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Avocat criminaliste à Brockville pour les accusations dans Leeds et Grenville

Frouhar Law défend les personnes accusées à Brockville, à Prescott, et dans les comtés unis environnants. Nos avocats criminalistes comparaissent au 41 Court House Square. Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite.

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Accusé d’une infraction criminelle à Brockville?

Être arrêté ne vous rend pas coupable : vous êtes présumé innocent, et la Couronne porte le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable.

Retenir tôt les services d’un avocat criminaliste à Brockville protège vos droits, à commencer par le droit de garder le silence, et place une représentation juridique devant la Couronne avant que les positions ne se durcissent.

Ce qu’un casier judiciaire vous coûte

Une condamnation survit à la peine. Les sanctions d’une première infraction paraissent modestes sur le papier; le casier judiciaire qui les accompagne, non.

Voyez jusqu’où une condamnation s’étend :

  • Emploi : les vérifications de casier judiciaire sont courantes en santé, en éducation et dans les emplois cautionnés par un assureur
  • Voyages : les agents frontaliers américains refusent l’entrée à leur discrétion
  • Immigration : les résidents permanents s’exposent à l’interdiction de territoire pour grande criminalité
  • Permis professionnels : le personnel infirmier et les conducteurs commerciaux doivent déclarer leurs accusations à leur ordre

Les restrictions de voyage, la suspension du permis de conduire, la probation et les amendes durent plus longtemps que la peine elle-même.

Parlez gratuitement à un avocat de la défense criminelle à Brockville

La consultation est gratuite et confidentielle. Nous répondons aux appels d’arrestation et de mise en liberté sous caution sur notre ligne 24 heures, y compris la fin de semaine.

Réservez votre consultation gratuite

Comment nos avocats de la défense criminelle bâtissent votre défense

L’avocat de service traite des dizaines de dossiers par jour au palais de justice de Brockville et n’a aucun mandat pour enquêter sur le vôtre. Nos avocats de la défense criminelle, eux, bâtissent une défense à partir de ce que la Couronne doit prouver et de l’endroit où la preuve flanche.

Nos services de défense criminelle vont de la première comparution jusqu’au procès et à la détermination de la peine, et couvrent les infractions provinciales comme les accusations portées en vertu du Code criminel.

La divulgation de la Couronne est la matière première d’un dossier : notes des policiers, déclarations des témoins, vidéos, rapports d’expertise, motifs d’arrestation de l’agent. Nous lisons tout, puis nous lisons ce qui manque.

Notre examen suit quatre étapes :

  1. Comparer les motifs assermentés de l’agent aux notes rédigées le soir même
  2. Vérifier si chaque déclaration de témoin contient des versions antérieures incompatibles
  3. Vérifier la continuité de la possession de toute pièce saisie et soumise à une analyse
  4. Demander une divulgation complémentaire par écrit, au dossier

Les lacunes comptent. Une vidéo de mise en détention manquante, ou un délai entre l’arrestation et l’échantillon d’haleine, donne à votre avocat de la défense un argument à plaider.

La Charte canadienne des droits et libertés limite ce que la police peut faire. Une arrestation sans motifs raisonnables, une perquisition qui déborde le mandat, un droit à l’avocat refusé : chacun appuie une motion fondée sur la Charte demandant au tribunal d’écarter la preuve qui a découlé de la violation. Les perquisitions et saisies abusives et les écoutes électroniques mal autorisées relèvent de la même analyse, et la preuve écartée en vertu du paragraphe 24(2) met souvent fin à la poursuite.

La mise en liberté sous caution vient en premier. La mise en liberté provisoire par voie judiciaire se décide dans les heures qui suivent l’arrestation, et le plan que vous présentez compte davantage que le discours de votre avocat : une caution nommée, une adresse fixe, des conditions réalistes.

Notre guide sur le fonctionnement de la mise en liberté sous caution au Canada expose ce que pèse le tribunal.

Les accusations criminelles que nous défendons dans l’Est ontarien

Mash Frouhar a plaidé des procès en matière d’homicide, de traite des personnes et de violence grave. Connie D’Angelo pratique exclusivement le droit criminel depuis 1993 et se concentre sur l’alcool au volant, les poursuites pour criminalité en col blanc et la défense des policiers. Ensemble, le cabinet couvre le Code criminel et les infractions pénales provinciales entendues à Leeds et Grenville.

Les allégations criminelles auxquelles nous répondons régulièrement comprennent :

Obtenez une consultation gratuite sur votre accusation criminelle

Apportez votre divulgation, vos conditions de mise en liberté et votre prochaine date d’audience. Nous vous dirons ce que la Couronne doit prouver, que le dossier se termine par un retrait des accusations, un plaidoyer ou un procès équitable.

Parlez à un avocat criminaliste

Pourquoi retenir Frouhar Law comme avocat de la défense à Brockville

Une ancienne procureure adjointe de la Couronne et trente ans de procès criminels

Mash Frouhar a exercé du côté de la poursuite avant de passer à la défense. Elle a été procureure adjointe de la Couronne, puis avocate de la défense pour Aide juridique Ontario, ce qui lui permet de repérer les failles d’un dossier de la poursuite. Elle siège également à un panel spécialisé d’Aide juridique Ontario. L’inscription exige une expérience considérable en procès, et peu d’avocats sont retenus pour représenter les clients de l’aide juridique accusés des infractions les plus graves, dont les homicides et les meurtres. Elle sert ses clients en anglais, en français et en farsi.

Connie D’Angelo a consacré trente ans exclusivement au droit criminel, défendant des politiciens, des policiers et des professionnels réglementés sous le regard des médias.

Comparutions à Brockville, à Kemptville et devant les tribunaux de l’Est ontarien

Notre bureau se trouve au 190, rue O’Connor à Ottawa, et nos avocats se déplacent partout dans l’Est ontarien : Brockville, Kemptville, Perth, Smiths Falls et Cornwall. Un avocat criminaliste de Leeds et Grenville qui roule une heure pour plaider votre remise en liberté vaut mieux qu’un cabinet de droit criminel situé de l’autre côté de la rue qui envoie un mandataire.

Appelez dès aujourd’hui notre équipe d’avocats criminalistes de l’Est ontarien

Nous desservons Brockville, Leeds et Grenville ainsi que les tribunaux de l’Est ontarien. Composez le 613.238.2000 ou transmettez les détails de votre accusation, et nous répondons le jour même.

FAQ : choisir un avocat criminaliste près de chez moi dans Leeds et Grenville

Combien coûte un avocat de la défense criminelle en Ontario?

Les honoraires dépendent de l’accusation, du volume de divulgation et du fait que le dossier aille ou non à procès. Certains cabinets facturent à l’heure, d’autres appliquent un prix forfaitaire.

Nous expliquons ce que coûte un avocat criminaliste en Ontario, y compris les modalités de paiement et ce que couvre une provision. Soupesez les honoraires par rapport à la peine d’emprisonnement, aux amendes et au casier judiciaire en jeu.

Devrais-je m’en remettre à l’avocat de service plutôt que de retenir mon propre avocat?

L’avocat de service aide à la première comparution et à l’enquête sur cautionnement, et les certificats d’Aide juridique Ontario couvrent un avocat retenu pour les personnes admissibles. Ce que l’avocat de service ne peut pas faire, c’est examiner votre divulgation, déposer une demande fondée sur la Charte ou plaider votre procès.

Seul un avocat retenu poursuit un acquittement, une peine réduite ou un retrait des accusations dans le système de justice pénale.

Puis-je être représenté par un avocat qui pratique en français?

Oui. Mash Frouhar est avocate et plaide en français comme en anglais. Vous avez le droit, prévu par la loi, à un procès criminel dans l’une ou l’autre des langues officielles en Ontario, et Connie D’Angelo sert également ses clients en italien.