L’audience de mise en liberté sous caution est le premier moment contesté d’un dossier criminel, et elle a lieu dans les vingt-quatre heures. Si le Service de police d’Ottawa ne vous libère pas du poste sur une citation à comparaître, vous êtes détenu en vue d’une enquête sur le cautionnement devant la Cour de justice de l’Ontario, rue Elgin. C’est le procureur de la Couronne qui décide s’il demandera une ordonnance de détention.
Obtenir votre mise en liberté sous caution, c’est préparer votre défense depuis chez vous. Se la voir refuser, c’est être détenu au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Frouhar Law bâtit le plan de mise en liberté, prépare la caution et plaide les enquêtes sur le cautionnement à tous les niveaux des tribunaux en Ontario. Nos avocats en mise en liberté sous caution à Ottawa interviennent le jour même où vous êtes accusé.
Tel: 613.238.2000
L’enquête sur le cautionnement est l’étape la plus urgente d’une accusation criminelle, et c’est aussi celle qui est le plus souvent mal gérée. L’audience de justification n’est pas un procès et ne tranche rien quant à la culpabilité, mais les conditions de mise en liberté imposées dès le premier jour déterminent où vous habitez et si vous gardez votre emploi.
Le droit à la mise en liberté sous caution au Canada repose sur les dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
Les faits entourant l’arrestation déterminent la forme de mise en liberté applicable, la partie qui assume le fardeau de la preuve et les questions auxquelles le plan de mise en liberté doit répondre. Qu’il s’agisse d’une allégation de violence conjugale, d’une accusation de conduite avec facultés affaiblies, d’une infraction liée aux drogues ou d’un manquement à une ordonnance de mise en liberté existante, la Couronne doit tout de même démontrer pourquoi la détention est justifiée.
Bon nombre de nos clients détenus à Ottawa n’avaient jamais été arrêtés auparavant. Certains restent détenus parce que leur caution ne peut se présenter à court préavis, parce que la Couronne refuse l’adresse proposée ou parce qu’un casier judiciaire paraît plus lourd sur papier que les accusations criminelles ne le justifient.
Savoir si l’audience portera sur le motif principal, le motif secondaire, le motif tertiaire, une inversion du fardeau de la preuve ou une faiblesse des allégations de la Couronne détermine la façon dont le plan de mise en liberté est construit dès la signature du mandat.
Frouhar Law prépare les audiences de mise en liberté sous caution à Ottawa et dans l’Est de l’Ontario. Composez le 613.238.2000 pour une consultation gratuite avant de parler à la police.
Frouhar Law représente ses clients aux audiences de mise en liberté sous caution à Ottawa et partout dans l’Est de l’Ontario. Une enquête sur le cautionnement se joue en quelques heures, pas en quelques semaines. Elle peut comporter des déclarations à la police, une caution préparée pendant la nuit, une interdiction de communiquer, un couvre-feu et de graves conséquences pour votre emploi et votre logement. Si vous avez été arrêté, accusé ou détenu en vue d’une audience de justification, les conseils rapides d’un avocat en mise en liberté sous caution peuvent protéger votre position avant que le procureur de la Couronne ne fixe la sienne.
Mash Frouhar a poursuivi avant de défendre. À titre d’ancienne procureure adjointe de la Couronne, elle sait comment un procureur de la Couronne construit sa position en faveur de la détention, ce que la poursuite doit voir avant de consentir à une mise en liberté et où une opposition au cautionnement cède.
Admise au Barreau de l’Ontario en 2009, elle a mené des procès pour meurtre, traite des personnes et agression sexuelle. Elle siège également à un comité spécialisé d’Aide juridique Ontario, qui exige une expérience substantielle en procès et n’admet que peu d’avocats pour représenter les clients de l’aide juridique faisant face aux accusations les plus graves, notamment l’homicide et le meurtre.
Connie D’Angelo a été admise au Barreau en 1993 et pratique exclusivement le droit criminel depuis plus de trente ans, notamment dans des dossiers impliquant des policiers, des athlètes et des professionnels réglementés.
Frouhar Law prépare les audiences de mise en liberté sous caution en français comme en anglais. Du premier appel jusqu’au plan de mise en liberté, à la préparation de la caution, aux négociations avec la Couronne et à toute révision ultérieure du cautionnement, nos clients reçoivent des explications claires dans la langue où ils sont le plus à l’aise. Le cabinet sert aussi sa clientèle en farsi, en italien et en espagnol.
Les arrestations n’attendent pas les heures de bureau : une arrestation un samedi est tout de même entendue. Grâce à la disponibilité 24 heures sur 24 de Frouhar Law, vous pouvez joindre un avocat de la défense avant de répondre aux questions de la police, avant votre enquête sur le cautionnement ou avant de faire une déclaration. Votre droit à l’assistance d’un avocat est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Appelez avant de parler.
Les premières heures suivant une arrestation déterminent vos conditions de mise en liberté, votre caution, votre plan de mise en liberté et, surtout, si vous serez libéré.
Tout savoir sur nos avocats spécialisés en droit pénal
L’article 515 du Code criminel fait de la mise en liberté la règle et de la détention l’exception. Vous êtes présumé innocent, et la Cour suprême du Canada a confirmé dans l’arrêt R. c. Antic que le juge de paix doit appliquer le principe de l’échelle : accorder la mise en liberté sous la forme la moins restrictive possible et ne gravir un échelon que si la Couronne justifie cette étape.
Cette échelle suit un ordre fixe :
La mise en liberté sur promesse, sans conditions
Une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions
Une ordonnance de mise en liberté avec caution
Une ordonnance de mise en liberté assortie d'un dépôt en argent
Pour une accusation ordinaire, c’est la Couronne qui assume le fardeau de la preuve à l’enquête sur le cautionnement. Pour obtenir une ordonnance de détention, la poursuite doit convaincre le tribunal de l’un des trois motifs suivants :
Répondez au motif invoqué, et la demande de détention échoue :
Les principes de l’arrêt Gladue s’appliquent dès cette étape, et non seulement au moment de la détermination de la peine. Frouhar Law les fait valoir pour les personnes autochtones accusées lors de l’audience de mise en liberté sous caution elle-même, où ils pèsent à l’égard des trois motifs.
La mise en liberté sous caution est une famille de procédures, et non une audience unique. Son déroulement dépend de la partie qui assume le fardeau, du tribunal saisi et du fait que la mise en liberté ait déjà été refusée ou non. Frouhar Law traite toute la gamme des audiences de mise en liberté sous caution, et ces distinctions comptent : chacune comporte un fardeau différent, un tribunal différent et une voie réaliste différente vers la mise en liberté.
L’audience de mise en liberté sous caution est formellement une audience de justification, puisque la Couronne doit justifier pourquoi vous devriez être détenu.
Trois voies reposent sur un même fondement législatif, distinguées par la partie qui doit prouver quoi :
L’inversion du fardeau ne rend pas la détention inévitable. Elle signifie que la préparation détermine si vous obtiendrez votre mise en liberté sous caution, et qu’un plan de mise en liberté reposant sur une caution faible, suffisante pour une accusation ordinaire, l’est rarement lorsque le fardeau est inversé.
Le Code criminel prévoit une seule enquête sur le cautionnement. Si la mise en liberté est refusée, le recours est la révision de l’ordonnance devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui peut substituer sa propre décision lorsque le juge de paix a commis une erreur de droit ou que votre situation a changé de façon importante. Une ordonnance de détention fait aussi l’objet d’un examen automatique après quatre-vingt-dix jours de détention provisoire.
Si vous avez été libéré mais que vos conditions de mise en liberté sont irréalistes, une demande de modification peut assouplir un couvre-feu, changer une adresse de résidence ou rétablir le contact avec vos enfants, soit avec le consentement de la Couronne, soit sur demande au tribunal.
Après une déclaration de culpabilité, la mise en liberté en attendant l’appel est une demande distincte présentée à la Cour supérieure selon des critères distincts. La Cour suprême a statué dans l’arrêt R. c. Zora que le manquement aux conditions de mise en liberté exige une connaissance subjective, ce qui importe chaque fois qu’un défaut de se conformer est allégué.
Votre premier entretien avec nos avocats en mise en liberté sous caution est gratuit et confidentiel. Appelez avant l’audience, pas après.
Même pour une accusation de conduite avec facultés affaiblies, une caution bien préparée écourte considérablement l’audience de justification. En matière de violence conjugale, une interdiction de communiquer peut vous interdire l’accès à votre propre domicile : c’est pourquoi les conditions comptent autant que la mise en liberté elle-même.
Les enquêtes sur le cautionnement se gagnent par la préparation. La plaidoirie seule convainc rarement un juge de paix. Notre travail de défense se déroule en quatre étapes :
L’avocat de service ne peut pas faire ce travail. Il ne reçoit pas votre dossier à l’avance, ne peut pas préparer une caution, ne peut pas mettre à l’épreuve la preuve de la Couronne et ne peut pas examiner votre casier judiciaire avec vous avant l’audience. Des avocats en mise en liberté sous caution d’Ottawa qui connaissent le palais de justice, eux, le peuvent.
Nous examinons les allégations, vous expliquons la position de la Couronne et vous disons ce qui manque à votre plan de mise en liberté. Les familles qui cherchent le jour même un avocat pour une audience de mise en liberté sous caution devraient appeler en premier. Aucune relation de représentation n’existe avant la signature d’un mandat.
Dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation, dans la plupart des cas, le tribunal d’Ottawa siège les fins de semaine et les jours fériés (tribunal WASH). Comme tout se passe très vite, le plan de mise en liberté doit être monté immédiatement. Appelez un avocat en mise en liberté sous caution dès que des accusations criminelles sont portées.
Un refus signifie que vous demeurez en détention provisoire jusqu’au procès, et l’ordonnance de détention est examinée automatiquement après quatre-vingt-dix jours. La question n’est pas close pour autant. De nouveaux renseignements ou un plan de mise en liberté plus solide peuvent rouvrir le débat lors d’une révision du cautionnement.
Oui. La révision est présentée à la Cour supérieure, qui peut substituer sa propre décision lorsque le juge a commis une erreur de droit ou que votre situation a changé de façon importante. Les révisions réussissent grâce à la préparation, et notre guide sur le fonctionnement de la mise en liberté sous caution au Canada explique ce qu’une caution doit apporter à l’audience.
Les dépôts en argent sont rares au Canada. L’engagement d’une caution suffit habituellement, et la somme n’est confisquée qu’en cas de manquement aux conditions de mise en liberté. Les honoraires d’avocat sont une question distincte de la mise en liberté sous caution, et des certificats d’Aide juridique Ontario sont offerts aux personnes admissibles.
Nous répondons 24 heures sur 24 pour les arrestations et les audiences de mise en liberté sous caution. Nous préparons les enquêtes et les révisions du cautionnement à Ottawa, à Nepean et à Kanata jusqu’à Barrhaven, Gloucester et Orléans, et à titre d’avocats criminalistes à Brockville, nos avocats plaident partout dans l’Est de l’Ontario, pour l’ensemble des accusations que nous défendons.
