rend une représentation juridique immédiate indispensable.
L’associée fondatrice Mash Frouhar est une ancienne procureure de la Couronne. Elle comprend comment les procureurs bâtissent un dossier de meurtre au premier degré: preuve de préméditation et de propos délibéré, arguments sur l’intention, preuve médico-légale, déclarations de témoins, interrogatoires policiers et questions liées à la Charte.
Frouhar Law offre une défense en matière de meurtre au premier degré en français comme en anglais. De la première consultation jusqu’à la libération sous caution, à l’examen de la divulgation, aux enquêtes préliminaires, aux négociations avec la Couronne et à la préparation du procès, vous recevez des explications claires dans la langue dans laquelle vous êtes le plus à l’aise.
Les enquêtes pour meurtre au premier degré évoluent rapidement, et la police peut chercher à obtenir des déclarations ou à mener des interrogatoires avant que vous saisissiez toute la gravité de la situation. La disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law vous permet de joindre un avocat en défense criminelle avant de répondre aux questions de la police. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
Le meurtre au premier degré est la classification la plus grave de l’homicide coupable selon le Code criminel du Canada.
L’article 231 du Code criminel répartit le meurtre en deux degrés. L’article 231(2) établit la règle fondamentale: le meurtre est au premier degré lorsqu’il est commis avec préméditation et de propos délibéré.
Lorsqu’une personne est accusée de meurtre au premier degré, la Couronne doit prouver non seulement l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles de nature à causer la mort selon l’article 229, mais aussi que le meurtre a été à la fois prémédité et délibéré, soit le plus haut seuil de mens rea du droit criminel canadien.
La préméditation et le propos délibéré sont deux éléments distincts, et non des synonymes. La Couronne doit prouver chacun d’eux de façon indépendante hors de tout doute raisonnable.
La Cour suprême du Canada a confirmé qu’un bref moment de réflexion préalable peut suffire à constituer de la préméditation, et que le propos délibéré exige seulement une décision réfléchie, et non une longue préméditation.
Cette distinction est essentielle pour la défense: un meurtre peut être prémédité sans être délibéré (l’accusé a agi de façon impulsive sur le moment), ou délibéré sans preuve d’un projet préalable. Lorsque l’un ou l’autre élément n’est pas prouvé hors de tout doute raisonnable, l’accusation de meurtre au premier degré échoue, et l’infraction devient un meurtre au deuxième degré: une peine d’emprisonnement à perpétuité, mais avec une inadmissibilité à la libération conditionnelle fixée par le juge entre 10 et 25 ans plutôt qu’un minimum fixe.
La préméditation et le propos délibéré ne sont pas toujours exigés. En vertu des articles 231(3) à 231(6.2) du Code criminel, certains meurtres sont automatiquement classés au premier degré, peu importe que l’accusé ait prémédité ou délibéré quoi que ce soit:
Beaucoup de clients accusés de meurtre au premier degré sont surpris d’apprendre que la préméditation n’est pas exigée. Si le meurtre est survenu dans l’une de ces circonstances énumérées, l’accusation est automatiquement au premier degré, quels qu’aient été l’intention ou le projet de l’accusé au moment des faits.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable:
Pour un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré, la Couronne doit prouver chacun des éléments suivants, au juge et au jury, hors de tout doute raisonnable: que l’accusé a causé la mort de la victime; qu’il avait l’intention de tuer ou de causer des lésions corporelles de nature à causer la mort (article 229); que le meurtre a été prémédité; et qu’il a été délibéré.
Lorsque la preuve établit un meurtre intentionnel, mais non à la fois prémédité et délibéré (une décision soudaine de tuer, même si l’accusé avait déjà eu des pensées au sujet de la victime), l’accusation de meurtre au premier degré échoue. Le résultat est une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, et non un acquittement. L’avocat de la défense scrute chaque élément de la divulgation de la Couronne à la recherche de preuves incompatibles avec une préméditation et de circonstances laissant croire que le geste final était impulsif.
Le meurtre au premier degré exige une norme de causalité plus élevée que le meurtre au deuxième degré ou l’homicide involontaire. La Cour suprême du Canada établit que la conduite de l’accusé doit être une cause substantielle et intégrante de la mort de la victime, soit une norme plus exigeante que le critère de la « cause ayant contribué de façon appréciable » applicable au deuxième degré.
Cette norme importe surtout lorsque la mort de la victime fait intervenir de multiples facteurs: conditions médicales préexistantes, retards de traitement ou interventions de tiers. Lorsque la conduite de l’accusé était une cause, mais non la cause substantielle et intégrante du décès, cette norme crée une possibilité de défense qui n’existe pas dans le cadre d’une accusation au deuxième degré. L’avocat de la défense examine la preuve post-mortem, la pathologie médico-légale et les dossiers médicaux dès la divulgation de la Couronne.
Toute déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré au Canada entraîne l’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 235 du Code criminel. Ce qui distingue le premier degré du deuxième degré, c’est que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans est fixe: le juge n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour la réduire.
L’article 745 du Code criminel fixe la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à 25 ans. La prison à vie, avec un minimum de 25 ans avant qu’une demande de libération conditionnelle soit possible: voilà ce que signifie chaque déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré au Canada.
C’est la distinction déterminante avec le meurtre au deuxième degré, où le juge fixe l’inadmissibilité entre 10 et 25 ans. Faire réduire une accusation de meurtre au premier degré à un meurtre au deuxième degré peut faire toute la différence entre un minimum fixe de 25 ans et une période pouvant descendre jusqu’à 10 ans.
L’article 745.6 du Code criminel, communément appelé la disposition de la dernière chance, permet à une personne déclarée coupable de meurtre au premier degré de demander une réduction de sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans. La demande exige une audience devant jury, où la personne condamnée doit convaincre le jury qu’une réduction sert l’intérêt de la justice et qu’elle ne présente pas un risque indu pour la sécurité du public.
Cette disposition n’est pas un appel et ne conteste pas la déclaration de culpabilité. C’est un mécanisme distinct qui offre une véritable voie à long terme, que bien des clients ignorent au moment où ils sont d’abord accusés. La Commission des libérations conditionnelles du Canada procède à une évaluation complète du risque avant qu’une libération soit accordée.
Une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré entraîne un casier judiciaire permanent, dont les conséquences touchent le statut d’immigration, les voyages, l’emploi et tous les aspects de la vie après la libération. Pour les non-citoyens, une telle déclaration de culpabilité déclenche de graves conséquences en matière d’immigration, dont l’interdiction de territoire et un risque de renvoi.
L’exclusion de la preuve dans une affaire de meurtre au premier degré peut bouleverser toute la thèse de la Couronne et, dans certains cas, mener au retrait des accusations ou à un acquittement complet. Un avocat chevronné en défense de meurtre repère ces questions au palais de justice d’Ottawa dès le premier examen de la divulgation.
Tél.: 613.238.2000
Toute accusation de meurtre exige que la Couronne prouve chacun des éléments hors de tout doute raisonnable. Frouhar Law examine la divulgation de la Couronne dès que l’avocat est mandaté et repère les faiblesses du dossier avant que les positions se cristallisent.
Le principal moyen de défense dans la plupart des affaires de meurtre au premier degré n’est pas l’acquittement, mais la réduction à un meurtre au deuxième degré. Lorsque la Couronne ne peut prouver hors de tout doute raisonnable que le meurtre a été à la fois prémédité et délibéré, l’accusation de premier degré échoue. Cette réduction supprime le minimum fixe de 25 ans et confère au juge le pouvoir de fixer l’inadmissibilité à aussi peu que 10 ans.
L’avocat de la défense conteste la préméditation et le propos délibéré par tous les moyens: la divulgation de la Couronne, le contre-interrogatoire des témoins, la preuve médico-légale incompatible avec une préméditation et la preuve de l’état d’esprit de l’accusé avant le meurtre.
L’article 34 du Code criminel, tel qu’interprété par la Cour suprême du Canada, offre un moyen de défense complet menant à l’acquittement lorsque l’accusé a causé la mort en se défendant raisonnablement contre l’emploi de la force à son endroit. Une défense de légitime défense accueillie signifie que le geste n’était pas illégal, et un meurtre non coupable ne peut soutenir aucune déclaration de culpabilité.
La provocation, prévue à l’article 232 du Code criminel, est un moyen de défense partiel qui peut réduire une accusation de meurtre au premier degré à une accusation d’homicide involontaire. Lorsque l’accusé a tué dans un accès de colère causé par une provocation soudaine, l’intention spécifique exigée pour le meurtre peut ne pas être établie. La provocation ne mène pas à l’acquittement, mais une accusation réduite à un homicide involontaire élimine la peine d’emprisonnement à perpétuité.
Une intoxication grave peut écarter l’intention exigée pour le meurtre selon l’article 229 ainsi que la préméditation et le propos délibéré exigés pour la classification au premier degré. Un moyen de défense fondé sur les troubles mentaux en vertu de l’article 16 du Code criminel peut mener à un verdict de non-responsabilité criminelle, soit une décision relevant d’une commission d’examen provinciale plutôt qu’une déclaration de culpabilité.
Les poursuites pour meurtre au premier degré reposent largement sur la preuve matérielle, l’analyse médico-légale et les déclarations faites à la police. Lorsque la police a violé les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, Frouhar Law présente des demandes pour violation des droits garantis par la Charte visant à exclure cette preuve.
Selon l’article 231 du Code criminel, un meurtre est au premier degré lorsqu’il est commis avec préméditation et de propos délibéré: l’accusé avait un projet préalable de tuer et a soupesé sa décision avant d’agir. Le meurtre au premier degré survient aussi automatiquement en vertu des articles 231(3) à (6.2), peu importe la préméditation — notamment le meurtre d’un agent de la paix, un meurtre commis lors d’une agression sexuelle, d’un enlèvement ou d’une prise d’otage, et un meurtre lié à une organisation criminelle. Autrement, lorsque la Couronne ne peut prouver la préméditation et le propos délibéré, l’accusation est au deuxième degré.
Oui. Elle peut être réduite à un meurtre au deuxième degré lorsque la Couronne ne peut prouver hors de tout doute raisonnable que le meurtre a été à la fois prémédité et délibéré, ou à un homicide involontaire lorsque la provocation ou l’intoxication écarte l’intention spécifique propre au meurtre. Une réduction du premier au deuxième degré supprime le minimum fixe de 25 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle et confère au juge le pouvoir de fixer cette période à aussi peu que 10 ans.
Oui, immédiatement. Si la police mène une enquête sur vous pour un homicide, retenir les services d’un avocat en meurtre avant le dépôt des accusations est essentiel: tout ce qui est dit avant de mandater un avocat peut être retenu contre vous.
En tant qu’avocat en meurtre sur lequel les clients d’Ottawa comptent pour une représentation urgente avant le dépôt des accusations, Frouhar Law est disponible 24 heures sur 24.
Appelez le 613.238.2000.
