Une ordonnance LERDS ne prend pas fin avec votre peine. Elle vous oblige à vous présenter à un bureau d’inscription une fois par année, à déclarer chaque changement d’adresse et à signaler tout projet de voyage à l’extérieur du Canada. Depuis octobre 2023, elle n’est plus automatique. La Cour suprême du Canada a invalidé l’inscription obligatoire, et le Parlement a reconstruit le régime autour du pouvoir discrétionnaire du juge : votre avocat de la défense a désormais un véritable argument à faire valoir lors de l’audience de détermination de la peine.
Frouhar Law défend les accusations d’infractions sexuelles et les demandes liées au registre au palais de justice d’Ottawa et partout dans l’Est ontarien. Si vous cherchez un avocat LERDS (SOIRA) à Ottawa joignable le jour même, commencez par une consultation gratuite.
Une accusation d’infraction sexuelle entraîne une conséquence dont la plupart des gens n’entendent parler que le jour du prononcé de la peine. L’inscription au registre ne fait pas partie de votre peine. Il s’agit d’une ordonnance judiciaire distincte qui s’y ajoute, et tout manquement constitue une nouvelle accusation criminelle.
Deux textes de loi encadrent le régime, et la distinction a son importance.
Presque tous les arguments à votre disposition se trouvent dans le Code criminel, et non dans la LERDS elle-même. Consultez l’ensemble des accusations que nous défendons.
Frouhar Law défend les accusés d’infractions sexuelles à Ottawa et dans l’Est ontarien. Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite.
L’article 490.011 du Code criminel définit les infractions désignées pouvant entraîner une ordonnance d’enregistrement. La liste est longue. Elle vise les infractions primaires commises contre des enfants ainsi que les infractions sexuelles envers des adultes. Le voyeurisme, l’inceste et l’exploitation sexuelle d’une personne handicapée y figurent, tout comme les infractions de traite de personnes.
Une déclaration de culpabilité ne suffit plus. Selon les dispositions en vigueur depuis 2023, le tribunal doit se poser une question supplémentaire, et la réponse dépend de la preuve que votre avocat lui présente.
La plupart des ordonnances d’inscription en Ontario découlent de quatre accusations :
Le leurre d’un enfant, visé à l’article 172.1, revient aussi fréquemment.
L’accusation détermine votre exposition bien avant qu’on discute de l’inscription. C’est pourquoi la défense de l’accusation d’infraction sexuelle sous-jacente est le premier endroit où l’inscription se gagne ou se perd.
Un retrait des accusations, un acquittement, une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions changent entièrement l’analyse relative à l’inscription.
Si vous cherchez encore à comprendre ce que signifie l’accusation, notre guide Qu’est-ce que l’agression sexuelle au Canada? expose les éléments que la Couronne doit prouver.
Le paragraphe 490.012(1) oblige le tribunal à rendre une ordonnance LERDS obligatoire dans un nombre restreint de cas :
Le paragraphe 490.012(2) vise les cas de récidive, lorsque la personne a déjà été condamnée pour une infraction primaire ou fait déjà l’objet d’une ordonnance. Ces ordonnances s’appliquent à perpétuité.
En dehors de ces catégories, le tribunal exerce un pouvoir discrétionnaire. Le procureur de la Couronne réclamera souvent une ordonnance malgré tout, et la communication de la preuve sera construite pour l’appuyer.
Mash Frouhar a exercé pendant des années comme procureure adjointe de la Couronne avant de fonder le cabinet. Notre associée fondatrice sait comment cette demande est montée et où elle présente des failles.
L’inscription se plaide à l’audience de détermination de la peine, pas après. Une fois l’ordonnance rendue, la seule issue est une demande de révocation, des années plus tard.
Voici ce que presque personne ne dit aux clients en Ontario : vous figurez dans deux registres, et non un seul. La Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels a créé le registre ontarien des délinquants sexuels. Elle est entrée en vigueur en avril 2001, trois ans avant que le régime fédéral du Registre national des délinquants sexuels (RNDS) n’existe. Le Règlement de l’Ontario 69/01 précise le contenu du dossier provincial.
Les deux régimes coexistent, imposent des obligations de déclaration qui se chevauchent et prennent fin de manières complètement différentes.
Les deux régimes exigent que vous vous présentiez en personne à la police et que vous mettiez votre dossier à jour chaque année. Les deux veulent connaître votre adresse, votre emploi et disposer d’une photographie récente. La loi décrit le registre ontarien comme un dossier cumulatif et permanent, qui puise des renseignements additionnels auprès de sources gouvernementales provinciales et fédérales, au-delà de ce que vous fournissez vous-même.
Le non-respect est poursuivi séparément sous chaque régime. Le manquement à la Loi Christopher est passible d’une amende maximale de 25 000 \$, d’un emprisonnement maximal d’un an pour une première infraction et de deux ans moins un jour en cas de récidive. Il s’agit d’une accusation provinciale qui s’ajoute à toute accusation fédérale pour le même manquement.
Le régime fédéral prévoit une porte de sortie judiciaire. Une suspension du casier ou un pardon met fin à l’obligation de déclaration provinciale. La suppression du dossier lui-même exige un pardon absolu ou l’annulation de la déclaration de culpabilité en appel.
Les premières démarches après une arrestation peuvent influer sur vos conditions de mise en liberté sous caution, les interdictions de contact, l’examen de la preuve communiquée, les arguments de légitime défense et l’orientation de toute votre défense.
Vous devez vous présenter en personne dans les sept jours suivant le prononcé de l’ordonnance ou votre mise en liberté, puis une fois par année. Au-delà de la présentation annuelle, plusieurs événements déclenchent leur propre obligation de déclaration :
L’atteinte à la vie privée est réelle, tout comme la stigmatisation. Le coût professionnel l’est aussi : une ordonnance d’inscription ressort lors d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et ferme la porte aux emplois auprès d’enfants.
L’article 490.013 fixe la durée de l’inscription en fonction de la peine maximale prévue pour l’infraction, et non de la peine qui vous a réellement été imposée.
Les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 490.012(2) dans les cas de récidive s’appliquent à perpétuité, peu importe la peine maximale de l’infraction sous-jacente.
Le défaut de se conformer à une obligation de déclaration est une infraction mixte passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. L’article 490.0311 prévoit la même chose pour la communication de renseignements faux ou trompeurs. Les deux entraînent une nouvelle déclaration de culpabilité. Les deux peuvent mener à de l’emprisonnement, et les deux pèsent directement dans la détermination de la peine si vous vous retrouvez un jour de nouveau devant un tribunal.
L’excuse raisonnable est un moyen de défense, et un moyen bien réel. Un avocat de service ne peut pas la bâtir pour vous dans un corridor : elle exige l’examen de la preuve communiquée et une représentation juridique. La maladie, la détention, l’itinérance et un véritable défaut d’avis ont tous mené à des acquittements. Nous défendons ces accusations comme des crimes contre l’administration de la justice, car c’est exactement ce qu’elles sont.
Composez le 613.238.2000 ou envoyez-nous les détails. Nous vous dirons ce que votre ordonnance exige réellement avant qu’une échéance manquée ne devienne une accusation.
Il existe deux moments où un tribunal peut lever l’obligation.
Les deux demandes reposent sur le même critère à deux volets, et les deux se gagnent grâce au dossier que vous constituez plutôt que par la seule plaidoirie.
Vous pouvez demander la révocation d’une ordonnance LERDS après cinq ans pour une ordonnance de dix ans, après dix ans pour une ordonnance de vingt ans et après vingt ans pour une ordonnance à perpétuité. L’article 490.023 régit la voie parallèle applicable aux obligations découlant de dispositions antérieures. Un refus vous impose un nouveau délai d’attente de cinq ans.
Le tribunal doit être convaincu de deux choses :
C’est sur la proportionnalité que se décident ces demandes.
Une demande sérieuse comprend généralement :
Le contrôle judiciaire d’une ordonnance d’inscription récompense la préparation, pas l’éloquence. Le dossier de preuve, c’est l’argument.
Non. Le RNDS est fermé au public et accessible uniquement aux services de police accrédités, à des fins d’enquête. Le registre ontarien prévu par la Loi Christopher est tout aussi confidentiel. Aucun des deux n’est publié, et aucun ne fonctionne comme les registres publics des États-Unis.
Oui. Cette vérification révélera la déclaration de culpabilité sous-jacente et l’ordonnance d’inscription. C’est pourquoi l’inscription touche l’emploi, le bénévolat et les permis professionnels bien au-delà des seules obligations de déclaration. C’est souvent le préjudice concret qui compte le plus pour nos clients.
Vous devez déclarer toute absence de votre résidence de sept jours ou plus, y compris les voyages à l’étranger. Le Canada avise aussi certains pays de destination des déplacements de certaines personnes inscrites, et les agents frontaliers américains peuvent refuser l’entrée en raison de la déclaration de culpabilité sous-jacente, indépendamment de votre statut d’inscription.
Une absolution inconditionnelle ou sous conditions n’est pas une déclaration de culpabilité, et les tribunaux ont conclu qu’une personne absoute n’est pas assujettie à une ordonnance d’inscription sur cette base. Les adolescents condamnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents échappent généralement au régime, sauf s’ils reçoivent une peine applicable aux adultes. Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux peut toutefois donner lieu à une ordonnance.
En une seule conversation, un avocat de la défense peut vous dire si une demande d’exemption ou de révocation est réaliste. Frouhar Law plaide devant la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice, au 161, rue Elgin, ainsi que partout dans l’Est ontarien.
