L’amende inscrite sur votre contravention pour excès de vitesse en Ontario ne représente pas le coût réel. Une fois que vous y ajoutez la suramende compensatoire, les frais de justice, les points d’inaptitude et l’effet sur vos primes d’assurance automobile pendant les trois années suivantes, le montant figurant sur le constat d’infraction n’est souvent que la plus petite partie de ce qu’une condamnation pour excès de vitesse vous coûte.
Ce guide présente le barème complet des amendes pour excès de vitesse en Ontario, les conséquences liées aux points d’inaptitude et les options qui s’offrent à vous avant l’expiration du délai de réponse de 15 jours.
Amendes pour excès de vitesse en Ontario: le barème des amendes
En Ontario, l’excès de vitesse est régi par l’article 128 du cadre des infractions au Code de la route, et il est poursuivi en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Le montant de l’amende est calculé par kilomètre à l’heure au-dessus de la limite affichée: plus le dépassement est important, plus le taux par km/h est élevé.
Amendes pour excès de vitesse ordinaire (annexe 43 du Code de la route)
Le barème suivant provient de l’annexe B de l’annexe 43 du Code de la route, à jour en date de janvier 2026. Il s’agit des amendes de base, avant l’ajout de la suramende compensatoire de 25 % et des frais de justice de 5 $. Le nombre de points d’inaptitude est fixé séparément par le Règlement de l’Ontario 339/94, et non par l’annexe 43 elle-même.
| Vitesse au-dessus de la limite affichée | Amende par km/h (annexe 43, ann. B) | Points d’inaptitude (Règl. de l’Ont. 339/94) |
| 1 à 19 km/h au-dessus | 2,50 $ | 0 à 3 |
| 20 à 29 km/h au-dessus | 3,75 $ | 3 |
| 30 à 49 km/h au-dessus | 6,00 $ | 4 |
| 50 km/h ou plus au-dessus | Aucun règlement hors cour; assignation à comparaître | 6 |
Exemple chiffré
Si vous êtes intercepté à 130 km/h dans une zone de 100 km/h sur l’autoroute 417, vous roulez à 30 km/h au-dessus de la limite. Amende de base: 30 × 6,00 $ = 180 $. Ajoutez la suramende compensatoire de 25 % (45 $) et les frais de justice de 5 $: total à débourser avant l’assurance: 230 $. Et ce, avant les points d’inaptitude et la hausse des primes d’assurance qui s’ensuit.
Payer l’amende équivaut à plaider coupable
Lorsque vous payez une contravention pour excès de vitesse en Ontario sans la contester, vous enregistrez un plaidoyer de culpabilité en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Les points d’inaptitude sont aussitôt inscrits à votre dossier de conduite, et votre assureur est avisé de la condamnation.
Pour un dépassement de 50 km/h ou plus, il n’existe aucune amende fixe payable hors cour. Vous recevrez une assignation à comparaître et devrez vous présenter devant un juge de paix.
Excès de vitesse dans une zone de sécurité communautaire ou une zone de construction
Les amendes sont doublées lorsque l’excès de vitesse est commis dans une zone de sécurité communautaire désignée (annexe D) ou dans une zone de construction où des travailleurs sont présents (annexe F). Un excès de vitesse dans une zone de construction sans travailleur présent (annexe E) est assorti des mêmes taux qu’un excès de vitesse ordinaire. L’excès de vitesse en zone scolaire entraîne lui aussi des amendes doublées lorsque la zone est désignée zone de sécurité communautaire.
Les points d’inaptitude demeurent les mêmes que pour un excès de vitesse ordinaire; seul le montant de l’amende double.
| Vitesse au-dessus de la limite affichée | Amende par km/h (annexe D – ZSC) | Points d’inaptitude |
| 1 à 19 km/h au-dessus | 5,00 $ | 0 à 3 |
| 20 à 29 km/h au-dessus | 7,50 $ | 3 |
| 30 à 49 km/h au-dessus | 12,00 $ | 4 |
| 50 km/h ou plus au-dessus | Aucun règlement hors cour — assignation à comparaître | 6 |
Ce même dépassement de 30 km/h coûte 360 $ en amendes de base dans une zone de sécurité communautaire.
À Ottawa, les zones de sécurité communautaire sont signalées par des panneaux installés près des écoles, des parcs et des secteurs très fréquentés par les piétons. Les amendes doublées dans ces zones désignées surprennent souvent les conducteurs qui n’ont pas remarqué le panneau.
Au-delà de l’amende: le coût réel d’une condamnation pour excès de vitesse
C’est l’amende fixe inscrite sur la contravention qui attire l’attention des conducteurs. Or, le véritable coût à long terme d’une condamnation pour excès de vitesse réside dans la hausse des primes d’assurance qui s’ensuit.
Points d’inaptitude et suspension du permis
Les points d’inaptitude s’accumulent à votre dossier de conduite ontarien à compter de la date de la condamnation et y demeurent visibles pendant deux ans. Selon le système de points d’inaptitude:
- Les conducteurs pleinement titularisés reçoivent une lettre d’avertissement à 9 points, doivent passer une entrevue obligatoire à 12 points et font face à une suspension du permis de 30 jours à 15 points d’inaptitude ou plus
- Les titulaires d’un permis G1 ou G2 (conducteurs débutants) font face à une suspension de 30 jours dès 9 points d’inaptitude, un seuil dont une seule condamnation pour un excès de 16 à 29 km/h peut les rapprocher
Une seule condamnation pour une contravention de vitesse de 30 à 49 km/h au-dessus de la limite ajoute d’un coup 4 points d’inaptitude, ce qui touche immédiatement vos privilèges de conduite. Une condamnation pour cascades au volant ajoute 6 points d’inaptitude. Pour un conducteur G1 ou G2, une seule condamnation pour excès de vitesse peut mettre son permis en péril immédiat.
Primes d’assurance après une condamnation pour excès de vitesse
Une condamnation pour excès de vitesse demeure inscrite à votre dossier de conduite ontarien et reste visible pour votre assureur pendant trois ans à compter de la date de la condamnation, et non de la date de l’infraction.
Les compagnies d’assurance considèrent les condamnations pour excès de vitesse comme un indice de risque et ajustent les primes en conséquence.
- Une condamnation pour excès de vitesse mineur (3 points d’inaptitude) peut faire augmenter vos primes d’assurance automobile de 15 à 25 pour cent.
- Une condamnation assortie de 4 ou 6 points d’inaptitude (30 km/h ou plus au-dessus de la limite) est considérée comme une infraction majeure et peut faire grimper les primes de 50 pour cent ou plus.
Cumulée sur trois ans, la hausse d’assurance représente souvent cinq à dix fois l’amende initiale.
Cette condamnation pour un excès de 30 km/h sur l’autoroute 417, qui a coûté 230 $ en amendes, peut représenter de 1 500 $ à 3 000 $ ou plus en surprime d’assurance automobile sur trois ans. Pour les conducteurs qui ont déjà des condamnations à leur dossier, une deuxième condamnation peut les faire basculer dans la catégorie des conducteurs à haut risque, ce qui peut doubler ou tripler les primes.
Cascades au volant: quand l’excès de vitesse devient une accusation distincte
En Ontario, rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite affichée ne donne pas lieu à une simple contravention pour excès de vitesse. Cela entraîne une accusation de cascades au volant: une infraction distincte et nettement plus grave prévue par le Code de la route.
En vertu des modifications de 2021 apportées aux dispositions sur les cascades au volant, une accusation entraîne trois conséquences immédiates avant toute comparution:
- Votre permis est suspendu sur-le-champ pour 14 jours: une suspension immédiate au bord de la route
- Votre véhicule est immédiatement mis en fourrière pour 30 jours: une mise en fourrière avant tout verdict de culpabilité
- Vous recevez une assignation à comparaître et devez vous présenter devant un juge de paix
La suspension du permis et la mise en fourrière sur place surviennent avant même qu’un avocat en contraventions de vitesse ait pu examiner votre dossier. En cas de condamnation, les peines minimales comprennent une suspension du permis d’un an, une amende pouvant atteindre 10 000 $ et 6 points d’inaptitude.
Si la même interception donne aussi lieu à des accusations de conduite avec facultés affaiblies, vous faites face à deux poursuites graves issues d’une seule rencontre. Il est essentiel de retenir les services d’un avocat immédiatement après une accusation de cascades au volant.
Communiquez avec un avocat en contraventions à Ottawa
Vous avez 15 jours pour répondre
Lorsque vous recevez une contravention pour excès de vitesse en Ontario, le constat d’infraction indique un délai de réponse. Vous disposez de 15 jours à compter de la date inscrite sur le constat pour répondre. Le non-respect de ce délai entraîne une condamnation automatique: le même résultat que de payer l’amende, mais sans aucune possibilité de négocier ou de contester l’accusation.
Ce qui arrive si vous payez l’amende
Payer l’amende avant ou après le délai de 15 jours règle l’affaire. Le résultat est le même:
- un plaidoyer de culpabilité est enregistré en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
- des points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite
- votre assureur est avisé
- et la condamnation figure à votre dossier pendant trois ans.
Pour les conducteurs qui ont déjà des points d’inaptitude, un permis G1 ou G2 ou une condamnation antérieure pour excès de vitesse à leur dossier, payer sans contester peut avoir des conséquences qui dépassent largement l’amende elle-même.
Ce qui arrive si vous contestez la contravention
Demander une contestation avant le délai de 15 jours préserve vos options. En vertu de la Loi sur les infractions provinciales, vous pouvez demander une réunion de première comparution (« First Attendance »): une occasion de résolution rapide pour négocier avec le poursuivant avant qu’un procès ne soit fixé. À cette étape, bon nombre de contraventions pour excès de vitesse en Ontario aboutissent à une accusation réduite ou à un retrait complet des accusations, sans que vous ayez à comparaître.
Un avocat en contraventions à Ottawa peut se présenter à la Cour des infractions provinciales, au palais de justice d’Ottawa situé au 161, rue Elgin, en votre nom. L’avocat examine les moyens de défense, notamment un vice de forme sur le constat, des problèmes liés à la preuve radar ou de mesure de la vitesse et, lorsque l’interception elle-même était illégale, des violations des droits garantis par la Charte pouvant entraîner l’exclusion de la preuve.
Comment Frouhar Law peut vous aider à contester une contravention pour excès de vitesse
Contester une contravention pour excès de vitesse ne vise pas seulement à réduire l’amende. Il s’agit de protéger votre permis, votre dossier d’assurance et votre capacité de continuer à conduire sans restrictions supplémentaires. Frouhar Law aide les conducteurs à comprendre les véritables conséquences d’une condamnation pour excès de vitesse avant de décider de payer, de négocier ou de contester la contravention.
Notre équipe de défense en contraventions routières examine le constat d’infraction, les notes du policier, la preuve radar ou de mesure de la vitesse, la divulgation, la signalisation, les détails du lieu et toute question de procédure susceptible d’influer sur la solidité de la preuve de la poursuite. Lorsqu’il y a des failles, nous les exploitons pour obtenir le meilleur résultat possible.
Nous examinons la preuve avant que vous plaidiez coupable
Bon nombre de conducteurs paient une contravention pour excès de vitesse parce que l’amende semble abordable. Le problème, c’est que le paiement est considéré comme un plaidoyer de culpabilité. Avant de prendre cette décision, Frouhar Law examine la preuve et vous explique ce que la condamnation pourrait signifier pour vos points d’inaptitude, vos primes d’assurance, votre dossier de conduite et l’état de votre permis.
Un avocat peut déceler des problèmes qui ne sautent pas aux yeux à la lecture de la contravention, comme des erreurs sur le constat, des lacunes dans la divulgation, des faiblesses dans la preuve de mesure de la vitesse ou des motifs de contester l’interception.
Nous traitons avec le poursuivant en votre nom
Une fois la contravention contestée, l’affaire peut être acheminée vers la résolution rapide, la première comparution ou le procès. Frouhar Law peut communiquer avec le poursuivant, étudier les règlements possibles et négocier lorsqu’une accusation réduite ou un retrait peut être envisagé.
Pour beaucoup de conducteurs, cela signifie éviter le stress d’affronter seuls le processus judiciaire. Cela signifie aussi que votre position est présentée par une personne qui sait comment les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales sont traitées en Ontario.
Nous aidons à protéger votre permis et votre dossier d’assurance
Le coût à long terme d’une condamnation pour excès de vitesse provient souvent des hausses d’assurance, et non de l’amende elle-même. C’est particulièrement important pour les conducteurs G1 et G2, les conducteurs commerciaux, les conducteurs ayant déjà des points d’inaptitude et toute personne visée par une allégation de vitesse élevée.
Frouhar Law privilégie des résultats qui protègent votre dossier de conduite dans la mesure du possible. Selon les faits, cela peut vouloir dire demander un retrait, négocier une vitesse réduite, contester la preuve du policier ou porter l’affaire en procès.
Parlez à un avocat en contraventions avant de payer
Plus tôt vous obtenez des conseils juridiques, plus vous aurez d’options pour réduire les conséquences d’une contravention pour excès de vitesse, protéger votre dossier et éviter de plaider coupable sans comprendre le coût réel.
Parlez à un avocat spécialisé en contraventions de vitesse
Tél.: 613.238.2000
Foire aux questions
Combien coûte une contravention pour excès de vitesse en Ontario pour un dépassement de 20 km/h?
Rouler à 20 km/h au-dessus de la limite affichée en Ontario vous place dans la tranche de 20 à 29 km/h selon l’annexe 43 du Code de la route. L’amende de base est de 3,75 $ par km/h, soit une amende de base de 75,00 $. Après la suramende compensatoire de 25 % (18,75 $) et les frais de justice de 5 $, le total à débourser est d’environ 98,75 $. La condamnation ajoute aussi 3 points d’inaptitude à votre dossier de conduite.
Dans une zone de sécurité communautaire, la même infraction double à 7,50 $ par km/h, soit environ 165 $ d’amende de base avant les suramendes. C’est précisément pour cette raison que de nombreux conducteurs choisissent de contester une contravention pour excès de vitesse: le coût total d’une condamnation est nettement plus élevé que l’amende seule.
Les contraventions pour excès de vitesse ont-elles une incidence sur l’assurance en Ontario?
Oui. Une contravention pour excès de vitesse en Ontario qui mène à une condamnation (y compris lorsque vous avez simplement payé l’amende) est signalée à votre assureur. L’incidence sur vos primes d’assurance automobile dépend de la gravité de l’infraction et de votre dossier de conduite existant.
Une condamnation pour excès de vitesse mineur (3 points d’inaptitude) fait généralement augmenter les primes de 15 à 25 pour cent pendant trois ans. Une condamnation assortie de 4 points d’inaptitude ou plus est considérée comme une infraction majeure et peut entraîner une hausse de 50 pour cent ou plus. Le véritable coût d’une contravention pour excès de vitesse en Ontario réside souvent dans la hausse d’assurance, et non dans l’amende elle-même. Plusieurs condamnations sur une période de trois ans peuvent mener à une désignation de conducteur à haut risque.
Vaut-il la peine de contester une contravention pour excès de vitesse à Ottawa?
Oui, surtout lorsque des points d’inaptitude, un dossier existant ou un permis G1 ou G2 entrent en jeu. La question n’est pas seulement de savoir si vous pouvez faire annuler l’accusation; c’est de savoir si le coût de retenir un avocat est inférieur au coût à long terme d’une condamnation sur votre assurance.
En tant qu’avocat en contraventions à Ottawa, Frouhar Law offre une consultation gratuite avant la signature de tout mandat de représentation. Communiquez avec nous au 613.238.2000.
