Frouhar Law défend les clients accusés d’infractions au Code de la route à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Que vous ayez reçu une contravention pour excès de vitesse, une accusation de conduite imprudente ou une sommation pour course de rue, les décisions prises dans les premiers jours suivant l’accusation déterminent le terrain sur lequel votre défense prend appui.
Tél.: 613.238.2000
Le Code de la route de l’Ontario est la loi provinciale qui réglemente l’usage des routes partout en Ontario. Adopté à l’origine en 1923, il régit les limites de vitesse, les exigences en matière de permis, la conduite des véhicules et les infractions routières. Le Code de la route s’applique à chaque conducteur sur les routes de l’Ontario, et il constitue la source législative de la plupart des contraventions délivrées dans la province.
Les infractions au Code de la route sont des infractions provinciales en Ontario; ce ne sont pas des infractions criminelles au sens du Code criminel du Canada. Comprendre cette distinction est le fondement de toute défense en matière d’infractions routières.
La plupart des infractions routières auxquelles font face les conducteurs ontariens sont des infractions provinciales prévues au Code de la route de l’Ontario, poursuivies en vertu de la Loi sur les infractions provinciales plutôt que du Code criminel. Dans la plupart des dossiers liés au Code de la route, une déclaration de culpabilité n’entraîne pas de casier judiciaire, ce qui signifie que votre vérification de casier judiciaire demeure vierge.
Cette distinction a des conséquences concrètes. Une condamnation au titre du Code de la route pour excès de vitesse, conduite imprudente ou course de rue n’apparaît pas dans une vérification de casier judiciaire, mais elle figure à votre dossier de conduite et reste visible pour votre assureur pendant trois ans. L’emprisonnement est possible pour certaines infractions au Code de la route, mais le casier judiciaire découlant d’une condamnation fédérale au Code criminel constitue une conséquence distincte et plus grave.
Les accusations de conduite avec facultés affaiblies à Ottawa sont poursuivies en vertu du Code criminel (et non du Code de la route) et entraînent des conséquences obligatoires sur le casier judiciaire. Si votre interception a donné lieu à la fois à une accusation au Code de la route et à une accusation de conduite avec facultés affaiblies, vous faites face à deux cadres législatifs distincts.
Si vous avez reçu une contravention ou une sommation au Code de la route à Ottawa, obtenez des conseils juridiques avant de payer, de plaider coupable ou de laisser passer votre date limite de réponse.
Lorsqu’un policier porte une accusation au Code de la route, celle-ci prend l’une de deux formes.
Un avis d’infraction de la Partie I (contravention) est délivré pour la plupart des infractions routières courantes:
La contravention indique une amende fixe, et vous pouvez la payer, demander une réunion de première comparution ou demander un procès. Aucune comparution en cour n’est nécessaire pour négocier une accusation réduite à l’étape de la première comparution.
Une sommation de la Partie III est délivrée pour les infractions plus graves, notamment:
Aucune amende fixe n’est prévue; l’affaire suit son cours devant le tribunal. Un avocat peut comparaître en votre nom, de sorte qu’aucune comparution n’est exigée de votre part.
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L’excès de vitesse prévu à l’article 128 du Code de la route est l’infraction routière la plus fréquente en Ontario. L’amende est calculée par kilomètre-heure au-dessus de la limite affichée, soit de 2,50 $/km/h pour un excès de 1 à 15 km/h jusqu’à 6,00 $/km/h pour un excès de 30 à 49 km/h. Les points d’inaptitude vont de 0 (pour un excès de moins de 16 km/h) à 6 (pour un excès de 50 km/h ou plus, qui entraîne une accusation de course de rue). Les amendes sont doublées dans les zones de sécurité communautaire et les zones de construction.
Pour le barème complet des amendes et un exemple chiffré, consultez notre guide sur les amendes pour excès de vitesse en Ontario.
La conduite imprudente prévue à l’article 130 du Code de la route est l’une des accusations de conduite non criminelles les plus graves en Ontario: conduire sans le soin et l’attention voulus ou sans égard raisonnable pour les autres.
La conduite imprudente n’est pas une infraction criminelle, mais elle entraîne:
Parce que l’infraction est définie de façon large, les accusations de conduite imprudente sont fréquemment contestées sur la base d’une preuve insuffisante quant à la manière de conduire.
La course de rue prévue à l’article 172 du Code de la route est l’infraction routière la plus grave en Ontario. L’accusation est déclenchée par une conduite à 40 km/h ou plus au-dessus de la limite dans une zone de moins de 80 km/h, ou à 50 km/h ou plus au-dessus ailleurs, parmi d’autres comportements, y compris la course de rue.
En vertu des modifications de 2021, votre permis est suspendu sur les lieux pendant 14 jours et votre véhicule est mis en fourrière pendant 30 jours, dès le dépôt de l’accusation.
Au moment de la déclaration de culpabilité, les sanctions comprennent:
Ces conséquences débutent avant toute conclusion de culpabilité. Une accusation de course de rue exige une représentation juridique immédiate.
Frouhar Law défend également les clients accusés de:
Payer une contravention équivaut à plaider coupable. Avant de payer, parlez à un avocat en contraventions à Ottawa sur qui les conducteurs comptent pour leur défense en matière d’infractions routières.
Dans le cadre du système de points d’inaptitude, les points s’accumulent à compter de la date de la déclaration de culpabilité et demeurent à votre dossier de conduite pendant deux ans à partir de la date de l’infraction. Les conducteurs pleinement titulaires d’un permis font face à une suspension de 30 jours à 15 points d’inaptitude; les conducteurs G1 et G2 font face à une suspension à 9 points d’inaptitude.
Payer une contravention sans la contester équivaut à plaider coupable en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Les points d’inaptitude sont appliqués immédiatement à votre dossier de conduite, et votre assureur est avisé de la déclaration de culpabilité. L’amende inscrite sur la contravention représente la plus petite partie de ce qu’une condamnation coûte sur trois ans.
Une condamnation au Code de la route demeure visible à votre dossier de conduite et auprès de votre assureur pendant trois ans à compter de la date de la déclaration de culpabilité. Une condamnation mineure pour excès de vitesse (3 points d’inaptitude) fait généralement augmenter les primes d’assurance automobile de 15 à 25 %. Une condamnation pour conduite imprudente ou course de rue (à 6 points d’inaptitude) peut faire grimper les primes de 50 % ou plus et peut faire basculer un conducteur dans la catégorie des conducteurs à haut risque.
Pour les non-citoyens, certaines condamnations au Code de la route peuvent aussi avoir des répercussions en matière d’immigration, selon l’accusation précise et la façon dont elle interagit avec d’autres condamnations. Pour les infractions graves au Code de la route entraînant l’emprisonnement, les conseils d’un avocat de la défense sont essentiels avant d’enregistrer tout plaidoyer de culpabilité.
Mash Frouhar, ancienne procureure de la Couronne, comprend comment les poursuivants abordent les dossiers du Code de la route et où la preuve tend à être la plus faible. Frouhar Law offre une défense bilingue en matière d’infractions routières, en anglais et en français, au service des conducteurs francophones d’Ottawa dans la langue où ils sont le plus à l’aise.
Les motifs de défense courants dans les dossiers du Code de la route comprennent:
Lorsqu’une interception a comporté une détention illégale ou une fouille abusive, une violation des droits garantis par la Charte peut entraîner l’exclusion de la preuve.
Les accusations au Code de la route à Ottawa sont poursuivies devant la Cour des infractions provinciales, au palais de justice d’Ottawa, 161, rue Elgin. En vertu de la Loi sur les infractions provinciales, les clients qui retiennent les services d’un avocat n’ont généralement pas à comparaître en personne. Frouhar Law se présente en votre nom à chaque étape.
Frouhar Law comparaît devant la Cour des infractions provinciales d’Ottawa et, pour la défense des infractions routières dans l’Est de l’Ontario au-delà d’Ottawa, devant les tribunaux locaux concernés.
Frouhar Law défend les infractions au Code de la route à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Service bilingue anglais/français. Ancienne procureure de la Couronne. Consultation gratuite: 613.238.2000.
Non. La plupart des infractions au Code de la route sont des infractions provinciales; des infractions réglementaires, et non des accusations criminelles. Elles sont poursuivies en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, et non du Code criminel du Canada. Dans la plupart des cas, une déclaration de culpabilité n’entraîne pas de casier judiciaire.
Cependant, certaines infractions au Code de la route comportent des conséquences quasi criminelles:
Votre droit à l’assistance d’un avocat s’applique dès l’interception; appelez un avocat en infractions routières avant de faire toute déclaration à la police.
Dans la plupart des cas, oui. Pour les infractions de la Partie I au Code de la route, Frouhar Law se présente en votre nom devant la Cour des infractions provinciales d’Ottawa, demande une réunion de première comparution et négocie avec le poursuivant sans qu’aucune comparution ne soit exigée de votre part. De nombreuses accusations donnent lieu à une accusation réduite ou à un retrait des accusations à cette étape, ce qui protège votre dossier de conduite et vos taux d’assurance.
Votre seule obligation est de répondre dans les 15 jours suivant la date de la contravention; manquer ce délai entraîne une déclaration de culpabilité automatique. Retenir les services d’un avocat en contraventions à Ottawa avant ce délai préserve toutes vos options.
La conduite imprudente est une infraction au Code de la route prévue à l’article 130. Il s’agit d’une infraction provinciale, et non d’une accusation criminelle, qui n’entraîne pas de casier judiciaire en cas de condamnation. Les sanctions comprennent 6 points d’inaptitude, des amendes pouvant atteindre 2 000 $, une possible suspension du permis pouvant aller jusqu’à deux ans et une possible peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois.
La conduite dangereuse est une accusation criminelle prévue au Code criminel du Canada. Elle est poursuivie au niveau fédéral, entraîne un casier judiciaire en cas de condamnation et peut donner lieu à des périodes d’emprisonnement nettement plus longues. Les accusations de conduite dangereuse sont traitées séparément des infractions au Code de la route et exigent une représentation complète en défense criminelle.
